Les conditions d’accès et la formation initiale
Le décret du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d'accès à cette profession et ses arrêtés d'application fixent les conditions générales d’aptitude aux fonctions de commissaire de justice. Ils définissent le niveau d'étude requis, un master en droit, les modalités de l’examen d’accès, celles de la formation théorique et du stage de 2 ans, et enfin celles de l'examen final d’aptitude.
Le niveau d'étude requis pour devenir commissaire de justice
Les candidats doivent être titulaires d'un master en droit (master 2) ou d’un titre considéré comme équivalent (Arrêté du 13 décembre 2019). Il s’agit de diplômes délivré par un établissement public ou privé, ou visé par le ministère de l’enseignement supérieur, sanctionnant 5 années d’études après le bac ou conférant le grade de master, dans les disciplines suivantes :
A noter que si vous avez obtenu une maîtrise /master 1 en droit (ou équivalent) avant le 17 novembre 2020, celle-ci est suffisante pour candidater à l’examen d’accès.
La voie professionnelle permet également d’être dispensé d’un tel niveau d’étude par reconnaissance de certains acquis professionnels (par exemple, si vous êtes salariés d’un office depuis 5 ou 7 ans, vous serez dispensé de cette condition de diplôme)
Les conditions générales pour devenir commissaire de justice
- Etre Français ou ressortissant européen (Union européenne ou autre Etat de l'Espace économique européen) ;
- Posséder un casier judiciaire vierge : ne pas avoir été condamné pénalement pour “des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ou de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative définitive” (destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation dans une précédente profession) ;
- N'avoir pas été frappé de faillite personnelle ou de l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce ;
L’examen d’accès à la formation de commissaire de justice
L’arrêté du 13 décembre 2019 fixe les modalités de l’examen d’entrée.Dossier de candidature
L’examen d’entrée a lieu au moins une fois par an.
Il est organisé par la Chambre nationale des commissaires de justice qui en assure la publicité sur son site 2 mois au moins avant le début des épreuves.
Les candidats déposent leur dossier via téléprocédure, en y joignant toutes les pièces utiles. La liste des admis à passer l’examen est publiée sur le site et chaque candidat est convoqué individuellement.
Les épreuves
Les épreuves écrites d’admissibilité
- cas pratiques ou consultations en droit civil ou en droit commercial
- Durée de 3 heures
- Coefficient : 3
- cas pratiques ou consultations en procédure civile, modes amiables de résolution des différends et modes alternatifs de règlement des différends, procédures civiles d’exécution
- Durée : 3 heures
- Coefficient : 4
L’admissibilité est prononcée par le jury si la moyenne des notes obtenues par le candidat est égale ou supérieure à 10 sur 20. Cette admissibilité n’est valable que pour la session au cours de laquelle celle-ci a été acquise.
Les épreuves orales d’admission
Les épreuves d’admission sont orales et se déroulent en séance publique. Elles comprennent :
Epreuves obligatoires (les notes inférieures à 7/20 sont éliminatoires) :
- Question d’actualité, de culture générale ou judiciaire
- Exposé de 10 minutes après une préparation de 30 minutes Durée + 20 minutes de discussion avec le jury
- coefficient : 3 ;
- une interrogation portant sur une ou plusieurs des matières juridiques figurant en annexe de l’arrêté.
- Durée : 15 minutes
- coefficient : 4 ;
- épreuve d’anglais
- Durée : 15 minutes.
- coefficient : 1;
Épreuves facultatives (les notes ne sont prises en compte que si elles sont supérieures à 10 /20 ) :
- Interrogation LV2
- Durée : 15 minutes
- Langues au choix : allemand, chinois, espagnol, italien, russe.
- Coefficient : 1
-
Interrogation histoire de l’art
- Durée : 15 minutes
- coefficient 1.
Épreuves facultatives
(les notes ne sont prises en compte que si elles sont supérieures à 10 /20 ) :
- Interrogation LV2
Langues au choix : allemand, chinois, espagnol, italien, russe
- Durée : 15 minutes - Coefficient : 1 - Interrogation histoire de l’art
Durée : 15 minutes - Coefficient : 1
Deux ans de formation et de stage professionnel
La formation pour devenir commissaire de justice est assurée par l’Institut national de formation des commissaires de justice (INCJ). Elle est composée d’une dimension théorique (des cours dispensés par les formateurs INCJ) et pratique (deux ans de “stage” au sein d’un office avec le statut de salarié).
Une formation théorique dispensée par l’INCJ
L’enseignement théorique comporte plusieurs modules fixés par arrêté :
- La réglementation professionnelle
- La procédure civile appliquée aux activités de Commissaire de Justice
- Les procédures civiles d'exécution
- Le commissaire de justice et la preuve
- Le Commissaire de Justice et l'immeuble
- Les prisées et les ventes judiciaires
- Arts et techniques
- La gestion et le management d'un office
La formation est dispensée selon une méthode hybride ("blended learning"):
- en présentiel,
- en distanciel : séminaires en plénière, classes virtuelles en direct par petits groupes avec le formateur
- e-learning : formation asynchrone que le stagiaire peut suivre à son rythme
Un jour par semaine est consacré à la formation théorique sur toute la durée de la formation, qui est suivie sur le temps de travail.
Un stage de deux ans au sein d’une étude
L’étudiant devient commissaire de justice stagiaire en intégrant pour une durée de 24 mois un office (ou plusieurs à temps partiel, ou plusieurs successivement). Il a également la possibilité d'effectuer 6 mois de ce stage chez un autre professionnel du droit (notaire, magistrat…) en France ou à l’étranger.
Il est employé généralement en contrat de professionnalisation ou en contrat à durée indéterminée, selon les accords avec l’office qui accueille le stagiaire. Il est conseillé de contacter les offices qui cherchent des stagiaires avant l’examen.
Pendant la durée de ce stage, le commissaire de justice stagiaire participe aux tâches de l’étude, et accompagne leur maître de stage dans la réalisation de ses missions : constat, saisies, ventes...
Pendant son stage, le commissaire de justice stagiaire est un salarié à part entière de l’office (et son rôle est encadré dans la convention collective des commissaires de justice)
Passer l'examen d’aptitude à la profession de commissaire de justice
Le décret du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d'accès à cette profession et ses arrêtés d'application fixent les conditions générales d’aptitude aux fonctions de commissaire de justice. Ils définissent le niveau d'étude requis, un master en droit, les modalités de l’examen d’accès, celles de la formation théorique et du stage de 2 ans, et enfin celles de l'examen final d’aptitude.
La prochaine session de l'examen d'aptitude aura lieu en mai :
Dates des épreuves orales : mardi 23 et mercredi 24 mai 2023
Lieu : 253 rue du Faubourg Saint-Martin 75010 Paris
Publication des résultats sur le site de l'INCJ : Vendredi 26 mai 2023
