Le constat de commissaire de justice
Le constat est une preuve établie par un acte de commissaire de justice, professionnel du droit et officier public et ministériel. En vertu de ce statut, les actes qu'il réalise sont des actes authentiques qu’il est très difficile de remettre en cause au cours d’un procès. Les commissaires de justice se sont historiquement spécialisés, parmi tous les professionnels du droit, dans l'établissement de la vérité et de la preuve. Le constat de commissaire de justice (ou procès-verbal de constat) est l'acte par lequel le commissaire de justice établit la réalité d'un fait, de façon neutre et impartiale. Le constat de commissaire de justice offre des avantages indiscutables pour les particuliers et pour l’institution judiciaire, dans des secteurs extrêmement variés.
Le constat de commissaire de justice pour éviter ou préparer un procès
Le constat permet à tous les justiciables de prouver, qu’ils soient particuliers ou professionnels, de façon incontestable, la réalité d’un fait. Cette preuve permet souvent d’éviter une procédure judiciaire car elle peut déboucher vers une médiation avec “l’adversaire” potentiel. La médiation organisée et menée à son terme par le commissaire de justice est destinée à trouver avec les parties, à l’issue du constat, une solution équitable et particulièrement économique. En effet, l’intervention du commissaire de justice permet de graver dans le marbre une situation, ou un élément. Cela est particulièrement vrai dans le cas où cette preuve pourrait disparaître, puisque le constat permettra de prouver son existence à un instant précis. .
Le constat de commissaire de justice pendant le procès
Il incombe à chacune des parties d’apporter la preuve des faits qu’elle invoque. Le constat de commissaire de justice est un élément de preuve particulièrement utilisé, compte-tenu de la sécurité qu’il apporte au juge et aux parties. D’ailleurs, le juge peut lui-même charger le commissaire de justice d’éclairer les débats par l’établissement d’un constat (un « constat sur ordonnance ») qui permettra de lui apporter une « photographie » précise de la situation litigieuse. Dans ce cas, le commissaire de justice est nommé par le magistrat et est en quelque sorte son "œil" sur le terrain.
Le constat de commissaire de justice est un outil juridique à la fois souple et rigoureux. Le commissaire de justice a en effet la latitude nécessaire à la recherche de la preuve, à charge pour lui de respecter une objectivité et une équité incontestables. Il est ainsi amené à apporter sa contribution pour la bonne marche de la justice dans un délai extrêmement court et à moindre coût au regard des enjeux parfois conséquents.
Qu’est-ce qu’un constat de commissaire de justice ?
Le commissaire de justice, officier public et ministériel auquel la loi accorde des prérogatives particulières en échange d’exigences renforcées, compte parmi ses attributions celle de réaliser des constats. Ils permettent d’établir la preuve judiciaire. A la requête de particuliers ou sur commission du juge, le commissaire de justice réalise des constatations matérielles objectives, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait et de droit qui peuvent en résulter.
Pour cela, le commissaire de justice se déplace et procède à des constatations matérielles objectives. Il dresse ensuite un procès-verbal, dans lequel il relate ce qu’il a vu, senti, touché, entendu, voire ce qu’il a goûté. Comme tout homme, le commissaire de justice a cinq sens, il les utilise et en rend compte de façon objective. Il est donc notamment « les yeux du juge ». Les originaux (“minutes”) des procès-verbaux de constats sont conservés pendant 25 ans et constituent des archives publiques.
Quelle est la valeur juridique d’un constat de commissaire de justice ?
Le constat de commissaire de justice n’est pas et ne doit pas être la traduction d’un ressenti mais se baser sur des constatations matérielles objectives. Il constitue un des modes de preuves les plus solides devant la justice : la loi confère au constat de commissaire de justice une valeur probante forte, et il comprend des mentions constituant un acte authentique.
Qui peut demander un constat de commissaire de justice ?
Toute personne qui y a intérêt - particulier, entreprise, collectivité locale, administration publique... - peut demander un constat afin de constituer la preuve d’une situation, d’un fait. Cette preuve peut être demandée pour prévenir un litige en évitant toute contestation, ou pour prouver un préjudice en vue d’un règlement amiable ou judiciaire d’un litige.
Le juge peut également demander un constat au commissaire de justice, soit dans le cadre de l'instruction ou au cours d’un procès pour apporter une preuve supplémentaire, soit à la demande d’une partie en urgence ou pour autoriser le commissaire de justice à sortir du cadre légal du constat lorsque la situation l’exige.
Dans quel cas demander un constat de commissaire de justice ?
Comment demander un constat de commissaire de justice ?
Vous pouvez directement contacter un commissaire de justice près de chez vous (rendez-vous sur l’annuaire des commissaires de justice). Il évaluera avec vous, en amont, la faisabilité et l’opportunité de faire ce constat. Il en évaluera le coût prévisionnel et vous remettra un devis provisoire.
Comment se déroule un constat de commissaire de justice ?
Le commissaire de justice se déplace toujours à l’endroit où doivent-être établies les constatations. Selon qu’il s’agisse d’intervenir chez un particulier, sur la voie publique, en entreprise ou chez un tiers, le commissaire de justice devra obtenir certaines autorisations. Il utilisera différents outils ou instruments afin de préciser et d’étayer ses constatations purement "matérielles”. Enfin, le commissaire de justice remet son constat au requérant et l’archive.
Combien coûte un constat de commissaire de justice ?
Sauf certaines exceptions, le prix du constat est librement négocié avec le commissaire de justice. Plusieurs paramètres peuvent faire varier son prix.
