Expertise, prisée et ventes aux enchères judiciaires
Dans certains cas, la loi ou une décision de justice prévoit que des biens meubles soient inventoriés et expertisés, ou encore vendus aux enchères, et hors la volonté de leur propriétaire. Les commissaires de justice sont les officiers publics et ministériels qui ont seuls qualité pour réaliser ces actes qualifiés de « judiciaires » en opposition avec les prisées et ventes « volontaires ».
Inventaires et prisées judiciaires : évaluer et garantir l'intégrité des biens
Le commissaire de justice dresse la liste des biens concernés. Il expertise et donne ensuite la valeur de chaque bien. Cette prisée est le préambule d’une vente publique ou d’un partage. Elle permet à un hériter de décider d’accepter ou non une succession. Lors d’une liquidation judicaire elle assure la connaissance de la valeur réelle des actifs d’une entreprise.
Ventes judiciaire aux enchères publiques :
Lorsqu’il est mandaté, le commissaire de justice procède aux opérations de ventes :
- Publicité de la vente
La publication en détail des biens à vendre assure la description des biens offerts auprès des potentiels acheteurs, ainsi que la défense des intérêts du propriétaire, afin d’en obtenir le juste prix.
- La vente
Le commissaire de justice procède à la vente aux enchères proprement dite : les biens sont proposés et adjugés au mieux-disant. Selon les cas la vente se déroule en l’hôtel des ventes du commissaire de justice ou sur place (en cas de vente de matériel ou de machines d’une entreprise par exemple). Les enchères peuvent également se dérouler sur des plateformes numériques dédiées pour assurer une audience plus large.
- La délivrance des lots
Le commissaire de justice s’assure de la bonne délivrance des lots aux acquéreurs désignés
