Les saisies de biens :
meubles, immeubles, objets...
Le commissaire de justice chargé de de faire appliquer une décision de justice grâce à un titre exécutoire peut procéder à des saisies de biens appartenant ou en possession du débiteur (celui qui doit quelque chose). Des règles précises doivent être respectées lors de la mise en œuvre de ces procédures civiles d'exécution.
Quels sont les biens saisissables ?
Tous les biens du débiteurs peuvent être saisis même lorsqu’ils sont entre les mains d’un tiers :
- Les meubles “corporels” c'est-à-dire ceux qui ont une existence matérielle, qu’on peut toucher : meubles, électroménager, objets, véhicules, etc.
- Les biens immobiliers : maison, appartement, bâtiment à usage professionnel, etc.
- Les biens “incorporels” comme les titres et les actions, ou les sommes d’argent (liens vers “La saisie des sommes d’argent”
Les meubles saisis pourront être vendus, et le créancier pourra, si le fruit de la vente le permet, récupérer son dû selon les modalités spécifiques à chaque type de saisie.
Par contre, certains biens demeurent insaisissables.
Ainsi la loi énonce une liste de biens insaisissables :
- En raison de leur caractère indispensable au maintien de la vie courante et en particulier de celle des enfants : vêtements, literie, linge de maison, aliments, produits d’hygiène corporel et d’entretien de la maison, objet de ménage nécessaire à la conservation, à la préparation et la consommation des aliments, appareils de chauffage, table et chaises pour prendre le repas en commun, meuble pour les vêtements et le linge ainsi qu’un autre meuble pour ranger les objets ménagers, machine à laver le linge, objets appartenant aux enfants, souvenirs, animaux de compagnie, poste de téléphone, appareils médicaux...
- Parce qu'ils sont indispensables à la formation ou à la vie professionnelle : livres, ordinateurs, instruments de travail, animaux d’élevage ainsi que le denrées nécessaires à leur élevage
En revanche certains de ces biens peuvent être saisis s’ils se trouvent dans un lieu différent de celui où vit ou travaille habituellement la personne qui est saisie.
- Certains biens immeubles appartenant à un entrepreneur individuel peuvent également être insaisissables lorsque la dette est d’ordre professionnelle et lorsqu’ils ne sont pas affectés uniquement à l’usage professionnel.
Les différentes procédures de saisies
En France, les meubles peuvent être saisis de différentes manières :- la saisie-vente : cette procédure permet au créancier de saisir et faire vendre un ou plusieurs biens meubles appartenant à son débiteur, et de récupérer sur le produit de la vente la somme qui lui est due.
- la saisie-appréhension est une mesure d'exécution qui permet au créancier bénéficiaire d'une obligation de livraison ou de restitution d'appréhender des meubles que le débiteur est tenu de lui livrer ou de lui restituer, sur le fondement d'un titre exécutoire ou d'une injonction du juge.
- la saisie des véhicules terrestres à moteur, recouvre deux types de procédures : - Sans obligation de localiser le véhicule : la déclaration à la préfecture : Cette mesure d'exécution empêche le débiteur de vendre son véhicule.
- la saisie des biens placés dans un coffre fort,
- la saisie des récoltes sur pied.
- La saisie des valeurs mobilières et des droits d'associés ( titres et actions) : ces biens sont saisis auprès de l’émetteur personne morale ( société ) pour ensuite être vendus.
- La saisie immobilière : l’immeuble ( maison, appartement..) est saisi et vendu au profit des créanciers à hauteur des sommes dues.
- Si le véhicule est localisé : immobilisation du véhicule. Cette procédure vise à obtenir l'immobilisation du véhicule. Cette mesure s'analyse généralement comme un procédé préalable à la saisie-vente ou à la saisie-appréhension du véhicule.
Ces procédures ne sont pas liées. Elles peuvent être engagées en même temps ou l’une après l’autre.
Le choix de la procédure à mettre en œuvre dépend à la fois de la finalité de la procédure (paiement d'une somme d'argent ou remise d'un bien), des objets à saisir et de leur valeur marchande (un téléviseur, un véhicule) mais aussi de sa localisation (local d'habitation du débiteur, coffre fort).
En dehors des conditions spécifiques à chacune des procédures civiles d'exécution, les conditions communes à l'ensemble des mesures d'exécution devront être réunies. Le créancier doit, ainsi, disposer d'un titre exécutoire constatant une créance certaine, liquide et exigible et revêtu de la formule exécutoire.
