Tarif, frais et honoraires du commissaire de justice
Combien coûte le recours à un commissaire de justice et qui doit le payer ? La réponse dépend de la nature des actes demandés et de leur origine. En effet le commissaire de justice peut agir dans le cadre des missions dont il a le monopole et facturer ses actes selon un tarif réglementé, mais aussi délivrer des services au titre de ses activités hors monopole, dont les prix sont alors libres. Frais, prix, honoraires : Mode d’emploi.
Pour les actes obligatoires : des émoluments fixés par la loi
Pour les actes dont les commissaires de justice ont le monopole – convocation en justice, recouvrement judiciaire, commandement de quitter les lieux, prisée etc.- leurs émoluments sont répertoriés par le code de commerce et régulièrement réévalués (à la hausse ou à la baisse) par décret. La dernière révision concernant le «tarif » des huissiers de justice date du 23 février 2022 et celle du tarif des commissaires-priseurs judiciaires du 28 février 2020
Ce tarif et la méthode pour l'appliquer est complexe. Ils sont détaillés dans le code du commerce:
- pour les actes relevant des anciens commissaires priseurs-judiciaires aux articles A444-1 à A444-9,
- pour les actes relavant des anciens huissiers de justice aux articles A444-10 à A444-52
Un émolument fixe pour chaque acte …
Le tarif détaille plus de 200 actes, formalités et requêtes dont la grande majorité est réalisable uniquement par commissaire de justice, et lui attribue pour chacun d’eux un émolument. Cet émolument est majoré dans les départements d’outre-mer.
Quelques exemples (prix HT) :
Assignation : 18.09€
Commandement de payer les loyers et les charges : 25.53€
Procès-verbal d’expulsion ou reprise des lieux : 152,14€
Acte de saisie-contrefaçon : 77.66€
… qu’il faut multiplier par un coefficient selon le montant de la somme due par le débiteur :
Entre 0€ et 128€ : coefficient 0,5De 128 euros à 1280€ : coefficient 1
Au-delà de 1 280 euros : coefficient 2
Auxquels peuvent s’ajouter des frais supplémentaires spécifiques à certains actes :
Majoration pour urgence
le client peut demander à ce qu’un acte soit réalisé en urgence. Le tarif fixe non seulement le coût majoré de l’acte mais définit aussi le délai de référence en deçà duquel il s’agit bien d’une « urgence ». Par exemple l’assignation majorée passe à 90€ quand elle doit être effectuée dans un délai inférieur à 24h ;
Majoration en fonction du temps de réalisation de l’acte
le commissaire de justice peut percevoir un « émolument complémentaire de vacation ». Il est égal à 75 € par demi-heure supplémentaire au temps de référence fixé pour chaque acte par le décret (ex : 45 minutes pour un acte de saisie-contrefaçon) ;
Droit « d’engagement de poursuites »
pour tout 1er acte liés à une procédure de recouvrement : mises en demeure, commandement de payer… Il est au minimum de 4.29€ et au maximum de 268,13 € et est calculé proportionnellement au montant de la créance. A noter que le commissaire de justice peut vous consentir une remise allant jusqu’à 10% sur les hautes tranches ;
Pour les états des lieux
un émolument en fonction de la superficie du bien locatif (ex : 128€ pour une surface entre 51 et 150m²) ;
Émolument de « recouvrement ou d’encaissement »
Lorsque le commissaire de justice récupère effectivement une créance, il perçoit un émolument de « recouvrement ou d’encaissement » d’une part du débiteur et d’autre part du créancier. Ces frais qui varient selon la somme à recouvrer sont compris :
- pour le débiteur entre 4.29€ et 559€ (doublés s’il s’agit d’une créance alimentaire)
- pour le créancier entre 21,45€ et 5540€. Là aussi le commissaire de justice peut vous proposer une remise sur la somme due pour les tranches les plus importantes.
A savoir : dans le cas d’une procédure de contrefaçon, tous ces émoluments sont dus par le contrefacteur.
