Vous venez de recevoir une assignation demandant de comparaître devant un tribunal et vous ne savez pas ce que cela signifie ? Vous souhaitez engager une action devant une juridiction à l’encontre d’une personne dont vous estimez qu’elle vous a fait du tort mais vous ne savez pas comment faire ? On vous explique tout ici… .
1.Définition
« Assigner quelqu’un en justice » signifie convoquer quelqu’un devant un tribunal dans le but d’intenter une action en justice. Selon l’article 55 du Code de Procédure Civile, « l’assignation en justice est l’acte d’huissier de justice [NDLR : dénommé désormais « commissaire de justice »1] par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge. ». L’assignation est donc une demande en justice qui introduit l’instance devant une juridiction.
Autrement dit, par cet acte, un demandeur informe un défendeur (son adversaire) qu’un procès lui est intenté et qu’il doit comparaître aux lieu, date et heure indiqués dans l’acte d’assignation.
Pour info, il existe plusieurs sortes d’assignations, notamment :
– l’assignation en référé pour saisir d’urgence le Président d’une juridiction ;
– l’assignation d’heure à heure pour saisir le Président d’une juridiction en matière de référé en cas d’extrême urgence ;
– l’assignation au fond pour saisir le Tribunal. Cette dernière est la plus « classique » et courant, les deux premières étant des procédures dites « d’urgence ».
A noter :
Si votre litige est inférieur ou égal à 5 000 €, ou dans certaines matières fixées par la loi ou le règlement (par exemple en matière de tutelles ou d’autorité parentale), le demandeur peut également saisir le tribunal judiciaire par requête; C’est-à-dire une demande qu’il adresse directement au greffe du tribunal).
1 Dans tous les textes législatifs, la référence aux « huissiers de justice » désigne les commissaires de justice (art. 23 IX de l’Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice).
2. Délivrance
Pour rédiger une assignation en justice, il est toujours judicieux de contacter un professionnel du droit (avocat, commissaire de justice, etc.) afin d’éviter les erreurs juridiques, même si ce n’est pas obligatoire.
L’assignation doit, en effet comporter un certain nombre de mentions obligatoires, à peine de nullité.
Cet acte doit être ensuite signifié par un commissaire de justice : eux seuls sont habilités à délivrer une assignation. Il incombe au demandeur (ou à son avocat) de choisir le commissaire de justice et de le rémunérer.
Concrètement, l’assignation est remise au défendeur en main propre. Lorsque le procès est intenté à l’encontre d’une personne morale – une société, un commerçant… – l’assignation est délivrée entre les mains du représentant de la personne morale – dirigeant.
Le commissaire de justice ne parvient pas à remettre directement l’assignation entre les mains de la personne visée par le procès ? Il doit entreprendre toutes les démarches nécessaires à la signification. C’est sa mission.
L’assignation doit parvenir au défendeur dans un délai d’au moins quinze jours avant la date du procès, pour lui permettre de constituer avocat, d’organiser sa défense et sa présence au tribunal (prendre congés, faire garder ses enfants, prévenir son employeur, etc.).
Le non-respect de ce délai entraîne la caducité de l’assignation, c’est-à-dire que l’assignation est nulle et que vous devez en refaire une nouvelle.
Une fois que le commissaire de justice a délivré à votre adversaire l’assignation, il vous remettra un procès-verbal de signification et un second original de votre assignation qui vous permettront d’obtenir une date d’audience auprès du greffe de la juridiction.
3. Coût
La délivrance de l’assignation par un commissaire de justice est tarifée par le Code de commerce (444-11 et 444-12). Par exemple : une assignation devant le tribunal d’instance en paiement d’une créance de 4500€ vous coûtera 66€TTC.
Ce tarif dépend du montant de la créance. Le professionnel peut également ajouter des honoraires pour la rédaction de l’assignation, une éventuelle situation d’urgence et pour les copies de pièces.
Avant d’engager toute démarche, vous pouvez solliciter un devis de la part du commissaire de justice.
A noter :
Les frais de commissaire de justice pourront faire l’objet d’un remboursement par le défendeur à l’issue du procès si ce dernier est condamné au paiement des dépens.
4. Mentions
Acte introductif d’instance par excellence, l’assignation par commissaire de justice doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires, sous peine de nullité, qui varient en fonction de la juridiction saisie et de la nature du litige. Elle présente l’objet du litige et détaille les éléments de fait et de droit qui fondent les revendications du demandeur.
Votre assignation doit comporter les mentions obligatoires suivantes :
- La désignation du tribunal compétent
- Le lieu, jour et heure de l’audience (informations que vous devez obtenir auprès du tribunal)
- L’objet de la demande (dommages-intérêts, remise d’un bien, annulation d’un contrat…)
- L’identité complète des parties
- Les motifs du litige
- La liste des pièces
- La justification d’une tentative de règlement amiable du litige qui aurait échoué
- Le mode de comparution de votre adversaire devant la juridiction, c’est-à-dire s’il doit prendre un avocat, dans quel délai, …
- Les conséquences en cas de non-comparution de votre adversaire
- Vous devez chiffrer vos demandes (100 € de dommages-intérêts par exemple).
L’assignation constitue ce qu’on appelle en droit vos « conclusions », c’est-à-dire vos demandes et vos arguments.
À noter :
Dans votre demande, il est possible de réclamer une somme correspondant aux frais que vous avez dû engager pour la procédure (frais de déplacement, timbres, …).
5. Effets de la signification de l’assignation en justice
Signifier une assignation au défendeur permet de suspendre les délais de prescription de l’action publique, soit le délai limite pour engager une procédure.
Par ailleurs, une fois notifiée au défendeur, l’assignation est également adressée au greffe de la juridiction compétente, qui est alors saisie du litige.
Ignorer une assignation en justice revient à refuser de se présenter à l’audience. Dans le cas où vous ne pouvez pas vous présenter, vous avez la possibilité de vous faire représenter.
Si vous avez constitué avocat, votre conseil peut s’y rendre seul, à votre place.
Mais vous pouvez aussi vous faire représenter devant certaines juridictions par un membre de votre famille, un ami ou un collègue. Toutefois, vous devez fournir des justificatifs au tribunal pour votre absence. Et la personne qui vous représente doit avoir en sa possession une procuration écrite de votre part.
Ce n’est pas parce qu’on refuse de se présenter au tribunal que le procès n’a pas lieu. Au contraire : ne pas venir à l’audience ou ne pas s’y faire représenter peut avoir de lourdes conséquences. Le juge pourra rendre une décision en votre absence sur la seule base des éléments apportés par la partie adverse. Le cas échéant, vous devrez attendre la décision pour pouvoir faire appel.
