Impayé, comment et quand réagir ?
La prévention et la gestion des impayés constituent un élément essentiel de la santé financière des professionnels comme des particuliers. Locataire qui ne paye plus son loyer, partenaire commercial défaillant, ou client qui ne paye pas ses factures, le traitement des impayés requiert un savoir-faire spécifique.
Les chiffres sont éloquents. En 2019, selon les statistiques du ministère de la Justice, 145 000 bailleurs se sont tournés vers les tribunaux pour des impayés locatifs (ce chiffre est stable depuis 3 ans), alors que le contentieux de l'impayé dépasse les 700 000 dossiers par an. Quant au montant global des impayés commerciaux en France, avant la crise sanitaire (qui a augmenté ce chiffre) le montant de 56 milliards d'euros (2% PIB) était régulièrement avancé.
Qu’est-ce qu’un impayé ?
Lorsqu’une somme d’argent est due - en vertu d’un contrat ou d’une décision de justice - on parle d’une créance. Le débiteur est la personne qui doit cette somme, le créancier celui à qui elle est due. On parle d’impayé à partir du moment où la créance n’a pas été payée à la date prévue.
Quel est le rôle du commissaire de justice
dans la gestion des impayés ?
Le commissaire de justice est le professionnel du droit spécialisé dans le recouvrement des impayés. Il est en effet le seul, grâce à son statut d'officier public et ministériel, à pouvoir procéder au recouvrement amiable comme au recouvrement judiciaire. Il met en œuvre :
- Des stratégies amiables de recouvrement qui permettront de recouvrer la créance sans avoir besoin de saisir le juge ou des procédures judiciaires pour obtenir un titre exécutoire ;
- Après la décision du juge et l'obtention du titre exécutoire, des procédures d'exécution forcée pour obtenir le paiement de la créance par voie de saisie de biens ou de saisie d’argent (liens vers les pages saisie de bien et saisie d’argent).
Quels sont les impayés recouvrés par les commissaires de justice ?
Quasiment tous les impayés peuvent être recouvrés par un commissaire de justice.
- Les impayés découlant d’une obligation contractuelle : loyers, salaires, prix d’achat, dette entre particuliers… ;
- Les créances alimentaires, comme les pensions alimentaires ;
- Les sommes ordonnées par une décision de justice, comme les dommages et intérêts.
Seuls les impayés (amendes, impôts…) peuvent faire l’objet d’un recouvrement par des agents de recouvrement du Trésor public.
Qui sont les acteurs du recouvrement des impayés ?
Le commissaire de justice n’est pas le seul à pouvoir réclamer des impayés. Il faut distinguer s’il s’agit de recouvrement amiable ou de recouvrement judiciaire :
Pour le recouvrement amiable
Le recouvrement amiable consiste à la réclamation de la dette avant l’obtention d’un titre exécutoire (condamnation en justice ou titre spécifique) : relance par voie électronique, par téléphone ou par courrier.
- Le créancier lui même, ou son service contentieux, qu’il soit personne physique ou morale ;
- Un tiers mandaté par le créancier :
- Un commissaire de justice
- Une société de recouvrement
Cette activité est strictement réglementée. Les frais de recouvrement sont librement négociés avec le professionnel et sont supportés en totalité par le créancier. Le débiteur a toujours la possibilité de régler sa dette directement auprès du créancier.
Pour le recouvrement judiciaire
Le recouvrement judiciaire consiste à obtenir un titre exécutoire et à procéder à son exécution. Le titre exécutoire s’obtient soit à l’issue d’une action en justice par laquelle un juge va condamner le débiteur à payer sa dette, soit directement auprès d’un commissaire de justice grâce à certaines procédures comme l’injonction de payer, la procédure de paiement des petites créances ou en cas de chèque impayé.
Le commissaire de justice est alors seul compétent : si à la suite de la présentation du titre exécutoire au débiteur, celui-ci ne paye pas spontanément, le commissaire de justice procédera aux saisies qu’il a le pouvoir d’entreprendre. Les actes sont fixés selon un tarif précis déterminé par décret, et les frais de recouvrement sont cette fois supportés par le débiteur.
