Résoudre un litige
Un litige avec son voisin, son employeur, son client ? Pour un particulier comme pour un professionnel, il est souvent difficile de trouver facilement une solution adaptée à la situation. Alors que 35% des Français considèrent que la réduction des délais du procès serait la mesure la plus urgente pour améliorer l'efficacité de la justice (sondage IFOP-L'express 2019), il est indispensable de se faire accompagner pour établir la meilleure stratégie.
Le commissaire de justice est en mesure de vous conseiller et de vous accompagner dans vos démarches pré-contentieuses (qui permettront d'éviter de saisir un tribunal) ou contentieuses (pour introduire une instance devant un juge, notamment dans les petits litiges du quotidien). Juriste de terrain et expert de la procédure, il vous accompagne dans la résolution de votre litige quelle que soit sa nature, amiable et judiciaire.
La négociation en cas d’impayé
Lorsqu’un impayé (loyer, facture…) survient, le commissaire de justice mandaté par le créancier pourra dans le cadre d’un recouvrement amiable négocier un accord avec le débiteur afin de parvenir à un règlement et un apurement progressif de la dette : mise en place d’un échéancier, accord de délais, d’un paiement partiel... Le commissaire de justice, fréquemment confronté aux impayés dans l’exercice de son métier, analyse la pertinence de cette négociation au regard :
- du caractère passager ou pérenne des difficultés financières du débiteur ;
- de la bonne foi du débiteur.
Il conseille le créancier sur l'opportunité ou non de négocier plutôt que d’entamer une résolution judiciaire. Il peut rédiger un accord de négociation signé par les parties.
La médiation
De nombreux commissaires de justice exercent l’activité de médiateur. Formé aux techniques de médiations, le commissaire de justice intervient dans les conflits entre particuliers ou les conflits entre professionnels, dans le cadre d’une médiation conventionnelle (à l’initiative des parties) ou d’une médiation judiciaire (à l’initiative d’un juge).
Le déroulement d’une médiation
La demande se fait soit conjointement, soit par l’une des parties ce qui est le plus fréquent. Dans ce dernier cas, le médiateur fera la demande à l’autre partie afin d’obtenir son acceptation ou son refus d’entrer en médiation.
Si la partie adverse n’accepte pas d’entrer en médiation, le médiateur rédige un procès-verbal d’échec d’entrée de médiation.
Si les parties acceptent le processus, la médiation sera animée par le médiateur au cours d’une ou de plusieurs séances, qui peuvent être réalisées en visioconférence, au cours desquelles chaque partie expose ses arguments, ses griefs et ce qu’elle attend de l’autre partie. Le médiateur intervient seulement pour éventuellement reformuler les paroles des parties afin de les présenter sous un angle objectif et dépassionné.
Le but est d’aboutir à un compromis qui satisfasse les deux parties et qu’elles s’engagent à respecter. Si ce but est atteint, le médiateur rédige un procès-verbal de médiation qui comprend un protocole d’accord qui est remis aux parties. Dans le cas contraire, il rédige un procès-verbal d’échec de médiation, qui permettra aux parties de régler leur différend devant un tribunal.
Il est possible de faire homologuer par un magistrat le protocole d’accord, ce qui lui donne une force exécutoire et engage donc plus fortement les parties.
Les avantages de la médiation
- La médiation est souvent moins coûteuse et moins longue qu'un règlement du litige au tribunal ;
- Elle permet aux parties de rester actrices de la solution : elles co-construisent l’issue qui leur convient le mieux plutôt que de s’en remettre à la décision du juge ;
- Elle rétablit et améliore un dialogue parfois rompu, par exemple lors d’un conflit de voisinage ;
- En cas d’échec, elle démontre auprès du juge la volonté préalable des parties de régler leur conflit à l’amiable.
Important : Depuis le 1er janvier 2020, en raison de l’entrée en vigueur de la réforme de la procédure civile, un nouvel article 750-1 du Code de procédure civile impose à peine d'irrecevabilité (que le juge peut prononcer d'office) avant l’introduction de l’instance devant le tribunal judiciaire une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative dans deux hypothèses :
- lorsque la demande tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros ;
- lorsqu'elle est relative à un litige du voisinage.
