Inventaires et prisées judiciaires
La loi ou le juge peut ordonner que soient réalisés l’inventaire et la prisée des biens d’une personne. Inventorier les biens permet de les conserver dans leur intégralité. La prisée garantie l’évaluation juste et réelle du patrimoine en vue d’une vente ou d’un partage. Cette obligation peut résulter d’une situation conflictuelle, de l’absence ou de l’incapacité du propriétaire, ou lorsqu’une entreprise est placée en redressement ou en liquidation.
En matière de succession
Le commissaire de justice effectue des inventaires et des prisées successorales en collaboration avec les notaires dans le cadre :
- De l’acceptation de la succession à concurrence de l’actif net
- Des successions vacantes ou en déshérence
- De l’exécution testamentaire
- Des partages judiciaires de la succession,
- De l’inventaire fiscal opposable au forfait 5 % (art 764 du Code Général des Impôts).
A l’ouverture d’une tutelle, d’une curatelle
Le tuteur ou le curateur a l’obligation de faire dresser l’inventaire des biens de la personne protégée et de les faire évaluer (la prisée) afin de sauvegarder l’intégralité de son patrimoine. Le mandataire peut faire appel directement au commissaire de justice, à moins que le juge ne le désigne directement à l ‘ouverture de la tutelle ou de la curatelle.
Objets déposés en gage
Le commissaire de justice réalise la prisée des objets gagés auprès des Caisses de Crédit Municipal, (établissements qui ont le monopole de l’activité de prêts sur gage).
Procédure de divorce
Les tribunaux civils font régulièrement appel au commissaire de justice pour l’évaluation des biens meubles dans les procédures de divorce et dans les partages judiciaires.
Redressement et liquidation judiciaire
Les tribunaux de commerce font appel au commissaire de justice pour l’inventaire et la prisée des actifs mobiliers dans les procédures de redressement et de liquidation judiciaire.
