La saisie de sommes d’argent
Lorsque vous demandez à un commissaire de justice de recouvrer une créance auprès de votre débiteur (celui qui vous doit de l’argent), et que celui-ci ne s'exécute pas, le commissaire de justice peut opter pour la saisie de sommes d’argent : soit le commissaire de justice les saisit directement sur le compte bancaire du débiteur, soit demande à un tiers qui lui doit de l’argent (le plus souvent l’employeur) de lui verser cet argent directement.
Ces procédures permettent de récupérer les sommes en amont, sans que leur remboursement soit soumis à la seule volonté du débiteur.
La saisie-attribution des comptes bancaires
Cette saisie (Article L. 211-1 et suivant du Code des procédures civiles d'exécution) permet de recouvrir directement le montant d’une dette (et des frais de commissaire de justice) sur les sommes présentes sur les comptes bancaires du débiteur : comptes courants, comptes d’épargne, comptes rémunérés, comptes joints... L’établissement bancaire a l’obligation de déclarer les soldes de tous les comptes. Tout l’argent présent sur le compte ne pourra pas en revanche être saisi : le solde bancaire insaisissable(SBI), qui correspond au montant du revenu de solidarité active, doit être laissé sur le compte. La saisie pourra être renouvelée jusqu’à ce que la créance soit éteinte.
A noter que les assurances vie sont insaisissables. En revanche peuvent également être saisies les valeurs mobilières (SICAV…) par une procédure de saisie des valeurs mobilières qui obéit aux mêmes principes, sans toutefois qu’il existe un SBI, et pour se faire attribuer les fonds la banque doit préalablement monétiser ces valeurs mobilières.
Ces saisies-attribution peuvent être contestées devant le juge de l’exécution (JEX) par le débiteur, lequel dispose en effet pour se faire d’un délai de un mois après la dénonciation (information par acte de commissaire de justice) qui lui est faite dans un délai maximum de huit jours par le commissaire de justice après la saisie.
La saisie des rémunérations
(ou “saisie sur salaire”)
Cette procédure des voies d’exécution est la seule qui nécessite de recourir à nouveau au juge par le biais d’une requête en saisie des rémunérations. Cette requête peut être déposée par le commissaire de justice qui vous représentera au tribunal. Si le débiteur se présente, une conciliation est possible, c’est-à-dire un accord de paiement échelonné, qui sera validé par le magistrat. En cas de non respect, la saisie sera aussitôt mise en place sur simple demande du commissaire de justice. A défaut de conciliation, si le juge accepte la demande, il rendra une ordonnance qui sera notifiée à l’employeur l’enjoignant à prélever les sommes dues sur le salaire à verser suivant une quotité saisissable dont le montant est fixé par décret, jusqu’à ce que la créance soit éteinte. Cette quotité saisissable est déterminée en fonction du montant du salaire et du nombre de personnes à charge.
Au-delà de ces deux saisies-attributions les plus courantes, toute somme d’argent peut être saisie entre les mains d’un tiers qui peut momentanément détenir des sommes à revenir au débiteur. Il peut s’agir par exemple d’un notaire, ou plus généralement de tout débiteur de votre propre débiteur. Dans tous ces cas, le tiers saisi est tenu sous sa responsabilité de bloquer les fonds et de les reverser au commissaire de justice lorsque celui-ci lui en fait la demande, c’est-à-dire lorsque les voies de contestation sont éteintes.
