Reconnaissance de dette
Vous avez prêté une somme d'argent à un proche -ami, membre de votre famille...-, un collègue ou connaissance, mais celui ne semble pas disposé à vous rembourser. Un commissaire de justice évalue avec vous la valeur juridique des preuves dont vous disposez et peut vous aider à résoudre ce litige, à l'amiable ou au judiciaire.
La preuve de la dette
Un créancier doit pouvoir apporter la preuve de l'existence de la dette pour faire valoir ses droits. Il est fortement recommandé d'établir une reconnaissance de dette. Cette forme est même obligatoire pour les montants dépassant 1500€ (article 1359 du code civil).
La reconnaissance de dette
Une reconnaissance de dette est un document par lequel une partie s’engage à régler, rembourser une somme d’argent à l’autre partie. Aucune limitation de montant n’est prévue par la Loi.
La reconnaissance de dette est la meilleur garantie pour le prêteur de prouver l’existence de la dette en cas de litige. C'est un mode de preuve légal régit par l’article 1376 du code civil.
Les mentions obligatoires :
Pour être valable la reconnaissance de dette doit
- être datée et signée par le débiteur ;
- contenir les nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance de chaque partie ;
- mentionner le montant de la somme prêtée en lettres et en chiffres ; (attention si une différence existe entre les deux sommes relatées c’est la somme écrite en toutes lettres qui prévaudra.)
- la date à laquelle le remboursement doit être réalisé.
- l’éventuel taux d’intérêt (rémunération du montant prêté) qui ne doit pas dépasser le taux de l’usure (taux d’intérêt maximum fixé par la loi et revu tous les trimestres)
La forme de la reconnaissance de dette
L'acte sous seing privé :
La reconnaissance de dette est rédigée entre les parties sans intervention d’un tiers, sur papier libre ou autre support.
L'acte authentique :
Vous pouvez faire appel à un officier public comme le commissaire de justice afin qu'il se charge de la rédaction. La reconnaissance de dette aura alors la valeur d'un acte authentique, qui constitue le mode de preuve le plus puissant (preuve "parfaite"). Le recours à l'acte authentique est vivement recommandé pour les montants important ou pour toutes les situations ou la dette pourrait être contestée.
S’il n'y a pas de reconnaissance de dette
A défaut de reconnaissance de dette, la preuve peut être apportée par "tous moyens"
Pour des sommes inférieures à 1500€
Le créancier peut rapporter des échanges par mail ou sms avec le créancier, des relevés de comptes ou encore des témoignages visant à établir l'existence de la dette. Le juge du tribunal de proximité jugera si ces preuves sont suffisantes.
Pour les sommes supérieures à 1500€
La preuve par écrit est obligatoire pour les dettes dont le montant est supérieur à 1500€. Il existe néanmoins des exceptions :
- si la reconnaissance de dette a été égarée ou détruite en raison d'un cas de force majeure : inondation, incendie , guerre...
- si le créancier dispose d'une copie de l'original bien conservé, ou d'un autre écrit rendant vraisemblable l'existence de la dette
- Si les liens familiaux ou de subordination, ou les usages rendaient difficiles l'établissement d'un écrit sur le plan moral : le fils qui prête à son père, un employé à son supérieur hiérarchique, un médecin envers son patient, entre fiancés, un client dans le secteur du luxe...
- Entre deux professionnels, le code de commerce prévoit qu’une facture constitue en soi une reconnaissance de dettes
Obtenir le remboursement de la dette
Une fois les éléments prouvant l'existence de la dette réunis, le commissaire de justice évaluera la meilleure marche à suivre selon le montant du et le profil du débiteur.
La résolution à l'amiable
Le commissaire de justice peut classiquement relancer le créancier : par téléphone, courrier de mise en demeure...
Il pourra également proposer aux parties une médiation (lorsqu'il exerce cette activité), ou au créancier de négocier avec le débiteur, par exemple la mise en place d'un échéancier.
En tout état de cause, l'intervention d'un tiers officier public comme le commissaire de justice peut permettre de faire avancer une demande restée sans réponse.
La résolution judiciaire
Le commissaire de justice peut directement ou après une phase amiable, lancer une procédure de recouvrement judiciaire :
- Requête aux fins d'ordonnance d'injonction de payer
- Référé
- Assignation au fond
Une fois le titre exécutoire établi il procédera aux saisies.
Voir : Faire exécuter une décision de justice
Dans quel délai agir ?
L'action en recouvrement se prescrit au bout de 5 ans à compter de la date d'échéance de la dette. Une échéance plus courte ou plus longue peut être prévue dans la reconnaissance de dette mais ne doit pas être inférieure à 1 an ou excéder 10 ans.
