Profession commissaire de justice
Professions très anciennes, déjà présente sous l’empire romain, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires ont fusionné, pour devenir des commissaires de justice depuis le 1er juillet 2022. Cette mue sera définitivement achevée en 2026. L’ensemble des missions des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires sont désormais exercées dans le cadre de cette nouvelle profession. Les commissaires de justice sont représentés par la Chambre nationale des commissaires de justice. Cette instance ordinale gère la formation initiale des futurs professionnels, organise la formation continue et représente la profession auprès des pouvoirs publics et du grand public.
Création
Découvrez l’histoire de cette profession, les missions du commissaire de justice et les spécificités de son statut de profession réglementée.
Les
missions
Le commissaire de justice, profession très ancienne, est à la fois un officier public et ministériel, détenteur d’une parcelle de la puissance publique, et professionnel libéral du droit. Son activité est à ce titre fortement réglementée et recouvre deux types de missions : celles dont il a le monopole, et celles qu’il exerce de façon concurrentielle avec d’autres professionnels.
Les institutions
représentatives
Les commissaires de justice sont représentés au niveau national et local par des institutions ordinales et syndicales : la Chambre nationale des commissaires de justice est l’institution principale.
Devenir commissaire
de justice
Découvrez les parcours de formation qui préparent au métier de commissaire de justice, les conditions d’accès à la profession et les étapes pour s'installer.
Offres d'emploi
& stages
Découvrez les métiers exercés au sein des études de commissaire de justice. Consultez les offres d’emploi et de stage disponibles ainsi que les annonces de session d'études.
Communication
& presse
Consultez les communiqués de presse et supports de communication édités par la Chambre nationale des commissaires de justice et les annonces légales concernant certains changement de statut et mouvements au sein des études.