Signature d’une convention de coopération avec Nantes Université
7 avril 2025
L’exécution des mesures de protection des majeurs et le contrôle de leur gestion constituent une priorité pour garantir aux près de 900 000 majeurs protégés et à leur famille une protection effective de leurs droits fondamentaux. Depuis 2019, une série d’évolutions juridiques a consolidé la protection des plus vulnérables, d’une part en renforçant les exigences de sécurité dans la gestion de leurs comptes et d’autre part en permettant aux commissaires de justice, en tant que professionnels qualifiés, d’assurer la vérification et l’approbation des comptes de gestion de majeurs protégés (Décret n°2024-659 du 2 juillet 2024).
Le 20 mai 2025 de 10h à 12h, La Chambre nationale des commissaires de justice recevra les acteurs de la protection des majeurs afin d’échanger autour des problématiques induites par la protection des majeurs et les façons dont le commissaire de justice peut apporter son expertise et sa compétence pour assurer l’effectivité des droits des plus fragiles.
Organisé autour de deux tables rondes réunissant universitaires, magistrats, mandataires et commissaires de justice, ce colloque promet une introduction théorique et pratique sur la matière :
- Comprendre l’empreinte historique des mesures de protection
- Comprendre les nouvelles avancées et les enjeux apportés par la réforme
- Les répercussions sur les parties prenantes
- La délimitation du rôle du commissaire de justice
- Le processus de désignation et de certification du vérificateur
- Identifier les ressources du commissaire de justice dans la vérification des comptes de tutelle
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Programme
10h-10h15Discours d'ouverture
Gérald DARMANIN Ministre d’Etat, garde des Sceaux, ministre de la Justice (En vidéo)
Benoit SANTOIRE Président de la Chambre nationale des commissaires de justice10h15 - 11hTable ronde 1 : Le contrôle des comptes au service de la protection des majeurs
Georges DECOCQ, Professeur de droit des affaires à l’université Paris-Dauphine
François-Xavier DAVID, Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs
Brice MOULIN Conseiller en gestion de patrimoine spécialisé – Cabinet Pôle HANDICAP.11h15-12h15Table ronde 2 : Le commissaire de justice au service de la protection des majeurs
Flavie LE TALLEC, Sous-directrice du droit civil à la Direction des affaires civiles et du sceau
Christophe BOUVOT, Président de l’Association nationale des juges des contentieux de la protection
Séverine DAUTREMAY, Commissaire de justice, Présidente de la Chambre régionale des commissaires de justice de la Cour d’appel de Reims
Jean-Pascal DOMMERC, Commissaire de justice et Président de la Chambre régionale des commissaires de justice de la Cour d’appel d’Agen12h15-12h30Discours de clôture
Georges GOLLIOT - Vice-Président de la Chambre nationale des commissaires de justice
