Le collège de déontologie des commissaires de justice
Garant de l’éthique professionnelle, le Collège de déontologie veille à l’application des règles définies par le code de déontologie des commissaires de justice. Institué au sein de la Chambre nationale, il contribue à la rédaction des règles professionnelles, émet des avis et recommandations, et peut être saisi par les autorités compétentes ou s’auto-saisir. Sa mission : assurer le respect des principes qui fondent la confiance dans l’institution judiciaire.
Les textes
- L’article 33 de la « loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire » prévoit la création d’un collège de déontologie auprès de l’instance nationale de la profession de commissaire de justice.
- L’article 3 de l'ordonnance n°2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers publics et ministériels organise la création du collège de déontologie en prévoyant sa composition et en définissant ses compétences.
- Le décret n°2022-545 du 13 avril 2022 relatif aux collèges de déontologie des officiers ministériels organise les modalités de fonctionnement de ces collèges.
- Le décret n°2023-1296 du 28 décembre 2023 prévoit l’entrée en vigueur du code de déontologie des commissaires de justice au 1er Mars 2024.
Le rôle du collège de déontologie
Les commissaires de justice appartiennent aux professions juridiques réglementées. L’accès à la profession et les conditions d’exercice sont strictement définis par la loi. Le statut d’officier public et ministériel implique le respect d’un cadre strict pour tous les membres composant la profession. La déontologie constitue une part essentielle de cet encadrement.
Chaque commissaire de justice doit observer les principes et devoirs professionnels énoncés par le code de déontologie. Ceux-ci permettent le bon exercice des fonctions du commissaire de justice mais aussi les rapports entre confrères (Titre II) et ceux qu’ils entretiennent avec les parties et les tiers (Titre III).
Le collège de déontologie, institué au sein de la Chambre nationale des commissaires de justice, a pour mission de veiller à la bonne application des règles édictées par le code de déontologie. Il est compétent en exécution de l’article 33 de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire :
- La participation à la rédaction du code de déontologie et aux règles professionnelles
- L’émission d’avis et de recommandations sur son application
Modes de saisine
Pour assurer sa mission, le collège peut être saisi :
- Par le Garde des sceaux
- Par une autorité disciplinaire
- Ou s’auto-saisir lorsqu’il a connaissance d’une question relative à la déontologie
Composition
En vertu de l’article 3 de l’ordonnance n°2022-544 du 13 avril 2022, le collège doit être composé de :
- Un(e) président(e)
- Deux professionnels de la profession
- Deux personnalités extérieures qualifiées dont au moins un membre honoraire du Conseil d’Etat ou un magistrat honoraire de l’ordre administratif ou de l’ordre judiciaire.