Nouvelle procédure de saisie des rémunérations :
Mémento du tiers saisi
Vous êtes un particulier, une entreprise, une association, une collectivité ou une administration qui verse chaque mois un salaire, une pension ou une rémunération à une personne. À ce titre, vous pouvez, à compter du 1er juillet 2025, être destinataire d’un acte de saisie des rémunérations délivré par commissaire de justice (ex-huissier de justice).
Ce mémento a pour but de vous aider à identifier ces actes, à vérifier leur validité, et à comprendre ce qu’il vous revient de faire.
Il ne s’agit pas d’un guide juridique détaillé, ni d’un document destiné aux professionnels du droit, mais d’un outil pratique pour répondre simplement aux questions les plus courantes que vous pourriez vous poser en tant que tiers saisi.
Vous y trouverez les informations essentielles pour :
- reconnaître un acte valable,
- transmettre les informations requises,
- effectuer les versements dans le respect de la loi,
- gérer les cas particuliers (changement de situation, paiements prioritaires, suspensions...).
Ce document est conçu pour vous accompagner dans la mise en œuvre de cette procédure, en toute sécurité juridique et simplicité opérationnelle.
1. Un seul interlocuteur : le commissaire de justice répartiteur
📌 À partir du 1er juillet 2025 :
- Si vous devez prélever une partie du salaire d’une personne (cela s’appelle une saisie sur salaire ou saisie des rémunérations),
- Vous ne devez plus échanger avec le tribunal.
✅ Vous avez un seul contact :
- C’est un commissaire de justice répartiteur.
- Il est choisi spécialement pour chaque dossier.
- Il est le seul à qui vous devez envoyer :
- les informations sur le salarié,
- les sommes d’argent prélevées chaque mois sur le salaire ou la rémunération.
🔍 Pour vérifier que c’est bien un commissaire de justice :
Rendez-vous sur l'annuaire officiel des commissaires de justice
2. Vos obligations principales
📌 Quand vous recevez un acte de saisie du salaire :
1. Donnez des informations au commissaire de justice dans les 15 jours :
- Le montant du salaire que vous versez au salarié,
- Si le contrat de travail est toujours en cours, suspendu ou rompu,
- S’il y a déjà un autre paiement obligatoire (comme une pension alimentaire ou un SATD).
👉 Vous pouvez envoyer ces informations par courrier, par mail ou par téléphone.
2. Envoyez chaque mois l’argent prélevé :
- Vous devez verser la part saisie du salaire au commissaire de justice répartiteur,
- Ne versez jamais à une autre personne.
N’oubliez pas d’indiquer le numéro de dossier à 15 chiffres dans la référence du versement (vous le trouvez sur l’acte de saisie).
3. Prévenez le commissaire de justice répartiteur sous 8 jours si :
- Le salarié quitte l’entreprise,
- Il est malade, en congé sans solde ou en absence longue,
- Il se passe autre chose qui change la situation, par exemple une forte variation du salaire ou de la rémunération.
👉 Vous continuez à verser chaque mois jusqu’à ce que vous receviez une mainlevée (c’est un document officiel qui vous dit d’arrêter les versements).
3. Comment vérifier l’authenticité d’un acte de saisie sur salaire ?
✅ L’acte vous est remis uniquement par un commissaire de justice :
- Il vous remet l’acte par une des deux façons suivantes :
- En venant dans vos locaux (au siège de l’entreprise)
- Par voie électronique sur le site Securact, mais seulement si vous avez donné votre accord à l’avance.
❌ L’acte ne peut pas vous être envoyé :
- Par courrier postal simple ou recommandé sans avis de passage préalable du commissaire de justice (dans ce cas connectez-vous sur commissaire-justice.fr , notez les coordonnées du commissaire de justice et prenez contact avec lui, n’utilisez pas les coordonnées présentes sur le document envoyé),
- Par e-mail classique,
- Par lettre recommandée électronique (LRE).
🪪 Quand un commissaire de justice se présente :
- Vous pouvez lui demander de vous montrer sa carte professionnelle.
- C’est une carte officielle, elle prouve qu’il est autorisé.
📝 Que contient l’acte ?
L’acte suit un modèle unique. Il comprend :
- Le nom et les coordonnées du commissaire de justice répartiteur,
- Une demande d’information à répondre dans les 15 jours,
- Un relevé de la dette (appelé créance), avec les frais s’il y en a.
- Les modalités de versement
4. Comment calculer ce que vous devez prélever (quotité saisissable) ?
Quand vous recevez un acte de saisie du salaire, vous devez calculer la part du salaire à retenir. C’est ce qu’on appelle la quotité saisissable.
📌 Ce chapitre vous explique comment faire le calcul et dans quel ordre traiter les différentes procédures si plusieurs existent.
Étape 1 : Calculez la quotité saisissable
- Prenez le salaire net, après prélèvement à la source.
- Ne comptez pas dans le calcul certaines sommes (voir la liste ci-dessous).
