Les conditions d’accès et la formation initiale
Le décret du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d'accès à cette profession et ses arrêtés d'application fixent les conditions générales d’aptitude aux fonctions de commissaire de justice. Ils définissent le niveau d'étude requis, un master en droit, les modalités de l’examen d’accès, celles de la formation théorique et du stage de 2 ans, et enfin celles de l'examen final d’aptitude.
Le niveau d'étude requis pour devenir commissaire de justice
Les candidats doivent être titulaires d'un master en droit (master 2) ou d’un titre considéré comme équivalent (Arrêté du 13 décembre 2019). Il s’agit de diplômes délivré par un établissement public ou privé, ou visé par le ministère de l’enseignement supérieur, sanctionnant 5 années d’études après le bac ou conférant le grade de master, dans les disciplines suivantes :
A noter que si vous avez obtenu une maîtrise /master 1 en droit (ou équivalent) avant le 17 novembre 2020, celle-ci est suffisante pour candidater à l’examen d’accès.
La voie professionnelle permet également d’être dispensé d’un tel niveau d’étude par reconnaissance de certains acquis professionnels (par exemple, si vous êtes salariés d’un office depuis 5 ou 7 ans, vous serez dispensé de cette condition de diplôme)
Les conditions générales pour devenir commissaire de justice
- Etre Français ou ressortissant européen (Union européenne ou autre Etat de l'Espace économique européen) ;
- Posséder un casier judiciaire vierge : ne pas avoir été condamné pénalement pour “des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ou de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative définitive” (destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation dans une précédente profession) ;
- N'avoir pas été frappé de faillite personnelle ou de l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce ;
L’examen d’accès à la formation de commissaire de justice
L’arrêté du 13 décembre 2019 fixe les modalités de l’examen d’entrée.
L’examen d’entrée a lieu au moins une fois par an.
Il est organisé par la Chambre nationale des commissaires de justice qui en assure la publicité sur son site 2 mois au moins avant le début des épreuves.
Les candidats déposent leur dossier via téléprocédure, en y joignant toutes les pièces utiles. La liste des admis à passer l’examen est publiée sur le site et chaque candidat est convoqué individuellement.
Deux ans de formation et de stage professionnel
La formation initiale pour devenir commissaire de justice est assurée par l’Institut national de formation des commissaires de justice (INCJ). Elle est composée d’une dimension théorique (des cours dispensés par les formateurs INCJ) et pratique (deux ans de “stage” au sein d’un office avec le statut de salarié).
Passer l'examen d’aptitude à la profession de commissaire de justice
Le décret du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d'accès à cette profession et ses arrêtés d'application fixent les conditions générales d’aptitude aux fonctions de commissaire de justice. Ils définissent le niveau d'étude requis, un master en droit, les modalités de l’examen d’accès, celles de la formation théorique et du stage de 2 ans, et enfin celles de l'examen final d’aptitude.
