La gestion locative par le commissaire de justice
Lorsqu’il exerce l’activité d'administration d’immeubles, un commissaire de justice peut se charger de la gestion locative d’un bien, qu’il s’agisse d’une habitation, d’un local commercial ou professionnel. Spécialiste des rapports locatifs et du droit de l'immobilier, le commissaire de justice conseille son client et défend ses intérêts.
Conseil avant la mise en location
Le commissaire de justice vous conseille sur le choix du bail (commercial, court terme, meublé ou non meublé…), en vous présentant les spécificités et les avantages de chacun. Il vous conseille sur le montant du loyer à proposer en prenant en compte non seulement les prix du marché mais également les règles d’encadrement des loyers. Il vous renseigne également sur le détail des charges à préciser sur le contrat. Il vérifie que votre logement respecte les normes relatives à la surface, la hauteur et la salubrité. Il rédige une annonce en respectant les règles en vigueur - en évitant en particulier les critères discriminants - et les demandes de garanties.
Recherche de locataires
Le commissaire de justice apporte le plus grand soin à la recherche et à la sélection des locataires : sa formation juridique et son expérience dans le domaine du contentieux et du recouvrement de créances, lui permettent d’étudier avec soin les dossiers de candidature et de choisir objectivement les profils les plus rassurants. Il pourra également vous conseiller sur l’opportunité de souscrire à une assurance pour vous prémunir contre les loyers impayés, les dégradations ou tout autre risque locatif.
Rédaction du bail
Le commissaire de justice rédige un bail conforme à la législation en vigueur, dans le respect des droits de chacune des parties. Il veillera à y inscrire toutes les clauses utiles - révision et indexation du loyer en cours de bail, clauses de résiliation du bail, etc. - et à l’adapter à la nature de votre location (meublée ou non).
Etat des lieux
Les états des lieux sont dressés par constat, à l’entrée et à la sortie du bail pour éviter toute contestation ultérieure. Intégralement rédigé, détaillé et agrémenté de photographies, le constat est une des spécialités du commissaire de justice. Le constat constitue le plus solide des moyens de preuve et donc une sécurité juridique supplémentaire pour le locataire comme pour le bailleur.
A noter : si le locataire et le propriétaire ne sont pas d’accord sur les modalités de l’état des lieux ou que l’un des deux est absent, le recours au commissaire de justice est obligatoire et peut être demandé par l’une des parties.
Encaissement des loyers et des charges
Le commissaire de justice veille au parfait encaissement des loyers et des provisions pour charge à la date convenue, ainsi qu’au calcul des indexations annuelles. Il verse les loyers au bailleur par virement bancaire chaque mois, accompagnés d’un relevé de gérance détaillé. Professionnel du recouvrement, le commissaire de justice peut conseiller le bailleur sur la meilleure approche - amiable puis/ou judiciaire - à adopter en cas de défaut de paiement.
Aide à la déclaration fiscale
Le commissaire de justice apporte son aide à la déclaration de revenus fonciers et des charges.
