Nouvelle procédure de saisie des rémunérations :
Mémento du tiers saisi
Vous êtes un particulier, une entreprise, une association, une collectivité ou une administration qui verse chaque mois un salaire, une pension ou une rémunération à une personne. À ce titre, vous pouvez, depuis le 1er juillet 2025, être destinataire d’un acte de saisie des rémunérations délivré par commissaire de justice (ex-huissier de justice). Ce mémento a pour but de vous aider à identifier ces actes, à vérifier leur validité, et à comprendre ce qu’il vous revient de faire.
Il ne s’agit pas d’un guide juridique détaillé, ni d’un document destiné aux professionnels du droit, mais d’un outil pratique pour répondre simplement aux questions les plus courantes que vous pourriez vous poser en tant que tiers saisi.
Vous y trouverez les informations essentielles pour :
- reconnaître un acte de commissaire de justice,
- transmettre les informations requises,
- effectuer et cesser les versements dans le respect de la loi,
- gérer les cas particuliers (changement de situation, paiements prioritaires, suspensions...).
- préparer la phase de bascule du 1er juillet 2025, date d'entrée en vigueur de la réforme
- donner votre consentement à recevoir électroniquement les actes
- vérifier les coordonnées bancaires du commissaire de justice répartiteur.
Ce document est conçu pour vous accompagner dans la mise en œuvre de cette procédure en toute simplicité opérationnelle.
Réforme de la saisie des rémunérations : ce qu’il faut retenir
Depuis le 1er juillet 2025, les commissaires de justice remplacent les greffes pour gérer les saisies sur salaire.
Ceci ne change rien pour :
● les SATD (saisies du Trésor Public ou du comptable public)
● les paiements directs (pensions alimentaires)
● les cessions de rémunération mises en place par les greffes
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Pour les procédures déjà en cours avant le 1er juillet 2025 :
Vous avez arrêté les versements (pour les saisies des rémunérations) au greffe depuis le 30 juin 2025.
- Payez tout le salaire au salarié jusqu’à ce qu’un commissaire de justice répartiteur vous informe officiellement de la reprise des versements.
- Le courrier de reprise (voir modèle) peut arriver par mail ou par courrier postal simple entre le 1er juillet et décembre 2025, voire plus tard. L'information de reprise ne reprend pas le montant restant dû. Le commissaire de justice répartiteur n'a pas de base légale pour donner cette information. Utilisez https://verifiban.cncj.fr/verifiban pour vérifier ces coordonnées bancaires. Il ne peut utiliser qu'un email en @commissaire-justice.fr pour communiquer par email .
- Si vous recevez un courrier de reprise alors qu'aucune procédure n'avait été mise en place avant le 1er juillet par le greffe, signalez le au commissaire de justice répartiteur par email à son adresse en @commissaire-justice.fr.
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Pour les nouvelles saisies après le 1er juillet :
- Pour commencer une saisie, vous recevez un acte de saisie remis par un commissaire de justice. Il ne vous est pas possible de demander de documents complémentaires au commissaire de justice, c'est lui l'officier public et ministériel.
- Dans les 15 jours, vous avez l'obligation d'envoyer les informations demandées au commissaire de justice répartiteur (la nature de la relation contractuelle avec le débiteur, le montant versé, s'il existe d'autres retenues comme saisies, saisies des rémunérations, SATD, paiements directs de pension alimentaire, cessions de salaire).
- Ensuite, vous versez chaque mois la partie saisissable du salaire au commissaire de justice répartiteur sans tenir de décompte des sommes restant dues.
- Vous ne pouvez arrêter les versements que lorsque vous recevez un document officiel de mainlevée. Le commissaire de justice répartiteur ne vous informe par de l'évolution de la créance, il n'a pas les bases légales pour le faire.
- Pensez à informer, en huit jours, le répartiteur de toute modification importante de votre relation avec l’employé (fin, suspension, arrêt…).
Pour aller plus vite
Faites une demande via le formulaire de contact en bas de cette page.
1. Un seul interlocuteur : le commissaire de justice répartiteur
📌 Depuis le 1er juillet 2025 :
- Si vous devez prélever une partie du salaire d’une personne (cela s’appelle une saisie sur salaire ou saisie des rémunérations), c'est votre seul interlocuteur. Aucun versement direct au créancier.
- Vous ne devez plus échanger avec le tribunal.
✅ Vous avez un seul contact :
- C’est un commissaire de justice répartiteur.
