La signature s’est déroulée à la Faculté, en présence notamment de Julien Lapointe, doyen de la Faculté, Gérard Suissa, membre du Bureau national de la CNCJ en charge de la formation, Dominique Mugnier, président de la CRCJ du ressort de la cour d’appel de Nancy, Sandra Etheve, présidente de l’EFSCO, Mathieu Martinelle, vice-doyen en charge de l’innovation pédagogique et des relations avec la Cité et directeur de l’IEJ de Lorraine – André Vitu, et Quentin Loiseleur, directeur du pôle formation de la CNCJ.

Un nouveau partenariat entre la profession et l’Université de Lorraine

Cette convention s’inscrit dans la démarche engagée par la CNCJ pour développer ses liens avec les universités et mieux faire connaître la profession de commissaire de justice auprès des étudiants. Elle prolonge plusieurs partenariats conclus en 2026 notamment avec l’Université Marie et Louis Pasteur (UMLP) de Besançon en mai et l’Université de Rennes en juin.

À Nancy aussi, le partenariat se traduit par des actions concrètes : interventions de professionnels dans les enseignements, accueil de stagiaires dans les études de commissaires de justice, rencontres avec les étudiants et organisation de conférences, colloques ou journées d’études;

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La loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 a créé une nouvelle procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées. Le décret n° 2026-967 du 20 octobre 2026, publié au Journal officiel du 21 octobre 2026, en précise désormais les modalités concrètes.

Cette nouvelle voie de recouvrement, spécifiquement conçue pour les factures impayées entre commerçants, associe recherche d’une solution amiable et possibilité d’obtenir, en l’absence de contestation, un titre exécutoire sans saisir préalablement un juge. La procédure entrera en vigueur à la date fixée par un arrêté du ministre de la Justice et au plus tard le 31 décembre 2026. Un arrêté tarifaire doit également préciser le coût des actes réalisés par le commissaire de justice dans le cadre de cette nouvelle procédure.

Une procédure réservée aux factures entre commerçants

Pour que la nouvelle procédure puisse être utilisée, le créancier comme le débiteur devront avoir la qualité de commerçant. Être professionnel ne suffira donc pas : les honoraires des professionnels libéraux, par exemple, n’entreront pas dans le champ de la procédure. De même, un artisan exerçant en nom propre ne pourra y recourir que s’il a également la qualité de commerçant.

La créance devra avoir fait l’objet d’une facture et être certaine, liquide et exigible. Aucun plafond de montant n’est prévu.

Autre conséquence importante de la réforme : les créances ayant fait l’objet d’une facturation entre commerçants sont désormais exclues de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, y compris lorsque leur montant ne dépasse pas 5 000 euros..

Le déroulement de la procédure

Le créancier confiera le recouvrement de sa facture à un commissaire de justice, qui vérifiera que la créance remplit les conditions requises et signifiera au débiteur un commandement de payer, accompagné d’une copie de la facture. Pour que la procédure puisse se poursuivre, cette signification devra être effectuée à personne, à domicile ou à étude. En revanche, une signification par procès-verbal de recherches infructueuses, lorsque le commissaire de justice ne parvient pas à retrouver le débiteur, mettra fin à cette voie de recouvrement.

À compter de cette signification, le débiteur disposera d’un mois pour payer la somme réclamée, contester la créance ou signaler une contestation judiciaire en cours. Ce délai pourra également être mis à profit pour rechercher un accord amiable sur le paiement de la dette. Toute contestation dans ce délai mettra fin à la procédure, sans empêcher le créancier d’agir ensuite en justice.

En l’absence de paiement intégral et de contestation, le commissaire de justice pourra établir un procès-verbal de non-contestation, au plus tôt huit jours après l’expiration de ce délai.

Il disposera ensuite de trois mois pour saisir le greffe de la juridiction compétente en matière commerciale afin d’obtenir l’apposition de la formule exécutoire.

Après contrôle de la régularité de la procédure par le greffier, le créancier pourra ainsi disposer d’un titre exécutoire sans avoir eu à saisir préalablement un juge.

