Devenir commissaire de justice
Après quelles études peut-on devenir commissaire de justice ? Quelle formation spécifique suivre ? Comment s’installer ? Plusieurs voies sont possibles et vous pouvez exercer sous plusieurs statuts. A noter que tous les nouveaux diplômés deviendront à présent commissaires de justice, la nouvelle profession venant remplacer à partir du 1er juillet 2022 les huissiers de justice et les commissaires priseurs judiciaires.
La formation pour devenir commissaire de justice
Il vous faut obtenir le certificat d’aptitude à la profession de commissaire de justice.
Vous pouvez pour cela emprunter plusieurs voies, fixées par le décret du 15 novembre 2019 :
- soit en intégrant après un examen d’entrée l’Institut de formation des commissaires de justice. Pour pouvoir vous présenter à l’examen, vous devez être titulaire d’un master 2 en droit (d’autres diplômes sont admis en équivalence). Après l’examen d’entrée, vous suivrez au sein de l’INCJ, pendant deux ans, des enseignements théoriques en parallèle d’un stage dans un office (en tant que salarié) ;
- soit dans le cadre d’une reconversion professionnelle après avoir exercé une profession juridique voisine (avocat, notaire, juriste d'entreprise…);
- soit par la voie de la validation de l’expérience professionnelle, en ayant exercé plusieurs années en tant que clerc dans une étude.
S’installer dans une étude ou devenir commissaire de justice salarié
Une fois le Certificat d’aptitude à la profession de commissaire de justice obtenu, plusieurs étapes restent à franchir avant de pouvoir exercer :
Choisir un statut d’exercice
- Devenir commissaire de justice salarié d’un office par un contrat de travail;
- Racheter toute ou partie des parts d’un office existant;
- Créer un nouvel office de commissaire de justice dans une zone de libre installation.
Être nommé par le garde des Sceaux
Prêter serment
Un commissaire de justice nommé prête serment dans les 30 jours suivant la publication de sa nomination au Journal officiel, auprès du tribunal judiciaire dans le ressort duquel il va exercer. Il prononce la formule suivante : “Je jure de loyalement remplir mes fonctions avec exactitude et probité et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent". Le commissaire de justice dépose sa signature auprès du secrétariat du tribunal.
Télécharger la brochure "Devenir commissaire de justice"
