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Le ministère de la Justice envisage de mettre à la charge de la profession la délivrance d’une sommation de payer aux copropriétaires défaillants et l’établissement d’un titre exécutoire. Une mission suggérée par la Chambre nationale des commissaires de justice elle-même et qui devrait contribuer au désengorgement des tribunaux.
« Dans le cadre de la mission d’urgence relative à la déjudiciarisation, la Chambre nationale des commissaires de Justice a été entendue », s’est félicitée cette dernière, le 23 mai dernier.
Le groupe de travail constitué à la demande de l’ancien garde des Sceaux Didier Migaud en 2024 a en effet retenu quelques-unes des pistes formulées par la chambre et son président Benoit Santoire, présentées en mars dernier lors d’une conférence de presse.
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