Mon enfant a 18 ans : la pension alimentaire cesse-t-elle à la majorité ? 

I. Le cadre légal des pensions alimentaires :

Chaque parent doit contribuer à l’entretien et aux besoins de ses enfants en fonction de ses ressourcest. Le juge aux affaires familiales fixe la pension alimentaire que l’un des parents verse à l’autre parent, à la personne à laquelle l’enfant a été confié, ou à l’enfant lui-même après sa majorité.

Les parents mariés doivent verser une pension alimentaire ou une prestation compensatoire selon les termes du jugement de divorce. Les couples pacsés ou en union libre n’ont pas d’obligations réciproques autres que la pension alimentaire pour les enfants.

Quelle que soit l’union des conjoints, la pension alimentaire doit être versée tant que l’enfant majeur n’est pas autonome financièrement. C’est-à-dire tant qu’il poursuit ses études, cherche un emploi ou suit une formation.

II. Les litiges liés aux pensions alimentaires : 

Bien que le taux des impayés de pensions alimentaires ait diminué (de 25 % à 35 %), de nombreuses personnes restent concernées par ces problèmes.

Depuis le 1er janvier 2023 toutes les pensions alimentaires impayées et fixées par un acte juridique sont systématiquement versées par l’intermédiation financière des Caisses d’allocations familiales (CAF). Elle se charge de collecter la pension alimentaire auprès du parent débiteur pour la verser au parent créancier. 

En cas d’impayé, la CAF ne se substitue pas au parent débiteur. Elle est chargée de faire l’intermédiaire. Ainsi, elle demande au parent débiteur de mettre en place les versements sur un RIB au nom de la CAF, qu’elle reverse au parent créancier. 

Que doivent faire ces parents – le plus souvent des femmes – qui ne perçoivent pas les pensions alimentaires ?

Dans un premier temps, le parent débiteur doit signaler à la CAF qu’il ne perçoit pas la pension. 

Si malgré les relances de la CAF, le parent ne paie pas, le parent créancier peut faire appel à un commissaire de justice. Le parent débiteur qui ne verse pas la pension se rend responsable d’une infraction qui est « l’abandon de famille ». Au bout de deux mois consécutifs sans versement de la pension alimentaire, il peut faire l’objet d’un dépôt de plainte par le parent créancier.

III. Le rôle des commissaires de justice dans le recouvrement : 

Les commissaires de justice peuvent intervenir lorsque le parent débiteur ne verse pas la pension alimentaire. 

Ils analysent d’abord la créance alimentaire concernée : une pension alimentaire, une prestation compensatoire, etc…

Selon la créance alimentaire il peut y avoir des mesures d’exécution forcée qui peuvent être mises en œuvre par la CAF ou un commissaire de justice.

Ensuite, ils déterminent l’étendue de cet impayé. A savoir que la CAF ne prend en charge que les impayés remontant sur les 24 derniers mois. 

Au-delà de cette période, il faut s’adresser à un commissaire de justice pour mettre en œuvre les mesures d’exécution de droit commun. 

L’exécution forcée des titres exécutoires peut être poursuivie pendant dix ans. (article L111—4 du Code des procédures civiles d’exécution)

IV. L’accompagnement des parties :

• Pour la pension alimentaire

Si le parent créancier est en possession d’un titre exécutoire non prescrit, un commissaire de justice peut mettre en œuvre le recouvrement de la pension.

Avant d’entamer une procédure judiciaire, les parents peuvent passer par une solution amiable par la médiation familiale, ou en adressant une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception au parent débiteur

Si ces deux procédures échouent, le commissaire de justice intervient et met en place diverses procédures : paiement direct, saisie des rémunérations, saisie-attribution (compte bancaire), saisie du véhicule ou saisie-vente.

• Pour la prestation compensatoire

Souvent, l’époux condamné à verser une prestation compensatoire fait face à un régime matrimonial non liquidé, ce qui empêche le paiement de la prestation compensatoire.

Dans ce cas, l’époux bénéficiaire de la prestation devra faire appel à un commissaire de justice, en lui demandant de mettre en œuvre des mesures d’exécution forcée. 

Le commissaire de justice peut interroger le Fichier des Comptes Bancaires (FICOBA) pour obtenir des renseignements sur les banques auprès desquelles l’époux débiteur dispose de comptes bancaires, ou encore procéder à toutes saisies, qu’elles portent sur le salaire ou encore le véhicule.