Gestion locative du patrimoine immobilier des collectivités locales
Officier public et ministériel, profession réglementée soumise à des contraintes déontologiques fortes, le commissaire de justice vous apporte toutes les garanties de sérénité et de conformité pour la gestion locative des biens immobiliers de votre collectivité.
Les avantages
Une gestion du parc immobilier de votre collectivité
Plus simple
Une multitude d’encaissements remplacée par un reversement global.
Les collectivités locales peuvent désormais conclure des conventions de mandat avec des organismes privés dans le domaine de l’encaissement des recettes résultant de la gestion de leur parc immobilier. A ce titre, ces conventions peuvent être conclues avec des commissaires de justice.
La convention de mandat cumule de nombreux avantages et permet de remplacer une multitude d’encaissements individuels par un reversement global des recettes encaissées par le mandataire choisi. Cela représente une opportunité de simplification pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics (décret n° 2015 1670 du 14 décembre 2015).
Plus flexible
Des conventions de mandat plus flexibles.
Antérieurement, les communes et leurs établissements publics devaient mettre en place une régie de recette temporaire et le comptable public devait donc accepter de déléguer sa responsabilité. Les conventions de mandats sont plus flexibles et le comptable public a un mois pour remettre son avis. En cas d’absence de réponse, la convention peut être signée.
Fort de son expérience en matière de gestion immobilière, un commissaire de justice peut devenir votre mandataire pour assurer à votre place toute la gestion de vos parcs d’immeubles.
Forfait sérénité
Pourcentage défini du loyer charges comprises, sur tout mandat de location exclusif, toutes options incluses hors assurance «Garantie Loyers Impayés»
Les honoraires sont fixés librement par chaque société d’administration d’immeubles.Garantie Loyers Impayés (en option)
- Prise en charge des loyers impayés et indemnités d’occupation dues par le locataire ;
- Indemnisation des loyers et charges non perçus ;
- Prise en charge des frais de recouvrement et de contentieux ;
- Prise en charge des frais d’expulsions ;
- Indemnisation des dégradations immobilières (soumis à plafond) ;
- Couverture des litiges entre le propriétaire et le locataire dans l’exécution du bail.
Un service de location
Rentable
Estimer le loyer en fonction de la réglementationMettre en valeur le bien à louer des logements à fort potentiel,
annonces site Internet et publicitaires sur leboncoin.fr
Plus flexible
Recherche de locataires- Organiser les visites des biens
- Étudier la solvabilité des dossiers des candidats locataires
Établir l’état des lieux d’entrée /de sortie
TARIFS LOCATION
À usage d’habitation bailleur et locataire
Zone non tendue
Inclus (Le tarif sera calculé sur la surface habitable)
- Honoraire de visite ;
- Constitution du dossier ;
- Rédaction du bail ;
- État des lieux ;
- Entremise et négociation à la charge du bailleur : Néant.
TARIFS
Pour les autres baux
Parking ou box Le montant sera partagé à parts égales entre le locataire et le bailleur.Professionnels ou commerciaux Pourcentage défini du loyer hors charges et hors taxes à la charge du preneur ou partagé avec le bailleur en fonction des conditions fixées au mandat.