- Il est choisi spécialement pour chaque dossier.
- Il est le seul à qui vous devez envoyer :
- les informations sur le salarié,
- les sommes d’argent prélevées chaque mois sur le salaire ou la rémunération.
🔍 Pour vérifier que c’est bien un commissaire de justice :
Rendez-vous sur l'annuaire officiel des commissaires de justice .
Il utilise un email en @commissaire-justice.fr .
Pour vérifier ses coordonnées bancaires : https://verifiban.cncj.fr/verifiban .
2. Vos obligations à la réception d'un acte de saisie
📌 Quand vous recevez un acte de saisie du salaire :
1. Donnez obligatoirement les informations au commissaire de justice dans les 15 jours :
- Le montant du salaire que vous versez au salarié,
- Si le contrat de travail est toujours en cours, suspendu ou rompu,
- S’il y a déjà un autre paiement obligatoire (comme une pension alimentaire, une saisie des rémunérations ou un SATD).
👉 Vous pouvez envoyer ces informations par courrier, par mail (@commissaire-justice.fr) ou par téléphone.
2. Envoyez chaque mois l’argent prélevé :
- Vous devez verser la part saisie du salaire au commissaire de justice répartiteur,
- Ne versez jamais à une autre personne.
- N'arrêtez pas les versements d'initiative. Seul le commissaire de justice répartiteur connait les sommes restant dues. N'ayant pas de base légale pour vous en informer, il ne le fera pas.
N’oubliez pas d’indiquer le numéro de dossier à 15 caractères commençant par SDR puis des chiffres dans la référence du versement (vous le trouvez sur l’acte de saisie).
3. Prévenez le commissaire de justice répartiteur sous 8 jours si :
- Le salarié quitte l’entreprise,
- Il est malade, en congé sans solde ou en absence longue,
- Il se passe autre chose qui change la situation, par exemple une forte variation du salaire ou de la rémunération.
👉 Vous continuez à verser chaque mois jusqu’à ce que vous receviez une mainlevée (c’est un document officiel qui vous dit d’arrêter les versements).
Le tiers saisi ne peut pas exiger du commissaire de justice des documents ou informations complémentaires
Le tiers saisi ne peut conditionner l’exécution de la saisie à la communication de pièces supplémentaires telles qu’une copie exécutoire de la décision, une grosse du jugement, ou tout autre document extérieur à l’acte de saisie. La procédure de saisie des rémunérations repose sur un acte unique et complet, régulièrement établi par le commissaire de justice, dont la signification vaut titre suffisant pour engager la retenue. S'il le faisait, il engagerait sa responsabilité.
Le tiers saisi ne peut pas davantage conditionner l’exécution de la retenue à la communication du montant dû ou de tout détail relatif à la dette. Les textes ne prévoient pas la transmission de ces informations au tiers saisi. Une telle demande serait, en outre, contraire aux exigences du RGPD, dès lors qu’elle conduirait à divulguer des données personnelles, et méconnaîtrait l’obligation de secret professionnel pesant sur le commissaire de justice. Le tiers saisi doit se limiter à exécuter la retenue selon les indications reçues et y mettre fin lorsqu'il reçoit la mainlevée du commissaire de justice répartiteur ; conditionner ses versements à la communication de ces éléments serait susceptible d’engager sa responsabilité.
📌« Article L212-14 -CPCE- Le tiers saisi qui s'abstient de procéder à la déclaration prévue à l'article L. 212-8 (…) peut être condamné par le juge(…) au paiement d'une amende civile(…). S'il ne procède pas aux versements prévus à l'article L. 212-12, il peut être condamné au paiement des retenues qui auraient dû être opérées. »
3. Comment vérifier l’authenticité d’un acte de saisie sur salaire ?
✅ L’acte vous est remis uniquement par un commissaire de justice :
- Il vous remet l’acte par une des deux façons suivantes :
- En venant dans vos locaux (au siège de l’entreprise)
- Par voie électronique sur le site Securact, mais seulement si vous avez donné votre accord à l’avance.
- Il ne faut pas confondre l'acte de saisie avec un courrier de reprise de saisie qui peut lui vous parvenir par courrier simple ou par email. Voyez ici comment vérifier un courrier de reprise de saisie.