- Tenez compte du nombre de personnes à charge si le salarié vous en informe.
👉 Utilisez le simulateur officiel
🚫 Les sommes à ne pas inclure :
- Indemnités de licenciement ou retraite
- Primes de participation et d’intéressement
- Remboursements de frais professionnels
- Indemnités de rupture conventionnelle
- Prime d’activité
- Indemnité pour accident de travail
👨👩👧 Charges de famille
- Le salarié peut vous dire s’il a des personnes à charge.
- Il n’est pas obligé de fournir un justificatif.
- Ces informations doivent être cohérentes avec ce que vous savez.
⚖️ Étape 2 : Respectez l’ordre de priorité
Quand plusieurs saisies existent, voici l’ordre dans lequel vous devez les traiter :
- Paiement direct (exemple : pension alimentaire)
- Saisie à tiers détenteur avec privilège du Trésor public
- Saisie des rémunérations
- Saisie à tiers détenteur sans privilège
🔍 Comment savoir si une saisie a le privilège du Trésor public ?
Une saisie à tiers détenteur (SATD) est prioritaire si elle a ce qu’on appelle le privilège du Trésor public. 👉 C’est le cas si l’acte parle de "privilège du Trésor".
🔁 Le cas particulier du paiement direct :
Le paiement direct est prioritaire, même s’il vient après une autre procédure. Il s’impute :
- d’abord sur la part du salaire normalement protégée (appelée quotité relativement insaisissable)
- puis sur la quotité saisissable si besoin.
👉 Si le paiement direct prend toute la part saisissable, vous ne versez rien au commissaire de justice répartiteur jusqu’à la fin du paiement direct.
💡 Le commissaire de justice répartiteur doit être informé s’il existe un paiement prioritaire. N’hésitez pas à le contacter en cas de doute.
⚠️ Que faire si la personne est en surendettement ?
- Si vous apprenez que le salarié est en situation de surendettement,👉 prévenez rapidement le commissaire de justice répartiteur.
- C’est lui qui décide si la saisie doit être suspendue.
Vous ne devez jamais arrêter les versements de vous-même.
🧩 Le salarié a plusieurs employeurs
- Si le salarié travaille pour plusieurs entreprises en même temps,👉 chacun des employeurs reçoit un acte de saisie.
- Vous n’êtes pas seul à calculer la part à prélever.
- C’est le commissaire de justice répartiteur qui fait le calcul global.
Il vous dira quelle somme exacte vous devez lui verser chaque mois.
5. Quand la saisie s’arrête
La saisie s’arrête seulement quand vous recevez un document officiel du commissaire de justice répartiteur. Ce document s’appelle une mainlevée.
❌ Vous ne devez pas arrêter les versements de vous-même, même si vous pensez que la dette est payée. Tant que vous n’avez pas reçu la mainlevée, vous continuez à verser chaque mois les sommes au commissaire de justice répartiteur.
💶 Et s’il y a un trop-perçu ?
- Le commissaire de justice rembourse le trop-perçu au salarié.
- Il n’est jamais remboursé à l’employeur.
6. Changement de situation
Si la situation du salarié change, vous devez prévenir rapidement le commissaire de justice répartiteur.
👉 Voici les cas à signaler :
-
- 🛑 Fin de contrat de travail (démission, licenciement, retraite, fin de CDD),
- 📦 Départ de l’entreprise (changement d’employeur),
- 😷 Arrêt maladie (surtout s’il dure plus d’un mois),
- ⛱️ Congé sans solde ou parental,
- 🌍 Départ à l’étranger,
- 💶 Changement important du salaire,
- ⚠️ Absence prolongée ou suspension du contrat.
Ce que vous devez faire :
- 📩 Informer le commissaire de justice répartiteur, par courrier, mail ou téléphone.
- 🛑 Cesser les versements uniquement si le lien de travail est rompu (départ).
- ❌ Ne décidez rien seul(e) : Attendez le retour du commissaire de justice.
💡 En cas de doute, le bon réflexe : toujours contacter le commissaire de justice répartiteur.
7. Sécurité des échanges - Attention aux fraudes
Le commissaire de justice vous contacte uniquement avec une adresse e-mail officielle :
👉 Elle se termine par : @commissaire-justice.fr
⚠️ En cas d’information bancaire (RIB, changement de compte) :
❌ N’acceptez jamais un RIB ou une information importante :
- venant d’une adresse inconnue ou d’un simple mail,
- envoyée par courrier postal ou recommandé électronique,
- transmise par téléphone sans vérification.
✅ N’acceptez les informations que si elles viennent de l’adresse @commissaire-justice.fr.
⚠️ Ne jamais payer de frais au commissaire de justice
- Le commissaire de justice répartiteur ne vous demandera jamais de payer de frais. Vous n’avez rien à payer en tant qu’employeur.
- ❌ Si vous recevez un message ou un appel vous demandant un paiement de frais de dossier ou de traitement, c’est une tentative de fraude.