Ce titre devra ensuite être signifié au débiteur dans les six mois suivant l’apposition de la formule exécutoire. À défaut, il sera non avenu.

Le débiteur disposera d’un mois à compter de la signification du titre pour former opposition. Pendant ce délai, aucune mesure d’exécution ne pourra être engagée et, si une opposition est formée, l’exécution restera suspendue. Si le titre n’a pas été signifié directement au débiteur, ce délai d’un mois ne commencera à courir qu’à compter du premier acte qui lui sera ensuite signifié à personne ou, à défaut, de la première mesure d’exécution rendant tout ou partie de ses biens indisponibles. En l’absence d’opposition, le commissaire de justice pourra mettre en œuvre les mesures nécessaires au recouvrement forcé de la créance.

Une procédure pensée pour les relations d’affaires

Cette nouvelle procédure offre aux entreprises une voie de recouvrement conçue pour les factures impayées entre commerçants, en conciliant recherche d’une solution amiable et efficacité du recouvrement.

Elle laisse d’abord la possibilité de trouver un accord sur le paiement de la dette avant la poursuite de la procédure. Avec l’accord du créancier, le commissaire de justice pourra par exemple négocier un échéancier avec le débiteur. Cette solution peut permettre d’obtenir le règlement de l’impayé tout en préservant, lorsque cela est possible, la relation commerciale.

Le dispositif repose également sur un interlocuteur unique : le commissaire de justice. Il accompagnera le créancier tout au long de la procédure, de la vérification du dossier à l’obtention du titre exécutoire puis, le cas échéant, au recouvrement forcé.

Enfin, le silence du débiteur ne suffira pas à bloquer la procédure : s’il ne règle pas intégralement sa dette et ne conteste pas la créance, celle-ci pourra se poursuivre jusqu’à l’obtention d’un titre exécutoire.

Une entrée en vigueur au plus tard le 31 décembre 2026

Avec la publication de son décret d’application, le cadre de la nouvelle procédure créée par la loi du 23 avril 2026 est désormais précisé. Sa mise en œuvre effective interviendra à la date fixée par arrêté du ministre de la Justice et au plus tard le 31 décembre 2026.

Un arrêté tarifaire est également attendu afin de préciser les tarifs applicables aux actes accomplis dans le cadre de la procédure. La loi prévoit que les frais occasionnés par sa mise en œuvre sont à la charge du débiteur.

Cette nouvelle procédure viendra ainsi compléter les solutions existantes pour le recouvrement des factures impayées, avec une voie spécifiquement adaptée aux créances commerciales non contestées, conciliant règlement amiable et efficacité du recouvrement..

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Le 1er juillet 2026, la profession de commissaire de justice franchira l’ultime étape de son processus d’unification prévu par la loi Croissance et activités du 6 août 2015. À compter de cette date, il ne sera plus possible pour les professionnels d’exercer sous la dénomination d’huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire.

Le commissaire de justice deviendra la seule dénomination officielle

Issue du rapprochement des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires voulu par le législateur, la profession de commissaire de justice, créée le 1er juillet 2022, deviendra exclusive à compter du 1er juillet 2026. Les appellations historiques d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire vont définitivement disparaître au profit d’une nouvelle appellation commune, celle du commissaire de justice.

Découvrir l’épisode exclusif Code justice

L’épisode réunit plusieurs personnalités de premier plan, parmi lesquelles Xavier Bertrand, président du conseil régional des Hauts-de-France, Michel Picon, président de l’U2P; Bernard Cohen-Haddad, président de la CPME Paris et Benoît Santoire, président de la Chambre nationale des commissaires de justice. Ensemble, ils reviennent sur les missions des commissaires de justice au service des collectivités et des entreprises.

Lire l’Essentiel

Une profession au cœur de la vie quotidienne des Français

Ce nouveau professionnel du droit agit au plus près des réalités quotidiennes des Français. Spécialiste de la preuve mais aussi de la prévention des litiges et du recouvrement des impayés, le commissaire de justice peut tout aussi bien dresser un constat ayant une force probante devant les tribunaux que faire appliquer une décision de justice, mener une médiation, administrer des biens immeubles, dresser un inventaire en vue d’une mesure de protection d’un majeur ou encore organiser une vente judiciaire.