❌ L’acte ne peut pas vous être envoyé :
- Par courrier postal simple ou recommandé sans avis de passage préalable du commissaire de justice (dans ce cas connectez-vous sur commissaire-justice.fr , notez les coordonnées du commissaire de justice et prenez contact avec lui, n’utilisez pas les coordonnées présentes sur le document envoyé),
- Par e-mail classique,
- Par lettre recommandée électronique (LRE).
🪪 Quand un commissaire de justice se présente :
- Vous pouvez lui demander de vous montrer sa carte professionnelle.
- C’est une carte officielle, elle prouve qu’il est autorisé.
📝 Que contient l’acte ?
L’acte suit un modèle unique. Il comprend :
- Le nom et les coordonnées du commissaire de justice répartiteur,
- Une demande d’information à répondre dans les 15 jours,
- Un relevé de la dette (appelé créance), avec les frais s’il y en a.
- Les modalités de versement
4. Comment calculer ce que vous devez prélever (quotité saisissable) ?
Quand vous recevez un acte de saisie du salaire, vous devez calculer la part du salaire à retenir. C’est ce qu’on appelle la quotité saisissable.
📌 Ce chapitre vous explique comment faire le calcul et dans quel ordre traiter les différentes procédures si plusieurs existent.
Étape 1 : Calculez la quotité saisissable
- Prenez le salaire net, après prélèvement à la source.
- Ne comptez pas dans le calcul certaines sommes (voir la liste ci-dessous).
- Tenez compte du nombre de personnes à charge si le salarié vous en informe.
Utilisez le simulateur officiel
Les sommes à ne pas inclure :
- Indemnités de licenciement ou retraite
- Primes de participation et d’intéressement
- Remboursements de frais professionnels
- Indemnités de rupture conventionnelle
- Prime d’activité
- Indemnité pour accident de travail
Charges de famille
- Le salarié peut vous dire s’il a des personnes à charge.
- S'il veut profiter de cet avantage, il doit vous fournir un justificatif.
- Ces informations doivent être cohérentes avec ce que vous savez.
⚖️ Étape 2 : Respectez l’ordre de priorité
Quand plusieurs saisies existent, voici l’ordre dans lequel vous devez les traiter :
- Paiement direct (exemple : pension alimentaire)
- Saisie à tiers détenteur avec privilège du Trésor public
- Saisie à tiers détenteur sans privilège
🔍 Comment savoir si une saisie a le privilège du Trésor public ?
Une saisie à tiers détenteur (SATD) est prioritaire si elle a ce qu’on appelle le privilège du Trésor public. 👉 C’est le cas si l’acte parle de "privilège du Trésor".
🔁 Le cas particulier du paiement direct :
Le paiement direct est prioritaire, même s’il vient après une autre procédure. Il s’impute :
- d’abord sur la part du salaire normalement protégée (appelée quotité relativement insaisissable)
- puis sur la quotité saisissable si besoin.
👉 Si le paiement direct prend toute la part saisissable, vous ne versez rien au commissaire de justice répartiteur jusqu’à la fin du paiement direct.
💡 Le commissaire de justice répartiteur doit être informé s’il existe un paiement prioritaire. N’hésitez pas à le contacter en cas de doute.
⚠️ Que faire si la personne est en surendettement ?
- Si vous apprenez que le salarié est en situation de surendettement,👉 prévenez rapidement le commissaire de justice répartiteur.
- C’est lui qui décide si la saisie doit être suspendue.
Vous ne devez jamais arrêter les versements de vous-même.
🧩 Le salarié a plusieurs employeurs
- Si le salarié travaille pour plusieurs entreprises en même temps,👉 chacun des employeurs reçoit un acte de saisie.
- Vous n’êtes pas seul à calculer la part à prélever.
- C’est le commissaire de justice répartiteur qui fait le calcul global.
Il vous dira quelle somme exacte vous devez lui verser chaque mois.
5. Si plusieurs employeurs, le commissaire de justice répartiteur calcule le montant à retenir.
Lorsque la personne concernée par la procédure perçoit plusieurs rémunérations, le commissaire de justice répartiteur calcule la quotité saisissable sur la base des informations transmises par les tiers et détermine le montant des retenues faites par chaque tiers saisi, y compris en dépassant la quotité saisissable pour un tiers saisi donné.
📌 « Art. R. 212-1-36.-Lorsque le débiteur perçoit plusieurs rémunérations, le commissaire de justice répartiteur détermine les tiers saisis chargés d'opérer les retenues. »
Étape 1 : La transmission des informations par les tiers
Pour permettre ce calcul, les tiers saisis ont l’obligation légale de transmettre les informations relatives aux sommes qu’ils versent au débiteur. Le code des procédure civiles d‘exécution leur impose de déclarer la rémunération versée.
