Les chambres régionales
Les commissaires de justice élisent non seulement des délégués nationaux mais également leurs représentants locaux, qui composent les chambres régionales des commissaires de justice.
Installées dans le ressort de chaque cour d’appel, leurs attributions sont les suivantes :
- Représentation de la profession auprès des institutions publiques territoriales
- Conciliation des différends interprofessionnels
- Organisation de l’élection nationale dans son ressort de compétence
- Compétence en matière d'enquête et de poursuites disciplinaires
Les Chambres régionales jouent un rôle très important en matière d’inspection et de vérification de l’obligation de formation continue.
Déposer une réclamation auprès d'une chambre régionale
Adresses et compétences des Chambres régionales des commissaires de justice
Compétence :
32 Gers
46 Lot
47 Lot-et-Garonne
Président : Jean-Pascal Dommerc
Adresse :
Chambre régionale des commissaires de justice Cour d'appel d'Agen
Avenue de Lattre de Tassigny
47 000 Agen
Compétence :
04 Alpes de Haute-Provence
06 Alpes-Maritimes
13 Bouches-du-Rhône
83 Var
Président : Thierry Martinez
Adresse :
Chambre régionale des commissaires de justice Cour d'appel d'Aix-en-Provence
75 Rue Marcellin Berthelot L'ANTELIOS C – BP15
13791 Aix en Provence CEDEX 3
Compétence :
02 Aisne
60 Oise
80 Somme
Président : Valentin Gavois
Adresse :
Chambre régionale des commissaires de justice Cour d'appel d'Amiens
BP 24
36 rue Saint-Gilles
80101 Abbeville
Compétence :
49 Maine-et-Loire
53 Mayenne
72 Sarthe
Présidente : Nancy Anis
Adresse :
Chambre régionale des commissaires de justice Cour d'appel d'Angers
2, chemin de la Maladrie
49 070 Saint-Jean de Linières
Compétence :
971 Guadeloupe
Président : Laurent Sallière
Adresse :
Chambre régionale des commissaires de justice Cour d'appel de Basse-Terre
112 rue de la République
97110 Pointe-à-Pitre
Compétence :
2A Corse du Sud
2B Corse du Nord
Présidente : Janie Borie
Adresse :
Chambre régionale des commissaires de justice Cour d'appel de Bastia
13 rue du Palais
20169 BONIFACIO
Compétence :
25 Doubs
39 Jura
70 Haute-Saône
90 Territoire-de-Belfort
Président : Yannick Wagner
Adresse :
Chambre régionale des commissaires de justice Cour d'appel de Besançon
2 Place d'Armes,
90000 BELFORT
Compétence :
16 Charente
24 Dordogne
33 Gironde
Présidente : Martine Crespy
Adresse :
Chambre régionale des commissaires de justice Cour d'appel de Bordeaux
Palais de Justice, Place de la République
33 300 Bordeaux
Compétence :
18 Cher
36 Indre
58 Nièvre
Président : Brice Devolf
Adresse :
Chambre régionale des commissaires de justice Cour d'appel de Bourges
17 B, allée Napoléon III
18000 BOURGES
Compétence :
14 Calvados
50 Manche
61 Orne
Présidente : Françoise Deschamps
Adresse :
Chambre régionale des commissaires de justice Cour d'appel de Caen
13 route de Trouville
14000 Caen
Compétence :
73 Savoie
74 Haute-Savoie
Président : Stéphane Duclos
Adresse :
Chambre régionale des commissaires de justice Cour d'appel de Chambéry
72 rue de Mestral
Athena 1
74160 Archamps
Compétence :
67 Bas-Rhin
68 Haut-Rhin
Président : Vincent Deiss
Adresse :
Chambre régionale des commissaires de justice Cour d'appel de Colmar
40 boulevard du Président Wilson
67 000 Strasbourg
Compétence :
21 Côte-d'Or
52 Haute-Marne
71 Saône-et-Loire
Président : Maximilien Bienfait
Adresse :
Chambre régionale des commissaires de justice Cour d'appel de Dijon
48 rue Aristide Briand
52300 JOINVILLE
Compétence :
59 Nord
62 Pas-de-Calais
Présidente : Barbara Serednicki
Adresse :
Chambre régionale des commissaires de justice Cour d'appel de Douai
58, avenue du Peuple Belge
5900 Lille
Compétence :
05 Hautes-Alpes
26 Drôme
38 Isère
Président : Eric Giltay
Adresse :
Chambre régionale des commissaires de justice Cour d'appel de Grenoble
Place Firmin Gautier
38 000 Grenoble
Compétence :