Répartis sur l’ensemble du territoire, aussi bien en zone rurale qu’en zone urbaine, les quelque 3 800 commissaires de justice sont des professionnels du droit dûment formés, ayant le statut d’officiers publics et ministériels, nommés par le Garde des Sceaux, soumis à une déontologie renforcée et reconnus comme tiers de confiance.

Pour les particuliers, le commissaire de justice peut notamment intervenir en matière de troubles de voisinage, de cyberharcèlement, de recouvrement d’une dette, d’accompagnement du bailleur et du locataire, tout au long de la vie du bail, de signification d’actes et plus largement d’exécution forcée de toutes les décisions de justice inappliquées.

Pour les entreprises, le commissaire de justice contribue à sécuriser juridiquement la relation contractuelle, à optimiser le processus de facturation, à gérer les impayés y compris par la voie judiciaire et à dresser des constats intéressant la vie économique et sociale de l’entreprise.

Pour les collectivités locales, le commissaire de justice contribue à la sécurité juridique des élus comme des agents par ses conseils et ses constats. Il participe également à la bonne gestion des biens des collectivités et assure le recouvrement des créances publiques.

Un juriste « du dernier kilomètre »

Le commissaire de justice occupe une place singulière parmi les professionnels du droit. À travers ses missions de signification, de constat et d’exécution, il intervient principalement sur le terrain, au contact des justiciables, les rencontrant à leur domicile ou sur leur lieu de travail.

Depuis 2022, le périmètre d’intervention de la profession s’est élargi à de nouvelles missions qui témoignent de la confiance accordée par les pouvoirs publics au commissaire de justice afin de renforcer l’efficacité de la justice et le service rendu aux citoyens.

Le commissaire de justice s’est ainsi vu confier depuis le 1er septembre 2024 la possibilité d’effectuer l’intermédiation entre le vendeur et l’acheteur d’un bien immobilier dont il assure la gestion.

Depuis 2024, le commissaire de justice est habilité à contrôler la gestion des comptes de tutelle pour renforcer les droits des personnes placées sous une mesure de protection judiciaire.

Depuis le 1er juillet 2025, le commissaire de justice gère l’ensemble de la procédure de saisie des rémunérations. Placée sous le contrôle du juge, cette procédure améliore les remboursements reversés au créancier tout en garantissant pleinement les droits du débiteur.

Une campagne radio avec Laurent Jalabert

À l’occasion de cette étape clé du 1er juillet 2026, la Chambre nationale des commissaires de justice a choisi de déployer des actions de communication destinées à mieux faire connaître auprès du grand public cette nouvelle identité professionnelle unique.

Ce dispositif s’appuiera notamment sur une campagne radio diffusée du 1er au 7 juillet 2026, en écho à cette étape historique pour la profession et au départ du Tour de France le 4 juillet 2026

Une campagne incarnée par Laurent Jalabert, ancien maillot jaune et maillot vert du Tour de France, champion du monde du contre-la-montre et vainqueur du Tour d’Espagne.

Découvrir le spot radio

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www.commissaire-justice.fr

Chambre nationale des commissaires de justice :

Le 1er juillet 2022, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires, professions anciennes d’officiers publics et ministériels, se sont réinventés pour devenir commissaires de justice sous l’égide d’une nouvelle gouvernance ordinale commune. Établissement d’utilité publique et Ordre professionnel, la Chambre nationale des commissaires de justice est le seul organisme habilité à s’exprimer au nom de tous les commissaires de justice et à représenter officiellement l’ensemble de la profession auprès des pouvoirs publics. Le 1er juillet 2026, la profession de commissaire de justice sera complètement unifiée.

