Facture impayée
Vous êtes en professionnel vous avez adressé votre facture à votre client et ce dernier ne vous a pas réglé ? Vous disposez de nombreux moyens amiables ou plus coercitifs. Le commissaire de justice vous accompagne dans les différentes procédures.
A partir de quand considère t'on une facture comme impayée ?
Jusqu'à quand peut-on agir en cas de facture non honorée ?
Une facture devient un impayée lorsque cette dernière n’est pas réglée au terme prévu. Cette date d'échéance est inscrite soit dans le contrat de vente, soit sur la facture. En l'absence de mention précise, la loi prévoit des délais de paiement.
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Pour chaque action en justice, il existe une prescription. Au delà d'une certaine durée le créancier ne pourra plus saisir les tribunaux d’une procédure de recouvrement judicaire.
- Entre professionnels (entreprise commerciale, commerçant ou profession libérale… ) la prescription est de 5 ans
- Entre un professionnel et un consommateur elle est de 2 ans
Le recouvrement amiable de la facture impayée
Dès la constatation du délai de paiement dépassé vous pouvez relancer votre client par téléphone ou courrier. Ce courrier pourra par exemple préciser :
- la date d'échéance,
- les coordonnées du destinataire et de l’expéditeur,
- les références et le montant de la facture impayée,
- un délai clair et raisonnable pour procéder au règlement.
Un commissaire de justice pourra vous accompagner dans la gestion amiable de ce recouvrement en délivrant à votre débiteur une mise en demeure ou encore en lui signifiant une sommation de payer.
Il pourra également prendre attache avec votre débiteur pour mettre en place une médiation ou une solution de paiement échelonné après étude de la situation avec votre accord.
Le recouvrement judiciaire de la facture impayée
Si les démarches amiables sont restées vaines il vous faudra engager une procédure judicaire. Si la dette est inférieur à 5000 euros une procédure simplifiée dite recouvrement des petites créances pourra être mise en œuvre par le commissaire de justice.
Obtenir un titre exécutoire
Une procédure rapide et sans audience : l'injonction de payer
En cas de facture impayée la procédure d’ordonnance d’injonction de payer se révèle rapide et efficace. Il s’agit d’une procédure judicaire simplifiée pouvant être utilisée lorsque la dette émane d’un contrat.
Il vous faudra fournir au commissaire de justice :
- la facture impayée
- et l’éventuel devis accepté par votre client.
Le commissaire de justice présentera au tribunal ces documents accompagnés d’une requête dument rédigée par ses soins.
Il n’y a pas d’audience, si le juge estime aux vues des documents produits que la créance n’est pas prescrite, qu’elle est certaine, liquide et exigible alors il rendra une ordonnance d’injonction de payer qui vaut titre exécutoire.
Si le juge estime que la demande n’est pas fondée il pourra alors rejeter la demande et une procédure classique (voir plus bas) devra être engagée , avec assignation du débiteur devant le tribunal compétent.
Une fois l’ordonnance obtenue le commissaire de justice procédera à la signification de l’ordonnance et, si nécessaire, au recouvrement judicaire des sommes dues. Cette signification doit impérativement être réalisée dans les six mois de la date de l’ordonnance.
Lorsque la signification réalisée votre débiteur dispose d’un délai d’un mois pour former opposition auprès du tribunal ayant rendu l’ordonnance (en s’adressant au greffe de la juridiction)
Dans ce cas le tribunal convoquera toutes les parties et rendra un jugement après les avoir entendues.
Si le débiteur n’a pas contesté l’ordonnance dans le délai d’un mois précité alors le commissaire de justice pourra procéder à son exécution par voie judicaire (saisie des rémunérations, des comptes bancaires, biens meubles, immeubles)
La procédure "Au fond"
Si la procédure d’injonction de payer n’est pas adaptée le commissaire de justice pourra alors entamer une procédure « au fonds » en procédant à l’assignation de votre débiteur devant le tribunal compétent pour obtenir une décision de justice qu’il pourra ensuite exécuter.
Voir : Faire exécuter une décision de justice
