La loi dite Béteille du 22 décembre 2010 renforce la force probante du constat : elle en fait un acte authentique, dont les mentions relatives aux constatations valent « jusqu’à preuve du contraire ». C’est la preuve la plus forte qui soit en mesure d’être produite devant un tribunal.

Le constat d’état d’abandon d’un bien immobilier est une mesure destinée à faciliter la reprise d’un appartement, dans l’hypothèse où son locataire le quitterait volontairement dans le cadre d’une procédure d’expulsion : L’huissier de justice est appelé ici à constater l’état d’abandon du logement, en vue de faire constater la résiliation judiciaire du bail d’habitation par le juge.

La loi Béteille permet par ailleurs aux huissiers de justice de procéder à l’établissement des états des lieux locatifs. Selon l’article 22 de la loi, l’état des lieux est établi par les parties ou par un tiers mandaté par elles, de manière contradictoire et à l’amiable.

La loi Beteille attribue aux huissiers de justice d'accomplir des mesures conservatoires jusqu’alors prises en charge par les greffiers en chef des Tribunaux d’instance.

La loi Béteille permet le déploiement de la signification par voie électronique. En effet, elle prévoit la mise en place d’un « fichier des consentements » qui accepte que les actes lui soient délivrés par voie électronique. Quant à la Chambre nationale, elle procède à la gestion du système en actualisant les informations sur le consentement, l’adresse électronique et l’adresse physique du destinataire.

Enfin la loi créé pour les titulaires de l’examen professionnel la possibilité d’exercer sous le statut de salarié.

La loi pour la croissance et l’activité du 6 août 2015, a été impulsée par le ministre de l'Economie d’alors, Emmanuel Macron, reprenant à son arrivée les travaux de son prédécesseur Arnaud Montebourg.
Le volet professions réglementées de la loi vient profondément bouleverser le métier d’huissier de justice sur les aspects suivants :

Extension de l’activité avec la création d’une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances.
Liberté d’installation : l’Autorité de la concurrence détermine désormais tous les deux ans des zones de “libre installation”, assorties d’un nombre d’offices à créer, dans lesquels des huissiers de justice peuvent s'installer sans reprendre les parts d’un office déjà existant.

Révision régulière du tarif réglementé : L’Autorité de la concurrence réévalue tous les deux ans le tarif des actes monopolistiques réalisés par les huissiers de justice, dans l’objectif de correspondre mieux à leur coût réel.

Compétence territoriale élargie : pour les activités non monopolistique (constat, recouvrement amiable…) les huissiers de justice peuvent exercer sur tout le territoire national (alors que l’activité de constat était auparavant soumise à la compétence du tribunal de grande instance).

Pour la signification des actes et l’exécution des décisions de Justice, la compétence s’exerce dans le ressort de leur Cour d’Appel et non plus du TGI.

Création du commissaire de justice: la loi Macron impulse la création d’une nouvelle profession, issue de la fusion des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires.

Le métier de commissaire de justice verra définitivement le jour le 1er juillet 2022;

Pour aller plus loin : Huissiers de justice : Monographie d’une profession en mouvement