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À l’occasion du colloque « Sans contrefaçon : variations sur le fond et la procédure », organisé à l’UFR SJEPG, l’Université Marie et Louis Pasteur (UMLP) et la Chambre nationale des commissaires de justice (CNCJ), en lien avec la Chambre régionale des commissaires de justice de la cour d’appel de Besançon–Franche-Comté, ont signé une convention de partenariat destinée à renforcer les liens entre l’université et la profession de commissaire de justice.

Cette initiative s’inscrit dans la dynamique nationale portée par la CNCJ afin de développer les collaborations avec les facultés de droit et de mieux faire connaître la profession auprès des étudiants. En 2024, le président de la CNCJ, Benoît Santoire, avait ainsi invité les doyens des facultés de droit françaises à engager des partenariats durables avec la profession.

La convention a été signée par Pierre Joubert, Gérard Suissa et Yannick Wagner.

Le partenariat concerne notamment les formations des UFR SJEPG et STGI, parmi lesquelles le Master Justice, procès et procédures (parcours Contentieux), le Master Droit de l’entreprise et le Master Droit des affaires. Il vise également à renforcer la préparation des étudiants à l’examen d’accès à la profession de commissaire de justice.

À cette occasion, Catherine Tirvaudey a souligné l’importance de ce rapprochement entre université et profession :

« Cette convention répond à un enjeu central : renforcer l’articulation entre formation académique et immersion professionnelle. »

L’accord prévoit l’accueil d’apprentis et de stagiaires au sein des études de commissaire de justice, l’intervention de professionnels dans les enseignements ainsi que l’organisation d’actions pédagogiques et scientifiques communes pour mieux faire connaître la profession.

Le colloque « Sans contrefaçon : variations sur le fond et la procédure » illustre déjà cette volonté de dialogue entre universitaires et praticiens, notamment avec l’intervention de Gérard Suissa sur les enjeux contemporains du droit de la propriété intellectuelle. Le colloque a par ailleurs été habilité par la CNCJ au titre de la formation obligatoire des professionnels.

Conclue pour une durée de trois ans renouvelables, cette convention témoigne de l’engagement commun de l’Université Marie et Louis Pasteur et de la Chambre nationale des commissaires de justice en faveur de formations professionnalisantes, en phase avec les évolutions des métiers du droit.

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La nouvelle procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées a été définitivement entérinée aujourd’hui par l’Assemblée nationale. Ce nouveau dispositif vise à offrir aux entreprises, et en particulier aux TPE-PME, un outil rapide, accessible et sécurisé, pour lutter contre les impayés et les retards de paiement, dans un contexte de dégradation persistante de la trésorerie des entreprises.

L’Assemblée nationale a définitivement adopté aujourd’hui la proposition de loi instaurant une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées, après un premier vote favorable et unanime du Sénat le 29 janvier 2026.

Un nouveau dispositif de recouvrement adapté aux enjeux et aux contraintes des entreprises

Les défauts et retards de paiement constituent aujourd’hui l’une des principales causes de difficultés économiques des entreprises, particulièrement pour les TPE-PME. Pour faire face aux impayés, les entreprises devaient jusqu’ici arbitrer entre trois principaux leviers :

• l’injonction de payer, procédure judiciaire généraliste non contradictoire mais pas forcément adaptée au traitement massif des créances commerciales ;
• le crédit bancaire, soumis à des contraintes d’accès et de coût, a fortiori dans un contexte de remontée des taux d’intérêt ;
• l’affacturage, largement utilisé comme outil de financement de court terme mais inscrit dans une logique fortement financiarisée, sans encadrement par des professions réglementées du droit.

La loi adoptée crée une voie déjudiciarisée, ciblée sur les seules créances commerciales certaines, liquides et exigibles, n’ayant fait l’objet d’aucune contestation.

Inspirée de la procédure simplifiée applicable aux petites créances, cette nouvelle procédure se distingue toutefois par son champ limité aux relations entre commerçants, son engagement même en cas de silence gardé par le débiteur, l’absence de seuil de montant et son articulation avec les tribunaux de commerce, garantissant lisibilité et sécurité juridique pour toutes les parties.