Trouver un commissaire de justice médiateur
Vous pouvez consulter l’annuaire des commissaires de justice pour trouver un professionnel près de chez vous. Pour plus d’information, vous pouvez également consulter le site du Groupement national des commissaires médiateurs.
Une procédure d'exécution amiable : la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
Cette procédure concerne les créances dont l’objet n'excède pas 5 000 euros dites “petites créances”. Elle fonctionne sur le principe de l’accord des deux parties. Cet accord sur l’existence, la nature et le montant de la créance donne lieu à un titre exécutoire et permet au commissaire de justice de recouvrir la dette avec tous les moyens dont il dispose en recouvrement judiciaire.
La résolution judiciaire des litiges avec le commissaire de justice
Lorsque la voie amiable ne donne pas de résultat, ou qu’elle s’avère inutile, le commissaire de justice accompagne la résolution judiciaire des litiges.
Saisir la justice : l’intervention du commissaire de justice
Le commissaire de justice est susceptible d'intervenir à plusieurs moments de la procédure, en particulier afin de garantir le principe du contradictoire.
L’acte introductif de l’instance
L’acte introductif d’instance est la première étape de l’action en justice. Il peut prendre la forme d’une assignation, ou d’une requête.
L’assignation
La personne qui souhaite agir en justice va en premier lieu demander au greffe du tribunal compétent une date d’audience. Il fait ensuite rédiger l’assignation, qui de façon obligatoire :
- indique le lieu, le jour et l’heure de l'audience ;
- expose les moyens en fait et en droit ;
- précise dans un bordereau la liste des pièces sur lesquelles la demande repose.
Pour toutes les affaires pour lesquelles la représentation (le plus souvent par avocat) est obligatoire, c’est l’avocat qui se charge de la rédaction de l’assignation. Si la représentation n’est pas obligatoire, le commissaire de justice peut se charger de la rédaction.
Dans tous les cas, c'est le commissaire de justice qui remettra l’assignation à la partie adverse par signification.
La requête
La requête consiste à saisir directement le tribunal. C’est ce dernier qui se chargera de convoquer, le cas échéant, la partie adverse. Un commissaire de justice peut se charger de sa rédaction : c’est en particulier le cas en matière de loyer impayé ou lors de la procédure d'injonction de payer.
La requête peut être conjointe, quand les parties souhaitent toutes les deux porter leur différend devant la justice.
Au pénal : la citation
En matière pénale (tribunal de police, tribunal correctionnel ou cour d’assises), c’est également le commissaire de justice qui porte à la connaissance de l’accusé sa convocation au tribunal, en lui signifiant sa citation.
Le service des audiences
Certains commissaires de justice exercent comme commissaires de justice audienciers. Lors de certains procès revêtant un caractère solennel comme devant la cour d’assises, ils sont chargés de veiller au bon déroulement des audiences : ordre des affaires appelées, appel des parties, témoins, experts, maintien du calme des débats.
La signification des décisions de justice
Lorsque le tribunal a rendu sa décision, celle-ci doit être portée à la connaissance des parties. Si certains actes peuvent être envoyés par le greffe du tribunal (notification), la loi impose dans de nombreux cas la signification : seul le commissaire de justice peut signifier. La signification est une procédure qui apporte une sécurité juridique maximale :
- Elle garantit que toutes les mesures sont prises pour que l’acte soit remis à la bonne personne : remise en main propre, remise par voie électronique, remise à l’office... Le commissaire de justice vérifie scrupuleusement les coordonnées du destinataire à qui il remet le pli ;
- Elle garantit une date certaine de délivrance de l’acte, qui permet le démarrage des délais de recours pour la partie plaignante, ou d'émission d’un acte exécutoire.
Exécution de la décision de justice
Une fois la décision du tribunal obtenue, la partie perdante doit s'exécuter spontanément pour régler les sommes prescrites. Si elle ne réagit pas, seul le commissaire de justice peut procéder à l’exécution judiciaire, c’est-à-dire obliger la partie perdante à payer.
