Une personne me doit de l’argent, comment le récupérer sans passer par un avocat ?
24 octobre 2024
Avec peu de garanties requises, des taux d’intérêt bas voire nuls et un capital rapidement accessible, le prêt entre particuliers gagne en popularité en France.
Cependant, il comporte des risques, notamment en cas d’invalidité, de litiges ou d’interprétations erronées… On vous explique les règles de prudence à adopter et les formalités à respecter. Ainsi que les options qui s’offrent à vous en cas de non-remboursement.
On l’appelle prêt entre particuliers mais aussi crédit social ou encore crédit communautaire. Il s’agit d’un type de crédit à la consommation conclu directement entre deux personnes physiques sans l’intermédiaire d’un établissement de crédit. Mais, Un prêt entre particuliers qui paraît si simple au départ se transforme parfois en un parcours semé d’embûches.
Par exemple, vous avez prêté de l’argent alors que votre débiteur estimait lui qu’il s’agissait d’un don. Ou, vous ne vous êtes pas mis d’accord sur la date de remboursement et vous vous en rendez compte trop tard.
Alors comment éviter ces situations ? Quels préalables adopter pour se prémunir contre ces désagréments ? Et que faire en cas de litige ?
I. Règles de prudence et formalités à respecter
Que le prêt soit effectué via un site spécialisé ou entre proches, le prêt entre particuliers doit respecter un cadre juridique strict. En la matière l’adage pourrait être « mieux vaut prévenir que guérir ».
1. La preuve du prêt
C’est la première source de contentieux dans ce type de prêt, donc c’est la première chose dont il faut s’assurer.
Quel que soit le montant du prêt, il faut établir entre les particuliers un écrit, qu’on appellera dans ce cas-là un « contrat de prêt ».
Ce contrat doit inclure des informations essentielles : la date, l’identité des parties, le montant emprunté, la raison de la somme, le taux et la date d’échéance pour rembourser ce prêt.
Les deux parties devront signer cet écrit. Autre option : l’emprunteur peut également signer seul une “reconnaissance de dette” à l’autre partie.
Chaque partie conservera un exemplaire de l’écrit, quel qu’il soit.
2. L’enregistrement du prêt
Si vous avez obtenu ou accordé un ou plusieurs prêts pour un montant total de plus de 5000€ sur l’année, l’emprunteur doit le déclarer aux services fiscaux. Si ce dernier ne le fait pas, c’est au prêteur de le faire. Si le prêt est assorti d’intérêts, vous devez déclarer les intérêts perçus dans votre déclaration de revenus annuelle
En plus de la déclaration du contrat de prêt, vous pouvez enregistrer le contrat auprès du service fiscal compétent. Cela lui attribue une date certaine. Cette formalité, facultative, coûte 125 €.
3. Le recours au commissaire de justice pour l’écrit comme l’enregistrement
Le commissaire de justice est ce qu’on appelle un tiers de confiance. Neutre par rapport aux parties, il est là pour les concilier mais aussi les conseiller au mieux et consigner tous les éléments importants qui serviront par la suite en cas de non-remboursement.
Faire appel à un commissaire de justice dès le contrat de prêt a un intérêt en cas de non-remboursement, car il aura suivi toute la procédure dès le début.
Afin de prendre toutes les précautions nécessaires en cas de non-remboursement du prêt, le commissaire de justice est l’allié fiable et attentif sur qui vous pouvez vous reposer.
Officier public et ministériel, il a la possibilité d’établir des « actes sous seing privé », qui apporteront une sécurité lorsque la prospection s’opère par mail ou sur un forum, mais aussi pour des prêts entre membres d’une même famille.
En matière de preuve, le commissaire de justice va pouvoir dresser un « procès-verbal de dépôt » de ce contrat : c’est-à-dire qu’il va lui conférer une date certaine, qui vaudra jusqu’à inscription de faux.
C’est une façon infaillible pour prouver l’existence du contrat de prêt. Dès que le montant du prêt dépasse 1500 euros, il est conseillé de faire appel à un commissaire de justice.