Une procédure déjudiciarisée encadrée par des officiers publics et ministériels

À la demande du créancier, le commissaire de justice engage la procédure et adresse un commandement de payer au débiteur. À ce stade, le débiteur peut soit reconnaître la dette – le cas échéant en s’accordant sur des modalités de paiement –, soit la contester.

En l’absence de contestation, un procès-verbal de non-contestation est dressé par le commissaire de justice puis revêtu de la formule exécutoire par le greffier du tribunal de commerce : la créance peut alors être recouvrée directement et rapidement par le commissaire de justice.

À chaque étape, le droit au recours du débiteur est intégralement garanti : toute contestation entraîne l’intervention du juge. La procédure offre ainsi une alternative amiable et lisible à l’injonction de payer, reposant sur l’intervention d’officiers publics et ministériels, soumis à des obligations strictes de déontologie et de responsabilité.

Sécuriser les échanges économiques et renforcer la confiance

En élargissant les outils de gestion des impayés, la loi adoptée renforce la compétitivité des entreprises, en leur permettant d’agir rapidement sur les créances en retard sans rompre la relation commerciale.

La loi s’inscrit également dans la perspective de la généralisation de la facturation électronique, en anticipant une gestion plus rapide et plus sécurisée des factures impayées. Le dispositif adopté est en outre pleinement cohérent avec les orientations européennes en matière de lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales, en encourageant des mécanismes efficaces, proportionnés et respectueux du contradictoire.

La Chambre nationale des commissaires de justice salue l’adoption de ce texte, dont plusieurs dispositions s’appuient sur l’expertise des commissaires de justice et sur leur rôle de tiers de confiance au service de la sécurité des échanges économiques. Pour le président de la Chambre nationale des commissaires de justice, Benoît Santoire « Cette procédure répond à une attente très opérationnelle des entreprises : pouvoir obtenir le paiement de leurs factures incontestées rapidement, sans engager un contentieux, sans renoncer à la créance, et sans recourir à des solutions externes coûteuses. C’est une avancée utile pour la trésorerie, mais aussi pour la qualité des relations commerciales ».

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Chambre nationale des commissaires de justice :

Le 1er juillet 2022, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires, professions anciennes d’officiers publics et ministériels, se sont réinventés pour devenir commissaires de justice sous l’égide d’une nouvelle gouvernance ordinale commune. Établissement d’utilité publique et Ordre professionnel, la Chambre nationale des commissaires de justice est le seul organisme habilité à s’exprimer au nom de tous les commissaires de justice et à représenter officiellement l’ensemble de la profession auprès des pouvoirs publics. Le 1er juillet 2026, la profession de commissaire de justice sera complètement unifiée.

CONTACTS PRESSE

Raphaëlle DEGATIER -Tel : +33 (0)1 84 74 67 40 | Port : +33 (0)6 38 44 92 08 | rdegatier@arkanemedia.com

Pauline GRISEZ -Tel : +33 (0)1 84 74 67 40 | Port : +33 (0)7 81 61 82 27 | pgrisez@arkanemedia.com

Véronique MARTIN – Tel : +33 (0)1 84 74 67 40 | Port : +33 (0)6 60 99 41 64 |

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Le Rallye Aïcha des Gazelles 2026 a débuté le 28 mars à Nice, marquant le lancement d’une aventure sportive et humaine d’exception qui compte cette année deux consœurs.

Anaïs Leborgne et Sandra Etheve, réunies au sein de l’équipage n°120 « À l’Orient du Serment », portent les couleurs de la profession dans cette aventure à la fois sportive, humaine et engagée.

Du 2 au 11 avril, elles traverseront le désert marocain, par leur seule capacité d’analyse et leur sens de l’orientation. Car pour cette épreuve pas de GPS : la navigation se fait à la carte et à la boussole. Chaque décision compte, chaque erreur peut coûter du temps, chaque réussite est le fruit d’une stratégie fine et d’une parfaite coordination.

Dans cet environnement exigeant, les qualités qui font la force des commissaires de justice prennent tout leur sens : rigueur, sang-froid, précision, capacité à évaluer rapidement une situation et à agir avec discernement. Autant de compétences professionnelles qui trouvent, dans les dunes du désert, un terrain d’expression inédit.