Assistance du greffier en chef
Pour l’assistance du greffier en chef, un émolument en fonction du montant des sommes inscrites ;
Frais liés à l’aménagement de délais de paiement
6,42€ sont dus par acompte versé, dans la limite de 33€ pour une même affaire.
Des frais de déplacement :
Pour chaque signification ou procès verbal, il faut compter des frais forfaitaires équivalents à « trente-deux fois la taxe kilométrique ferroviaire en 1re classe », soit 7.67€ en 2021 ;Dans les départements d’outre mer, pour tout déplacement à plus de 2 kilomètres des limites de la commune où est situé l’office, les frais de déplacement font l’objet d’un remboursement forfaitaire égal à 45 centimes d’euro par kilomètre parcouru, si le déplacement a lieu par véhicule et est égal au prix du billet aller-retour si le déplacement doit avoir lieu obligatoirement par bateau ou avion.
Un coût de 8.80€ est facturé pour les significations électroniques.
Enfin, des débours, et la TVA
- Taxes reversées à l'État : pour l’ensemble des frais la TVA est facturée à 20 % dans l’hexagone et à 8,50 % dans certains départements d’outre-mer.
- Les débours couvrent les frais divers (affranchissement, matériel…) et rémunèrent les personnes extérieures appelées en renfort pour porter assistance au commissaire de justice pendant la réalisation de ses actes : gendarmes, témoins, serruriers.
Pour les autres actes (hors monopole) : des honoraires libres et négociables
Pour tout acte qui n’est pas mentionné dans le décret sur le tarif, on entre dans le secteur concurrentiel : le commissaire de justice fixe lui-même ses honoraires, qu’il peut négocier avec son client.
Il s’agit par exemple des constats (sur internet, d’affichage de permis de construire, de dépôt de règlement de jeux concours, de nuisance sonore…), du recouvrement amiable de créances, d’actes d’administration d’immeuble, de consultations juridiques, les ventes aux enchères volontaires, rédaction d'actes sou seing privé...
Ici le tarif pratiqué va dépendre des caractéristiques de l’acte à accomplir :
- sa complexité
- sa durée
- son degré d’urgence
- la région ou il est pratiqué
Par exemple, un constat de dégâts des eaux de 10 minutes coûtera moins cher qu’un constat de nuisances sonores effectué en plusieurs fois le week-end ou en pleine nuit.
Il est tout à fait possible de demander plusieurs devis.
L’information du client sur les prix des actes de commissaire de justice : transparence de rigueur
Les frais de commissaire de justice peuvent sembler très complexes à évaluer ou à comprendre.
C’est pourquoi le professionnel a le devoir d’apporter une information précise et complète sur ce qu’il facture :
Concernant les émoluments :
information sur le mode de calcul et facture détaillée
Le commissaire de justice est en mesure d’informer le demandeur du coût estimé d’une mission, ou s’il est incertain, de le renseigner sur le mode de calcul qui sera employé, et de lui préciser qui de lui ou du créancier supportera ces coûts. Ce conseil préalable ne donne pas lieu à des honoraires. Par ailleurs, il fournit à son client une facture détaillée de ses émoluments et justifie précisément chacun d’eux. Ex : pour justifier d’un tarif d’urgence, il doit préciser les heures auxquelles a été accompli l’acte.
Concernant les honoraires :
un devis précis
Le commissaire de justice a le devoir de fournir un devis à son client pour ses prestations, et d’attendre que celui-ci l’accepte.
Le client peut demander un devis à plusieurs commissaires de justice.
Qui paie les frais d’huissier de justice ?
En matière judiciaire
Les frais d’exécution –sauf exception- sont à la charge de la personne condamnée. En revanche, l’huissier de justice peut exiger du demandeur une « provision » jusqu’à ce que les frais engagés par ses actes soient recouverts en intégralité.En matière amiable
En dehors des frais entraînés par un procès, les frais sont à la charge du demandeur : demande de constat, recouvrement amiable...