Chèque sans provision
"Chèque en bois ", "Faux chèque", "chèque sans provision " . Que faire lorsqu'un chèque que vous avez déposé vous est retourné pour solde insuffisant ? Vous pouvez dans un premier temps tenter une résolution amiable. En cas d'échec vous pouvez bénéficier d'un procédure simple et efficace en faisant appel à un commissaire de justice. En effet être porteur d'un chèque vous dispense de produire la preuve de l'existence d'une créance. Celle-ci est présumée et donc exigible.
Qu'est-ce qu'un chèque sans provision ?
Vous êtes destinataire d’un chèque sans provision lorsque le chèque remis par votre débiteur vous est retourné par la banque émettrice du chèque car le montant disponible sur le compte bancaire à débiter est insuffisant pour régler l’achat. La banque vous adresse alors une attestation de rejet.
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Attention au délai de validité du chèque : Il s'agit du délai pour déposer un chèque auprès de sa banque : il est de 1 an et 8 jours pour les chèques émis en France, à compter de sa date de remise. Cette date est en général la date inscrite sur le chèque. Au-delà de ce délai, vous pouvez toujours déposer le chèque mais s'il se révèle sans provision vous ne pourrez pas utiliser la procédure ci-dessous. En revanche vous pourrez agir pour créance impayée.
Tentative de régularisation amiable
Vous pouvez prendre directement contact avec votre l'émetteur du chèque (par courrier, téléphone...) afin de lui demander de régulariser la situation. La banque du débiteur va également lui signaler le rejet de son chèque.
Représentation du chèque dans un délai de 30 jours
A compter de la réception de l'attestation de rejet, le chèque peut être réadressé à la banque émettrice dans un délai de 30 jours. La banque prévient le débiteur et lui laisse en général 7 jours après le 1er rejet pour approvisionner son compte.
Règlement direct de la dette par un autre moyen de paiement
Le débiteur règle le montant due par virement bancaire, en liquide, par carte bancaire... Il récupère le chèque qu'il a émis, ce qui lui permettra de prouver à sa banque l'extinction de sa dette.
A noter : la régularisation ne soustrait pas l'émetteur du chèque sans provision des sanctions que pourrait lui appliquer sa banque.
En cas d'échec de la phase amiable
Le montant du chèque est inférieur à 15 euros : règlement par la banque
Dans ce cas, c’est la banque de l’émetteur du chèque qui devra vous régler directement. Elle pourra ensuite se retourner contre son client.
Le montant du chèque est supérieur à 15 € : obtenir un certificat de non-paiement
Si le montant est supérieur à 15 euros il vous faudra alors solliciter de la part de la banque du débiteur un certificat de non-paiement de chèque. Ce certificat est obtenu sur demande écrite à la banque ou de manière automatique si le chèque a été présenté et rejeté une seconde fois. Le certificat dot impérativement être signé par le banquier de l’émetteur du chèque.
Un commissaire de justice pourra vous assister pour la réalisation de ces démarches.
Le recouvrement judiciaire du chèque par le commissaire de justice
Muni de votre certificat de non-paiement du chèque il vous faudra consulter un commissaire de justice qui assurera, le recouvrement des sommes dues. Il peut tenter une procédure amiable (relance téléphonique, courrier de relance, mise en demeure) ou passer directement via une procédure de recouvrement judicaire.
Signification du certificat de non-paiement
Le commissaire de justice va procéder à la signification (remise par acte judiciaire à votre débiteur) du certificat de non-paiement.
Par le même acte, le commissaire de justice fera commandement de payer à votre débiteur la somme due dans un délai de quinze jours.
Emission d'un titre exécutoire
A défaut de règlement, le commissaire de justice éditera un titre exécutoire (acte constatant officiellement un droit permettant à son titulaire d’en exiger l’exécution forcée). Ce titre a valeur exécutoire en application de l’article L111-3 du code des procédures civiles d’exécution.
Actions de recouvrement judiciaire
Le titre sera signifié à votre débiteur par le commissaire de justice Il pourra ensuite procéder au recouvrement judicaire des sommes dues.
Au regard des montants en jeu et de la solvabilité présumée du débiteur le commissaire de justice pourra opter pour :
- Une saisie des rémunérations,
- la saisie des comptes bancaires,
- la saisie de biens meubles, de bien immeubles
Les frais de procédures engagés seront à la charge de la partie débitrice. Le commissaire de justice pourra néanmoins solliciter leur provisionnement par le créancier.
