Reconversion ou évolution professionnelle :
les dispenses pour devenir commissaire de justice
Vous êtes diplômé ou exercez le métier de notaire, avocat ou juriste ? Vous êtes clerc dans une étude ? Vous pouvez devenir commissaire de justice (profession qui remplacera les commissaires de justice en 2026) en bénéficiant de certaines dispenses de diplôme, de formation ou d’examen, prévues par le décret du 15 novembre 2019.
Les professions concernées par les dispenses
- Les anciens magistrats de l’ordre judiciaire ou administratif;
- Les anciens professeurs et anciens maîtres de conférences de droit ou de sciences économiques;
- Les anciens notaires ayant exercé leurs fonctions pendant au moins cinq ans;
- Les anciens avocats à la Cour de cassation et au Conseil d'Etat ayant exercé leurs fonctions pendant au moins deux ans;
- Les anciens avocats, les anciens avoués près les cours d'appel et les anciens conseils juridiques ayant exercé leurs fonctions pendant au moins cinq ans;
- Les anciens fonctionnaires de la catégorie A ou les personnes assimilées aux fonctionnaires de cette catégorie ayant exercé pendant trois ans au moins des activités juridiques ou fiscales au sein d'une personne morale de droit public ou d'une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public;
- Les juristes d’entreprise publique ou privée ayant exercé pendant au moins huit années au sein d’un service employant au moins trois juristes;
- Les anciens greffiers, les anciens syndics et administrateurs judiciaires, les anciens mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises, ayant exercé leurs fonctions pendant au moins deux ans;
- Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et les courtiers de marchandises assermentés;
- Les professionnels ayant exercé des fonctions similaires au commissaire de justice dans un état membre de l’Union européenne ou de l’espace économique européen (diplôme équivalent au certificat d'aptitude ou 1 ans de pratique professionnelle si la profession n’est pas réglementée dans le pays d’origine);
- Les clercs et collaborateurs de commissaire de justice, d'huissier de justice, de commissaire priseur-judiciaire, OVV, courtier de marchandises assermentées ayant exercé pendant 7 ans ( 5 ans pour un clerc principal) dans les 10 années précédant la demande.
Les types de dispenses
Les candidats peuvent être dispensés de droit ou après avis du bureau national de la CNCJ :
d’être diplômé d’un master, de passer l’examen d’accès, de suivre toute ou partie de la formation (stage + formation théorique), d’obtenir le certificat d’aptitude.
Une dispense peut être obtenue partiellement, afin de s’assurer de l'acquisition des connaissances nécessaires à l’exercice de la profession par le candidat.
d’être diplômé d’un master, de passer l’examen d’accès, de suivre toute ou partie de la formation (stage + formation théorique), d’obtenir le certificat d’aptitude.
Une dispense peut être obtenue partiellement, afin de s’assurer de l'acquisition des connaissances nécessaires à l’exercice de la profession par le candidat.
Les dispenses possibles suivant le profil du candidat