Mais au-delà de la performance, c’est aussi une aventure humaine que vivent les deux consœurs. Complémentaires, déterminées et solidaires, elles ont partagé avant le départ les raisons profondes de leur engagement : se dépasser, porter des valeurs fortes et donner du sens à leur participation.

Soutenues par la Chambre nationale des commissaires de justice, Anaïs Leborgne et Sandra Etheve incarnent notre profession en mouvement, engagée dans son époque et ouverte sur le monde.

Suivre et soutenir l’équipage 120

Pendant toute la durée du rallye, elles font vivre leur aventure de l’intérieur, partageant les moments forts, les défis quotidiens et les coulisses de la course :

(#128242#) Suivez-les sur Instagram : @alorientduserment

(#129517#) Suivez leur progression en direct

(#128155#) Soutenez l’association 125 et Après, qu’elles défendent avec conviction, engagée dans la prévention et l’accompagnement des femmes confrontées aux violences

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180 NOUVEAUX STAGIAIRES COMMISSAIRES DE JUSTICE

1ère promotion d’une profession unifiée

Le 24 mars 2026, l’Institut national de formation des commissaires de justice (INCJ) a fait sa rentrée solennelle à la Cité Internationale Universitaire de Paris, avec une nouvelle promotion de 180 stagiaires.

Parmi eux, 140 ont été admis à l’examen d’entrée sur 480 candidats, soit un taux de sélection d’environ 29 %. Un niveau d’exigence qui confirme l’attractivité de la profession, en progression constante ces dernières années et l’efficacité, notamment, des nouveaux partenariats universitaires..

La féminisation se confirme

Avec 74 % de femmes (133 femmes pour 47 hommes), la promotion 2026-2028 confirme la dynamique engagée ces dernières années : un niveau de féminisation élevé et désormais installé, proche des 76 % observés l’an dernier.

Diversité de profils

Tous les candidats admis par examen sont titulaires d’un Bac+5, tandis que les profils sélectionnés illustrent la diversité des parcours, conjuguant expérience professionnelle et formations juridiques. Cette rentrée rassemble quatre profils complémentaires : étudiants issus de l’examen d’entrée, candidats dispensés venant d’autres carrières juridiques, professionnels déjà engagés dans les études (clercs et collaborateurs) et 14 commissaires-priseurs diplômés intégrés via la passerelle OVV (Opérateur de ventes volontaires).

Benoît Santoire, président de la Chambre nationale des commissaires de justice, a évoqué les principes de la démarche de formation de la profession :

« Quels qu’aient été votre expérience, votre parcours universitaire ou votre acquis professionnel jusqu’ici, vous êtes désormais tous sur un pied d’égalité, avec un seul objectif : vous former à notre métier. »

Et Gérard Suissa, membre du Bureau national chargé de la formation, d’ajouter :

« Nous sommes aujourd’hui dans le creuset de la profession : un lieu où se rencontrent des parcours différents, des expériences variées, pour construire progressivement une identité commune. »

Répartis sur 9 centres de formation en France (dont l’outre-mer, à l’ile de la Réunion), les élèves suivront un cursus composé de 8 modules préparant à toutes les activités du commissaire de justice durant deux ans

1er juillet 2026 : profession unique de commissaire de justice

La promotion est baptisée « Guy Bricard » en hommage à un ancien formateur de l’École nationale de procédure, disparu en février 2025, figure engagée dans la transmission des savoirs au sein de la profession. Cette nouvelle promotion sera la première qui amorcera son parcours de formation dans le cadre d’une profession unifiée. En effet, à compter du 1er juillet 2026, les anciens huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires exerceront tous en tant que commissaire de justice après des années d’évolution et de rapprochement comme l’a rappelé Nicolas Moretton, vice-président de la Chambre nationale :

« Depuis près de dix ans, notre métier s’est façonné comme une œuvre patiente, réunissant des héritages pour donner naissance à une profession unie, moderne et profondément utile. »

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CONTACTS PRESSE

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