Examens et épreuves
de la profession de commissaire de justice
L'examen d’accès
Depuis 2019, pour exercer la profession de commissaire de justice, il est nécessaire de suivre la formation initiale délivrée par l'Institut national de formation des commissaires de justice (INCJ).
Cette formation de 24 mois comprend un stage obligatoire. Elle est un pré requis pour accéder à l’examen d’aptitude à la profession de commissaire de justice.
Pour vous renseigner sur les conditions d'admission, le programme, la préparation et les dates de cet examen, rendez-vous sur le site de l'INCJ.
L'examen d'aptitude
L’examen d’aptitude à la profession de commissaire de justice est accessible à l’issue de la formation initiale INCJ ou en cas de dispense de formation INCJ.
Pour vous renseigner sur les conditions d'admission, le programme, la préparation et les dates de cet examen, rendez-vous sur le site de l'INCJ.
Pour vous renseigner sur les conditions d'admission, le programme, la préparation et les dates de cet examen, rendez-vous sur le site de l'INCJ.
Dates 2024 : 21 et 22 mai 2024
Clôture des inscriptions : 21 avril 2024
L'épreuve de perfectionnement en art
La validation de cette épreuve permet d’accéder à la formation Opérateur de ventes volontaires dispensée par le Conseil des maisons de vente.
Il s’agit d’une épreuve facultative de l’examen d’aptitude à la profession commissaire de justice qui peut être accessible en dehors du cursus INCJ par un(e) diplômé(e) CDJ, ou un CDJ en exercice
La condition pour accéder à cette épreuve en candidat libre : avoir suivi le module de formation de 60 heures Perfectionnement en art
Cette épreuve est organisée aux mêmes dates que l’examen d’aptitude à la profession de commissaire de justice
Dates 2024 : 21 et 22 mai 2024
Clôture des inscriptions : 21 avril 2024
L'épreuve spéciale de droit local
Cette épreuve permettra aux candidats de pouvoir exercer dans les départements d'Alsace Moselle (57, 67 et 68). Elle est organisée à la CRCJ Cour d'appel de Colmar - 40 bd du Président Wilson à Strasbourg quelques jours avant l’examen d’aptitude à la profession Commissaire de justice. La session 2024 est organisée le 10 mai 2024.
Elle est une épreuve optionnelle de l’examen d’aptitude à la profession commissaire de justice, mais peut être passée en candidature libre par un commissaire de justice diplômé ou un commissaire de justice en exercice.
Plus d’information : Arrêté du 13 mars 2023
Date 2024 : 10 mai 2024
Clôture des inscriptions : 10 avril 2024
