Combien coûte un constat de commissaire de justice ?
Faire appel à un commissaire de justice pour un constat peut soulever une inquiétude quant à son coût :
le prix du constat va t-il être élevé ? Qui doit payer le constat ? Y a-t-il un tarif réglementé ? Le constat fait partie le plus souvent de la matière non monopolistique du commissaire de justice et peut donc être librement négocié. Son coût dépend de nombreux facteurs mais est cependant peu élevé au regard de son intérêt et de la rapidité avec laquelle le procès-verbal est dressé puis remis au justiciable.
Le constat : un acte librement négocié
Le constat fait partie des missions “hors monopole” du commissaire de justice (lien vers “Les missions de l’huissier de justice”). A ce titre, le commissaire de justice facture des honoraires librement négociés avec la partie qui le requiert.
Attention : certains constats sont tarifés. Leur coût est fixé par le Code de commerce. Il s’agit du constat d’état des lieux réalisé dans les conditions de l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée, et du constat d’abandon réalisé en vertu de l’article 14-1 de la même loi.
Le demandeur est en droit de demander à plusieurs commissaires de justice un devis pour un même constat, afin de faire son choix.
Les facteurs qui font évoluer le prix d’un constat
Les honoraires du commissaire de justice dépendent de plusieurs critères. Un constat réalisé en urgence, rédigé puis remis dans un délai extrêmement court, sera un peu plus onéreux car il aura occasionné une désorganisation du travail du commissaire de justice et/ou des collaborateurs impactés par cette désorganisation ponctuelle.
Les critères communément pris en compte pour déterminer les honoraires du commissaire de justice :
- Le temps passé, tant sur place que pour rédiger le procès-verbal
- La technicité : certains constats nécessitent des recherches particulières (comme la recherche et l’appréhension du vocabulaire technique utilisé)
- Les efforts particuliers (monter en haut d’un château d’eau, sur le toit d’un immeuble, dans des lieux insolites et parfois dangereux ou plus simplement se rendre à pied au milieu d’un champ avec des conditions météorologiques qui compliquent la tâche)
- La notoriété du commissaire de justice sur une matière particulière
- La nécessité d’utiliser du matériel (sonomètre, drone, caméra, mètre laser, nacelle, etc.)
- L’heure et le jour du constat : le constat réalisé la nuit, très tôt le matin, ou un dimanche ou jour férié appellera une tarification adaptée à l’effort réalisé par le commissaire de justice pour s’y rendre en dehors des horaires habituels, à l’instar de la plupart des autres professions.
Le constat, un acte juridique et technique justifiant un certain coût
Le commissaire de justice porte la plus grande attention à la rédaction rigoureuse et objective de son acte, conscient de l’importance qu’il peut avoir, de la valeur authentique que confère sa signature à certaines des mentions qu’il contient et pour lesquelles il engage sa responsabilité.
Le commissaire de justice est également conscient que son acte risque de se retrouver sur le bureau d’un juge, qui en appréciera la qualité rédactionnelle et la régularité au regard des textes, de la jurisprudence et des principes généraux du droit.
