Signature d’une convention de coopération avec Nantes Université
7 avril 2025
Signature d’une convention avec les Greffiers des tribunaux de commerce et Infogreffe en faveur de la signification électronique.
16 janvier 2025
Le président Benoît Santoire a présenté mercredi 29 janvier les vœux de la Chambre nationale des commissaires de justice pour l’année 2025, au cours d’une cérémonie réunissant élus de la profession, représentants des ordres professionnels et des autorités judiciaires et ministérielles.
La consolidation de la place des commissaires de justice dans le paysage judiciaire et économique en 2024
De grandes avancées pour la profession malgré un contexte institutionnel et politique inédit
« L’année 2024 aura ainsi été encore une fois d’une grande densité pour les commissaires de justice. Dans un contexte politique et institutionnel inédit, nous avons pu poursuivre la consolidation de notre place dans le paysage judiciaire et économique » constate Benoit Santoire.
Ainsi, l’année 2024 aura été marquée par :
- La Modernisation de la déontologie et des règles professionnelles
- L’ouverture des activités accessoires à l’intermédiation immobilière
- Le déploiement de la plateforme CJ Tutelles pour optimiser le contrôle de la gestion des comptes
- L’attractivité de la profession pour son recrutement, avec une nouvelle promotion proche du seuil de renouvellement attendu
- L’obtention d’une augmentation inédite du tarif civil, réinjectant près de 10 millions d’euros dans les offices.
- Le succès du 3ème Congrès national et le développement de partenariats de confiance avec les collectivités territoriales
Rapprocher la justice du citoyen grâce au développement d’un partenariat de confiance avec les collectivités territoriales
En tant que professionnel du droit engagé et impliqué dans son environnement local, le commissaire de justice a un réel rôle d’appui à apporter aux collectivités territoriales. Le troisième congrès national a notamment contribué à des débats approfondis autour d’un partenariat de confiance et d’avenir avec celles-ci.
« Nous devons aspirer à ce que demain le commissaire de justice soit encore plus présent pour insuffler, avec ses atouts, la confiance dans la justice. Par son rôle social au contact des plus fragiles en les accompagnant, par son intermédiation comme tiers de confiance pour pacifier, par sa maîtrise des données pour des services publics plus efficaces, par sa capacité à aller dans tous les territoires pour rapprocher la justice du citoyen. Telle est la direction, pour le long terme, que j’aspire voir notre profession embrasser collectivement » déclare Benoit Santoire.
« 2025 sera pour nous une année de mouvement »
La construction d’une culture professionnelle en phase avec la société
En prévision du 1er juillet 2026, date à laquelle la nouvelle appellation prendra pleinement effet, le Président de la Chambre nationale espère que les anciens commissaires-priseurs judiciaires « puissent continuer à apporter une expertise de pointe sur les sujets qu’ils connaissent bien et qui sont désormais ceux de toute la profession. Nous en avons besoin pour parfaire nos missions. »
Le renouvellement de la profession continue sa hausse
Cette expertise s’observe également dans la formation des futurs commissaires de justice au sein de l’INCJ. La modernisation des méthodes et thématiques d’enseignement participe à l’attractivité du métier auprès des étudiants.
« La prochaine rentrée de la promotion « Alain Turpin » de l’INCJ comptera ainsi près de 153 stagiaires, contre 120 l’année dernière et à peine 70 il y a 2 ans. Je me réjouis de cette hausse continue des effectifs. Elle est un encouragement à accentuer nos efforts. Elle signifie non seulement que nous parvenons à un niveau de recrutement proche du seuil de renouvellement, mais aussi que nous devenons attractifs auprès des jeunes. Ce que ne dément pas non plus le succès de nos réseaux sociaux auprès de nouveaux publics » ajoute le président.
Le commissaire de justice, un acteur engagé auprès du garde des sceaux dans la simplification de la justice
Pour 2025, la profession souhaite contribuer activement à la simplification administrative, à la déjudiciarisation, à l’accélération des procédures et à la baisse des coûts pour les finances publiques. C’est dans cette ligne directive que la Chambre nationale a formulé plusieurs propositions auprès des pouvoirs publics :
- le recouvrement déjudiciarisé des créances commerciales ou encore des charges de copropriété,
- la réforme de l’injonction de payer
- la personnalisation de la signification,
- la simplification de la saisie immobilière,
- la rationalisation des ventes judiciaires de titres financiers
- traitement accéléré des indemnisations de retards dans les transports aériens,
- l’amélioration des mesures d’exécution grâce à un accès élargi aux informations sur les débiteurs,
- La revalorisation du constat de commissaire de justice en matière judiciaire,
- La refonte de la procédure des petites créances,
- ou encore d’accompagnement des personnes publiques dans le recouvrement de leurs créances.
- Le recouvrement des amendes forfaitaires
Benoît Santoire a également rappelé les défis qui attendent la profession avec notamment la phase finale de la réforme de la saisie des rémunérations qui entrera en vigueur cet été.