Comment le commissaire de justice recouvre les impayés ?
Le commissaire de justice s’attache en priorité à obtenir un titre exécutoire pour éviter la forclusion, c’est-à-dire l’extinction de la créance. Parfois le dialogue (phase amiable) suffit pour obtenir un règlement volontaire, ou convenir avec lui d’un échéancier avec l’accord du créancier. Le commissaire de justice s’adapte au profil du débiteur - mauvaise foi, caractère pérenne ou passager de sa situation… - l’objectif étant de recouvrer le maximum et le plus rapidement possible.
Lorsque le commissaire de justice doit procéder au recouvrement judiciaire, il met en œuvre les procédures adaptées et proportionnées à la situation. Il agit dans le respect de règles légales et déontologiques strictes.
Qui supporte le coût du recouvrement des impayés par le commissaire de justice ?
Toute personne qui y a intérêt - particulier, entreprise, collectivité locale, administration publique... - peut demander un constat afin de constituer la preuve d’une situation, d’un fait. Cette preuve peut être demandée pour prévenir un litige en évitant toute contestation, ou pour prouver un préjudice en vue d’un règlement amiable ou judiciaire d’un litige.
Le juge peut également demander un constat au commissaire de justice, soit dans le cadre de l'instruction ou au cours d’un procès pour apporter une preuve supplémentaire, soit à la demande d’une partie en urgence ou pour autoriser le commissaire de justice à sortir du cadre légal du constat lorsque la situation l’exige.
Les frais de recouvrement amiable : à la charge du créancier
Les opérations de recouvrement amiable sont facturées librement par le commissaire de justice selon une convention d’honoraires signée avec son client. Celui-ci se rémunère la plupart du temps en percevant un pourcentage des sommes recouvrées déterminé à l’avance, les frais sont intégralement à la charge du créancier, sauf :
- Si le débiteur est de mauvaise foi : cette mauvaise foi est par exemple présumée si le débiteur envoie un chèque sans provision, sinon le créancier doit apporter la preuve de la mauvaise foi du débiteur en justice ;
- Si les actes de recouvrement amiables sont "prescrits par la loi au créancier", c’est-à-dire qui doivent obligatoirement être entrepris par le créancier, comme un commandement de payer le loyer ou une lettre de mise en demeure de payer une assurance habitation.
Les frais de recouvrement judiciaire : à la charge du débiteur
Les opérations obligatoires visant à obtenir un titre exécutoire puis l'exécution forcée de celui-ci sont cette fois à la charge du débiteur. Ces frais de commissaire de justice font partie des “dépens” :
- assignation en justice,
- signification de la décision,
- notifications de pièces,
- opérations de saisie (conservatoire, sur salaire, sur compte bancaire, saisie-vente…), etc.
C’est le juge in fine qui détermine si les frais engagés font bien partie des dépens (article 696 du Code de procédure civile) et décide de les faire supporter en totalité ou partiellement à la partie perdante.
Le coût des actes de commissaires de justice effectués dans le cadre de l'exécution judiciaire est déterminé par le tarif des commissaires de justice : il s’agit d’un référentiel mis à jour régulièrement par décret qui détermine le prix de chaque acte et indique la méthode de calcul à l’aide de coefficients, qui dépend de nombreux facteurs comme :
- Le montant et la nature de la somme recouvrée ;
- L’urgence ;
- La distance parcourue ;
- Les frais de courrier...
Néanmoins, lorsque le débiteur se révèle insolvable, les frais de recouvrement peuvent être en partie supportés par le créancier. En pratique, le commissaire de justice peut demander au créancier une provision pour réaliser les actes de procédure, provision qui ne sera reversée qu’en cas de succès du recouvrement auprès du débiteur.
Les procédures simplifiées de recouvrement
Il s’agit de procédures permettant un recouvrement judiciaire rapide : saisi directement par le créancier qui lui remet des pièces précises, le commissaire de justice obtient un titre exécutoire sans passer par le juge, ce qui raccourcit significativement les délais :
- La procédure simplifiée en cas de chèque impayé ;
- La procédure simplifiée pour les petites créance (- de 5 000 euros) ;
- L’injonction de payer.