- ⚠️ Cette règle est différente du paiement direct (comme les pensions alimentaires),
où des frais peuvent parfois être demandés par d'autres services.
En cas de doute :
- Utilisez l’annuaire officiel des commissaires de justice : commissaire-justice.fr
- Vérifiez le nom et les coordonnées du professionnel qui vous a contacté.
💡 Protéger les échanges, c’est éviter les fraudes et assurer la bonne gestion de la saisie.
8. Préparer vos outils informatiques
Pour bien gérer les saisies des rémunérations à partir du 1er juillet 2025, il est important d’adapter vos outils informatiques.
✅ Voici ce que vous devez prévoir :
Enregistrer la référence du dossier
→ C’est un numéro de 15 caractères. Il se trouve sur l’acte de saisie et doit être conservé dans votre logiciel de paie.
Ne jamais arrêter les versements tout seul
→ Vos outils ne doivent pas bloquer la saisie automatiquement.
Il faut attendre de recevoir une mainlevée officielle du commissaire de justice.
Intégrer la liste des commissaires de justice répartiteurs
→ Avec leurs RIB, pour effectuer les virements.
Vous pouvez demander cette liste par e-mail à :
📩 saisiedesremunerations@cncj.fr
Donner votre accord pour la dématérialisation
→ Cela permet de recevoir les actes par voie électronique via Securact,
ce qui est plus rapide et plus sécurisé.
❗ Si vous ne donnez pas votre accord, vous devez désigner une personne dans l’entreprise pour recevoir physiquement les actes du commissaire de justice.
💡 Bien préparer vos outils, c’est gagner du temps et éviter les erreurs.
En cas de difficulté, vous pouvez contacter la CNCJ ou votre éditeur de logiciel.
9. La phase de bascule au 1er juillet 2025
À partir du 1er juillet 2025 :
❌ Vous ne devez plus verser d’argent au greffe du tribunal. 👉 Tous les virements reçus au greffe après cette date seront rejetés.
⏸️ Les saisies en cours au 1er juillet ne sont pas annulées : 👉 Elles sont simplement suspendues, en attendant d’être reprises par un commissaire de justice.
✉️ Vous recevrez un nouveau courrier entre juillet et décembre 2025,
parfois un peu plus tard, selon les dossiers. Ce courrier du commissaire de justice répartiteur vous indiquera que la procédure reprend.
📌 ⚠️ Les cessions de rémunérations, elles, continuent normalement.
👉 Ne les arrêtez pas.
⚠️ Et si vous recevez une autre saisie pendant cette période ?
Qu'il s'agisse d'une :
- SATD (saisie à tiers détenteur),
- pension alimentaire par paiement direct,
- ou autre forme de saisie,
👉 vous devez la mettre en place normalement, selon l’ordre de priorité.
💡 En résumé :
Vous attendez un nouveau courrier pour chaque saisie avant de reprendre les retenues sur salaire.
En attendant, vous ne versez rien au greffe ni au commissaire de justice et vous versez l'entièreté du salaire en ne retenant rien.
3. Comment calculer ce que vous devez prélever (quotité saisissable) ?
Quand vous recevez un acte de saisie du salaire, vous devez calculer la part du salaire à retenir. C’est ce qu’on appelle la quotité saisissable.
📌 Ce chapitre vous explique comment faire le calcul et dans quel ordre traiter les différentes procédures si plusieurs existent.
✅ Étape 1 : Calculez la quotité saisissable
- Prenez le salaire net, après prélèvement à la source.
- Ne comptez pas dans le calcul certaines sommes (voir la liste ci-dessous).
- Tenez compte du nombre de personnes à charge si le salarié vous en informe.
👉 Utilisez le simulateur officiel :
https://www.justice.fr/simulateurs/saisie-salaire#simuler
🚫 Les sommes à ne pas inclure :
- Indemnités de licenciement ou retraite
- Primes de participation et d’intéressement
- Remboursements de frais professionnels
- Indemnités de rupture conventionnelle
- Prime d’activité
- Indemnité pour accident de travail
👨👩👧 Charges de famille
- Le salarié peut vous dire s’il a des personnes à charge.
- Il n’est pas obligé de fournir un justificatif.
- Ces informations doivent être cohérentes avec ce que vous savez.
Nous contacter au sujet de la réforme de la saisie des rémunérations :
Pour toute demande d'informations supplémentaires, d'échanges personnalisés ou de conseils spécifiques concernant la réforme de la saisie des rémunérations, nous vous invitons à nous contacter. Nos équipes sont à votre disposition pour vous accompagner dans cette transition et répondre à toutes vos questions. Que vous soyez employeur ou employé, les commissaires de justice sont là pour vous fournir l'assistance nécessaire et faciliter votre adaptation aux nouvelles procédures. N'hésitez pas à nous solliciter pour bénéficier d'un accompagnement sur mesure.