📌 « Article L212-8 -CPCE Le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier :
1° La situation de droit existant entre lui-même et le débiteur saisi ainsi que le montant de la rémunération versée au débiteur ;
2° Les cessions, les saisies, les saisies administratives à tiers détenteur ou les paiements directs des pensions alimentaires en cours d'exécution. »
Si le tiers saisi ne fait pas cette déclaration, sa responsabilité est prévue par l’article L212-14 du Code des procédures civiles d’exécution :
📌 « Article L212-14 -CPCE- Le tiers saisi qui s'abstient de procéder à la déclaration prévue à l'article L. 212-8 (…) peut être condamné par le juge(…) au paiement d'une amende civile(…). »
⚖️ Étape 2 : Le versement par les tiers
Le commissaire de justice répartiteur informe chaque tiers saisi du montant à verser. A défaut d'information par le commissaire de justice répartiteur, le tiers saisi verse la quotité saisissable au commissaire de justice répartiteur.
Le tiers saisi a alors l'obligation de verser le montant indiqué par le commissaire de justice répartiteur même si ce montant dépasse la quotité saisissable.
La responsabilité du tiers saisi est prévue par l'article L212-14 du code des Procédures Civiles d'exécution.
📌 « Article L212-14 -CPCE- (...)S'il [Le tiers saisi] ne procède pas aux versements prévus à l'article L. 212-12, il peut être condamné au paiement des retenues qui auraient dû être opérées. »
Le tiers saisi verse ce montant tant qu'il n'a pas reçu d'information ou de mainlevée du commissaire de justice répartiteur, il ne peut pas faire de modification d'initiative.
6. Quand la saisie s’arrête
La saisie s’arrête seulement quand vous recevez un document officiel du commissaire de justice répartiteur. Ce document s’appelle une mainlevée.
❌ Vous ne devez pas arrêter les versements de vous-même, même si vous pensez que la dette est payée. Tant que vous n’avez pas reçu la mainlevée, même si dès le premier versement cela semble couvrir les sommes dues, vous continuez à verser chaque mois les sommes au commissaire de justice répartiteur.
💶 Et s’il y a un trop-perçu ?
- Le commissaire de justice rembourse le trop-perçu au salarié.
- Il n’est jamais remboursé à l’employeur.
7. Changement de situation
Si la situation du salarié change, vous devez prévenir rapidement le commissaire de justice répartiteur.
👉 Voici les cas à signaler :
-
- 🛑 Fin de contrat de travail (démission, licenciement, retraite, fin de CDD),
- 📦 Départ de l’entreprise (changement d’employeur),
- 😷 Arrêt maladie (surtout s’il dure plus d’un mois),
- ⛱️ Congé sans solde ou parental,
- 🌍 Départ à l’étranger,
- 💶 Changement important du salaire,
- ⚠️ Absence prolongée ou suspension du contrat.
Ce que vous devez faire :
- 📩 Informer le commissaire de justice répartiteur, par courrier, mail ou téléphone.
- 🛑 Cesser les versements uniquement si le lien de travail est rompu (départ).
- ❌ Ne décidez rien seul(e) : Attendez le retour du commissaire de justice.
💡 En cas de doute, le bon réflexe : toujours contacter le commissaire de justice répartiteur.
8. Sécurité des échanges - Attention aux fraudes
Le commissaire de justice vous contacte uniquement avec une adresse e-mail officielle :
👉 Elle se termine par : @commissaire-justice.fr
En cas d’information bancaire (RIB, changement de compte) :
N’acceptez jamais un RIB ou une information importante :
- venant d’une adresse inconnue ou d’un simple mail,
- envoyée par courrier postal ou recommandé électronique,
- transmise par téléphone sans vérification.
N’acceptez les informations que si elles viennent de l’adresse @commissaire-justice.fr.
Vérifiez les coordonnées bancaires du commissaire de justice répartiteur uniquement sur le site mis à disposition par la CNCJ (Chambre Nationale des commissaires de Justice) : https://verifiban.cncj.fr/
⚠️ Ne jamais payer de frais au commissaire de justice
- Le commissaire de justice répartiteur ne vous demandera jamais de payer de frais. Vous n’avez rien à payer en tant qu’employeur.
- ❌ Si vous recevez un message ou un appel vous demandant un paiement de frais de dossier ou de traitement, c’est une tentative de fraude.