19 Corrèze
23 Creuse
87 Haute-Vienne
Président : Rémy Edme
Adresse :
Chambre régionale des commissaires de justice Cour d'appel de Limoges
10-12 rue du Four à Chaux
BP 69
23300 La Souterraine
Compétence :
01 Ain
42 Loire
69 Rhône
Présidente : Stéphanie Faÿsse
Adresse :
Chambre régionale des commissaires de justice Cour d'appel de Lyon
1 place Meissonnier
69 001 Lyon
Compétence :
57 Moselle
Président : Hervé Pierson
Adresse :
Chambre régionale des commissaires de justice Cour d'appel de Metz
15 rue de Sarre
BP 15126
57074 Metz
Compétence :
11 Aude
12 Aveyron
34 Hérault
66 Pyrénées-Orientales
Présidente : Valérie Brunel-Peret
Adresse :
Chambre régionale des commissaires de justice Cour d'appel de Montpellier
Maison des Professions libérales
285 rue Alfred Nobel
34 000 Montpellier
Compétence :
54 Meurthe-et-Moselle
55 Meuse
88 Vosges
Président : Dominique Mugnier
Adresse :
Chambre régionale des commissaires de justice Cour d'appel de Nancy
25-29 boulevard Joffre
54 000 Nancy
Compétence :
07 Ardêche
30 Gard
48 Lozère
84 Vaucluse
Président : Franck Carru
Adresse :
Chambre régionale des commissaires de justice Cour d'appel de Nîmes
Maison des Professions Libérales
85 Allée Norbert Wiener
Parc Georges Besse
30 900 Nîmes
Compétence :
37 Indre-et-Loire
41 Loir-et-Cher
45 Loiret
Président : Olivier Rochoux
Adresse :
Chambre régionale des commissaires de justice Cour d'appel d'Orléans
2 rue Flandres Dunkerque
45 200 Montargis
Compétence :
75 Paris
77 Seine-et-Marne
89 Yonne
91 Essonne
93 Seine-Saint-Denis
94 Val-de-Marne
Président : Denis Calippe
Adresse :
Chambre régionale des commissaires de justice Cour d'appel de Paris
1,3 rue de Penthièvre
75 008 Paris
Compétence :
40 Landes
64 Pyrénées-Atlantiques
65 Hautes-Pyrénées
Présidente : Caroline Cavalier
Adresse :
Chambre régionale des commissaires de justice Cour d'appel de Pau
11 rue d'Orléans
64000 Pau
Compétence :
17 Charente-Maritime
79 Deux-Sèvres
85 Vendée
86 Vienne
Président : Christophe Fayon
Adresse :
Chambre régionale des commissaires de justice Cour d'appel de Poitiers
18 rue Amiral Vaugiraud - BP 80117
85103 Les Sables d'Olonne cédex
Compétence :
08 Ardennes
10 Aube
51 Marne
Présidente : Séverine Dautremay
Adresse :
Chambre régionale des commissaires de justice Cour d'appel de Reims
11 place Hélène Cyminski
08 300 Rethel
Compétence :
22 Côtes d'Armor
29 Finistère
35 Île-et-Vilaine
44 Loire-Atlantique
56 Morbihan
Présidente : Audrey Guérin
Adresse :
Chambre régionale des commissaires de justice Cour d'appel de Rennes
181 bis boulevard de Laval BP 50206
35502 VITRE CEDEX
Compétence :
03 Allier
15 Cantal
43 Haute-Loire
63 Puy-de-Dôme
Président : Christophe Delay
Adresse :
Chambre régionale des commissaires de justice Cour d'appel de Riom
7 Place Michele
BP 30162
43005 Le Puy-en-Velay
Compétence :
27 Eure
76 Seine-Maritime
Présidente : Sandrine Thiery-Marc
Adresse :
Chambre régionale des commissaires de justice Cour d'appel de Rouen
BP 30702
76008 ROUEN CEDEX
Compétence :
09 Ariège
31 Haute-Garonne
81 Tarn
82 Tarn-et-Garonne
Président : Arnaud Phalip
Adresse :
Chambre régionale des commissaires de justice Cour d'appel de Toulouse
11, place Lafourcade
31 400 Toulouse
Compétence :
28 Eure-et-Loir
78 Yvelines
92 Hauts-de-Seine
95 Val-d'Oise
Président : Xavier Bariani
Adresse :
Chambre régionale des commissaires de justice Cour d'appel de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles
5 place André Mignot
78 000 Versailles
Compétence :
972 Martinique
973 Guyane
Président : William Joséphine
Adresse :
Chambre régionale des commissaires de justice Cour d'appel de Fort-de-France
C/O MBE - Boîte 101 - Mangot Vulcin
97 232 Le Lamentin
Compétence :
974 La réunion
976 Mayotte
Président : Jean-Christophe Pueyo
Adresse :
Chambre régionale des commissaires de justice Cour d'appel de Saint-Denis
21 rue Saint Bernard
97 400 Saint-Denis