4. Derniers préalables
- En cas de prêt via des forums sur internet avec des inconnus :
Tout le monde n’a pas une famille ou des amis avec l’envie ou les moyens de vous aider. C’est la raison pour laquelle il existe des forums sur internet qui mettent en relation des particuliers avec d’autres emprunteurs.
Si vous souscrivez à un prêt via une plateforme sur internet soyez vigilant, évitez de communiquer toutes vos coordonnées personnelles et bancaires trop vite.
Ensuite, un moyen de vérifier qu’il s’agit d’une opération sérieuse est de regarder si votre prêteur est bien immatriculé sur le site de l’ORIAS et s’il est agréé par l’ACPE (l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution).
Si vous ne trouvez pas votre prêteur sur l’un de ces deux sites, passez votre chemin, vous risquez de ne jamais obtenir le crédit promis.
- Entre personnes d’une même famille ou amis :
De leur côté, les prêts d’argent entre amis ou membres d’une même famille ne sont pas toujours plus aisés car l’affect peut empêcher de poser ses conditions clairement.
Le commissaire de justice, habitué à gérer des situations humaines, conseille de manière objective et dans l’intérêt de chaque partie.
S’agissant de la sécurité des fonds, les commissaires de justice peuvent être ce qu’on appelle “séquestre”, c’est-à-dire qu’ils peuvent recevoir les sommes et les reverser.
Dans ce cas, le contrat de prêt est signé devant un commissaire de justice, qui l’aura rédigé en s’assurant que toutes les mentions légales sont présentes, permettant ainsi d’agir en justice en cas de non-remboursement. Et il séquestre les fonds, pour sécuriser leur transfert entre particuliers.
II. En cas de litige
Dans le cas où vôtre emprunteur ne reconnaîtrait plus le contrat de prêt ou ne voudrait plus vous rembourser après avoir profité de votre argent, il existe plusieurs options, toujours avec l’aide du commissaire de justice.
1. Le recouvrement amiable
La première chose à tenter en cas de litige dans le cadre d’un prêt entre particuliers – surtout quand il s’agit de petites dettes – est de trouver une solution à l’amiable entre les parties, afin d’éviter d’aller devant un juge tout de suite et d’engager des frais de justice. Dans ce cas de figure, le commissaire de justice va intervenir auprès de l’emprunteur en lui envoyant un premier courrier, puis des relances.
Cette solution est préférable et beaucoup moins onéreuse que de faire appel à des sociétés de recouvrement. Cependant, le recouvrement fait par un commissaire de justice n’est pas gratuit et repose sur une convention d’honoraires libres. Toutefois, il peut être déterminé en amont, dans le contrat de prêt lui-même. Les parties peuvent faire figurer en effet une mention qui stipule ses conditions et son tarif.
2. Le recouvrement judiciaire
Si le commissaire de justice n’arrive pas obtenir de l’emprunteur le remboursement du prêt à l’amiable, peut alors s’ouvrir une phase judiciaire.
C’est là que vous vous rendrez compte de l’intérêt d’avoir fait rédiger votre contrat de prêt par un professionnel du droit comme le commissaire de justice.
Le juge ne peut pas rendre un titre exécutoire à l’encontre de votre emprunteur si les mentions capitales n’y figurent pas. Pire, sans écrit, pas de preuve, et dans ce cas-là il y a peu de chances d’obtenir le recouvrement de votre prêt.
III. La reconnaissance de dette
Contrairement au contrat de prêt, où prêteur et emprunteur contractualisent leur relation, la reconnaissance de dette est rédigée uniquement par l’emprunteur.
Ainsi, l’article 1376 du Code Civil dispose :
« L’acte sous signature privée par lequel une seule partie s’engage envers une autre à lui payer une somme d’argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s’il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l’acte sous signature privée vaut preuve pour la somme écrite en toutes lettres. »
La reconnaissance de dette comportera donc les informations suivantes :
- Date de la reconnaissance de dette ;
- Les nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance du prêteur et de l’emprunteur ;
- Le montant de la somme prêtée en lettres et en chiffres. Comme l’indique l’article 1376 du Code civil, en cas de différence, c’est la somme écrite en toutes lettres qui fera foi ;
- La date à laquelle le paiement de la dette sera exigible
- Le taux d’intérêt, s’il y en a un
- La signature du débiteur