- ⚠️ Cette règle est différente du paiement direct (comme les pensions alimentaires),
où des frais peuvent parfois être demandés par d'autres services.
En cas de doute :
- Utilisez l’annuaire officiel des commissaires de justice : commissaire-justice.fr
- Vérifiez le nom et les coordonnées du professionnel qui vous a contacté.
💡 Protéger les échanges, c’est éviter les fraudes et assurer la bonne gestion de la saisie.
9. Faites évoluer vos outils informatiques
Pour bien gérer les saisies des rémunérations à partir du 1er juillet 2025, il est important d’adapter vos outils informatiques.
✅ Voici ce que vous devez prévoir :
Enregistrer la référence du dossier
→ C’est un numéro de 15 caractères. Il se trouve sur l’acte de saisie et doit être conservé dans votre logiciel de paie.
Ne jamais arrêter les versements tout seul
→ Vos outils ne doivent pas exiger un montant dû ni bloquer la saisie automatiquement.
Il faut attendre de recevoir une mainlevée officielle du commissaire de justice.
Intégrer la liste des commissaires de justice répartiteurs
→ Avec leurs RIB, pour effectuer les virements.
Vous pouvez demander cette liste par e-mail à :
📩 saisiedesremunerations@cncj.fr
Donner votre accord pour la dématérialisation
→ Cela permet de recevoir les actes par voie électronique via Securact,
ce qui est plus rapide et plus sécurisé.
❗ Si vous ne donnez pas votre accord, vous devez désigner une personne dans l’entreprise pour recevoir physiquement les actes du commissaire de justice.
💡 Bien préparer vos outils, c’est gagner du temps et éviter les erreurs.
En cas de difficulté, vous pouvez contacter la CNCJ ou votre éditeur de logiciel.
10. La phase de bascule au 1er juillet 2025
Depuis le 1er juillet 2025 :
❌ Vous ne devez plus verser d’argent au greffe du tribunal. 👉 Tous les virements reçus au greffe après cette date seront rejetés.
⏸️ Les saisies en cours au 1er juillet ne sont pas annulées : 👉 Elles sont simplement suspendues, en attendant d’être reprises par un commissaire de justice.
✉️ Vous recevrez un nouveau courrier entre juillet et décembre 2025,
parfois un peu plus tard, selon les dossiers. Ce courrier du commissaire de justice répartiteur vous indiquera que la procédure reprend.
📌 ⚠️ Les cessions de rémunérations, elles, continuent normalement.
👉 Ne les arrêtez pas.
⚠️ Et si vous recevez une autre saisie pendant cette période ?
Qu'il s'agisse d'une :
- SATD (saisie à tiers détenteur),
- pension alimentaire par paiement direct,
- ou autre forme de saisie,
👉 vous devez la mettre en place normalement, selon l’ordre de priorité.
Donnez votre consentement pour recevoir électroniquement les actes
Préparez vous :
- Prenez connaissance des CGU et du mode opératoire
- Préparez les documents nécessaires (identité, KBIS, Domicilation)
- Identifiez les responsables pour la réception des documents et du responsable légal (email, identité)
- Ajoutez en liste blanche absolument les emails suivants sur votre messagerie (demandez à vos responsables informatiques) :
Une fois prêt :
- Déposez votre demande sur : https://inscription-securact.commissaire-justice.fr/entreprise
- Faites déclarer électroniquement votre consentement par le représentant légal ou une personne mandatée, il aura reçu un email pour le faire
- Patientez 96h pour que nous vérifiions et validions votre demande.
🔍 Finalisez la création de votre compte :
- Connectez-vous sur
https://www.securact-huissier.fr/ - Désignez au moins 2 autres personnes en charge de recevoir les actes
- Affinez vos règles de sécurité (c'est votre espace).
Nous contacter au sujet de la réforme de la saisie des rémunérations :
Pour toute demande d'informations supplémentaires, d'échanges personnalisés ou de conseils spécifiques concernant la réforme de la saisie des rémunérations, nous vous invitons à nous contacter. Nos équipes sont à votre disposition pour vous accompagner dans cette transition et répondre à toutes vos questions. Que vous soyez employeur ou employé, les commissaires de justice sont là pour vous fournir l'assistance nécessaire et faciliter votre adaptation aux nouvelles procédures. N'hésitez pas à nous solliciter pour bénéficier d'un accompagnement sur mesure.
