Comment se déroule un constat de commissaire de justice ?
Comment, concrètement, se passe un constat de commissaire de justice ? Tous ses aspects sont codifiés et encadrés par la loi : les personnes habilitées, le lieu où, et le moment auquel il peut être réalisé. Le commissaire de justice a en revanche une grande liberté quant aux outils et à la manière dont il va procéder pour établir ses constatations, en veillant à ce qu’elles restent purement matérielles.
Qui réalise le constat ?
Seul le commissaire de justice, officier public et ministériel auquel la loi accorde des prérogatives particulières en échange d’exigences renforcées, peut réaliser un constat, acte authentique.
Dans certaines études, un “clerc habilité aux constats” qui a reçu une formation exigeante et a toutes les qualités professionnelles requises, peut réaliser un constat. Il ne peut cependant répondre qu’à la demande d’un particulier. Tout comme le commissaire de justice, il est assermenté : il a juré d’agir avec “exactitude et probité”.
Le lieu du constat
Pas de constat à distance
Pour dresser son constat, le commissaire de justice doit se déplacer, sauf dans les cas où il peut réaliser les constatations depuis son office, quand il s’agit de constater quelque chose sur internet par exemple, ou lorsqu’il s’agit de constater la présence et la nature de messages SMS reçus sur le téléphone portable de la personne qui se présente à son étude.
Au domicile ou dans les locaux professionnels du requérant
En règle générale, le commissaire de justice se transporte sur place, chez son requérant, personne physique ou morale, au plus près de ce qui doit être constaté : au sein d’un bâtiment, d’un jardin, d’un champ, sur le toit d’un immeuble, dans une cave, sur un navire, etc. Le requérant doit y avoir sa résidence (qu’il soit locataire ou propriétaire) ou être mandaté par son entreprise.
Dans un lieu public ou ouvert au public
Le commissaire de justice peut procéder à toutes constatations dans un lieu public, c’est-à-dire dans un lieu accessible à tous, sans autorisation de quiconque : la voie publique, une plage, etc.
Le commissaire de justice peut également réaliser des constatations dans un lieu privé ouvert au public, comme une gare ou un parking de supermarché mais dans certaines conditions (autorisation de toutes les parties ou autorisation d’un juge).
Chez un tiers avec son accord
Le commissaire de justice peut intervenir au domicile d’un tiers uniquement quand celui-ci l’accepte. Un des cas fréquents est le constat avant travaux, pendant lequel le commissaire de justice effectue ses constatations sur les biens mitoyens du chantier dans un contexte préventif. Sans son accord il s’agirait d’une intrusion, d’une violation de domicile.
Chez un tiers sans son accord
Tout constat effectué au domicile ou dans les locaux d’une entreprise qui ne l’a pas autorisé requiert une autorisation du juge. Celui-ci l’autorise sur requête ou en référé lorsqu’un motif légitime l’exige.
Le moment du constat
Le commissaire de justice peut instrumenter à tout moment au domicile de la personne qui lui demande d’intervenir, dans les locaux de la société qui le requiert, dans un lieu public ou privé ouvert au public dans les conditions déjà évoquées. Par exemple, pour établir la preuve de nuisances sonores nocturnes, il peut se rendre au domicile d’une personne la nuit.
En revanche, pour intervenir chez un tiers, comme un voisin ou un locataire, il faudra son autorisation expresse ou une ordonnance du juge autorisant ces constatations. Dans ce cas, le constat ne pourra être réalisé que durant les heures légales : du lundi au vendredi, hors les jours fériés, entre 6h et 21h.
Les instruments utilisés pendant le constat
Le commissaire de justice utilise ses 5 sens pour relater des constatations purement matérielles. Il peut s’aider d’outils pour augmenter ou préciser ses constatations :
Des instruments de captation :
- Appareil photo
- Dictaphone
- Caméra
- Drone...
Des instruments de mesures :
- Mètre
- Thermomètre
- Sonomètre
- Hydromètre
- Règle à niveau...
Le commissaire de justice peut commander une analyse en laboratoire, poser des jauges pour mesurer l’évolution d’une fissure… Toutes ces actions et les instruments utilisés seront détaillées précisément dans le constat.
La remise et la conservation du constat
Le procès-verbal de constat, même lorsqu’il est réalisé par un clerc habilité aux constats, est toujours signé par le commissaire de justice, qui engage sa responsabilité. Le constat est remis sous format papier ou électronique, et est conservé pendant 25 ans dans un registre des “minutes”, au format original. Passé cette date, il est versé aux archives départementales. Le constat constitue une archive publique consultable par toute personne qui a un intérêt.
