Dans sa dĂ©cision n° 19-D-13 du 24 juin 2019, lâAutoritĂ© de la concurrence a sanctionnĂ© le Bureau commun de signification (BCS) des Hauts-de-Seine, qui rĂ©unit la totalitĂ© des huissiers de justice de ce dĂ©partement, pour avoir mis en place des pratiques constitutives dâentente anticoncurrentielle. Le BCS des Hauts-de-Seine sâest notamment engagĂ© Ă diffuser un rĂ©sumĂ© de la dĂ©cision de lâAutoritĂ© dans le Journal des huissiers de justice dont voici la teneur : « LâAutoritĂ© de la concurrence a sanctionnĂ© le BCS des Hauts-de-Seine pour avoir mis en Ćuvre une entente dans le secteur des huissiers de justice en violation de lâarticle L. 420-1 du Code de commerce. Lâinfraction sanctionnĂ©e a consistĂ© en lâadoption de clauses contractuelles dans les statuts et le rĂšglement intĂ©rieur du BCS des Hauts-de-Seine, portant sur les conditions et modalitĂ©s dâadmission de nouveaux membres au sein de cette entitĂ©, ainsi que les conditions et modalitĂ©s de leur retrait et exclusion. Ces pratiques visaient Ă titre principal Ă rendre plus difficile lâadhĂ©sion au BCS des Hauts-de-Seine des huissiers de justice qui seront nouvellement et prochainement nommĂ©s dans le dĂ©partement des Hauts-de-Seine, suite Ă lâadoption de la loi Macron du 6 aoĂ»t 2015 pour la croissance, l’activitĂ© et l’Ă©galitĂ© des chances Ă©conomiques. LâentitĂ© concernĂ©e a renoncĂ© Ă contester les griefs. Elle a ainsi bĂ©nĂ©ficiĂ© de la procĂ©dure de transaction. Dans ce cadre, lâAutoritĂ© a prononcĂ© une sanction pĂ©cuniaire dâun montant de 120 000 euros au BCS des Hauts-de-Seine.