Les chambres régionales
Les commissaires de justice élisent non seulement des délégués nationaux mais également leurs représentants locaux, qui composent les chambres régionales des commissaires de justice.
Installées dans le ressort de chaque cour d’appel, leurs attributions sont les suivantes :
- Représentation de la profession auprès des institutions publiques territoriales
- Conciliation des différends interprofessionnels
- Organisation de l’élection nationale dans son ressort de compétence
- Compétence en matière d'enquête et de poursuites disciplinaires
Les Chambres régionales jouent un rôle très important en matière d’inspection et de vérification de l’obligation de formation continue.
Déposer une réclamation auprès d'une chambre régionale
Adresses et compétences des Chambres régionales des commissaires de justice
Compétence :
32 Gers
46 Lot
47 Lot-et-Garonne
Président : Jean-Pascal Dommerc
Adresse :
Chambre régionale des commissaires de justice
Cour d'appel d'Agen
Avenue de Lattre de Tassigny
47 000 Agen
Compétence :
04 Alpes de Haute-Provence
06 Alpes-Maritimes
13 Bouches-du-Rhône
83 Var
Président : Thierry Martinez
Adresse :
Chambre régionale des commissaires de justice
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
75 Rue Marcellin Berthelot ANTELIOS C – Rez-de-Chaussée
13290 Aix en Provence ZI Les Milles
Compétence :
02 Aisne
60 Oise
80 Somme
Président : Guy Baclet
Adresse :
Chambre régionale des commissaires de justice
Cour d'appel d'Amiens
2 bis rue du Général Leclerc
60 690 Marseille-en-Beauvaisis
Compétence :
49 Maine-et-Loire
53 Mayenne
72 Sarthe
Présidente : Nancy Anis
Adresse :
Chambre régionale des commissaires de justice
Cour d'appel d'Angers
2, chemin de la Maladrie
49 070 Saint-Jean de Linières
Compétence :
971 Guadeloupe
Président : Philip Nouvel
Adresse :
Chambre régionale des commissaires de justice
Cour d'appel de Basse-Terre
12 rue de la République
97 110 Point-à-Pitre
Compétence :
2A Corse du Sud
2B Corse du Nord
Présidente : Sophie Emmanuelli-Coltelloni
Adresse :
Chambre régionale des commissaires de justice
Cour d'appel de Bastia
1750 avenue de Borgo
20 890 Borgo
Compétence :
25 Doubs
39 Jura
70 Haute-Saône
90 Territoire-de-Belfort
Président : Eric Degeneve
Adresse :
Chambre régionale des commissaires de justice
Cour d'appel de Besançon
4 avenue Aristide Briand
BP 53096
25 403 Audincourt
Compétence :
16 Charente
24 Dordogne
33 Gironde
Présidente : Carole Luzier
Adresse :
Chambre régionale des commissaires de justice
Cour d'appel de Bordeaux
Palais de Justice, Place de la République
33 300 Bordeaux
Compétence :
18 Cher
36 Indre
58 Nièvre
Présidente : Clément Mathieu
Adresse :
Chambre régionale des commissaires de justice
Cour d'appel de Bourges
31 rue de Séraucourt
18000 Bourges
Compétence :
14 Calvados
50 Manche
61 Orne
Président : Olivier Petitjean
Adresse :
Chambre régionale des commissaires de justice
Cour d'appel de Caen
14 bis rue de la Gare
BP185 61 100 Flers
Compétence :
73 Savoie
74 Haute-Savoie
Président : Stéphane Duclos
Adresse :
Chambre régionale des commissaires de justice
Cour d'appel de Chambéry
72 rue de Mestral
Athena 1
74160 Archamps
Compétence :
67 Bas-Rhin
68 Haut-Rhin
Président : Gérald Vitelli
Adresse :
Chambre régionale des commissaires de justice
Cour d'appel de Colmar
40 boulevard du Président Wilson
67 000 Strasbourg
Compétence :
21 Côte-d'Or
52 Haute-Marne
71 Saône-et-Loire
Présidente : Isabelle Rivat
Adresse :
Chambre régionale des commissaires de justice
Cour d'appel de Dijon
19 avenue Albert Camus
CS 85379
21 053 Dijon
Compétence :
59 Nord
62 Pas-de-Calais
Présidente : Barbara Serednicki
Adresse :
Chambre régionale des commissaires de justice
Cour d'appel de Douai
58, avenue du Peuple Belge
BP177
59009 Lille Cedex
Compétence :
05 Hautes-Alpes
26 Drôme
38 Isère
Président : Eric Giltay
Adresse :
Chambre régionale des commissaires de justice
Cour d'appel de Grenoble
Place Firmin Gautier
38 000 Grenoble
Compétence :
19 Corrèze
23 Creuse
87 Haute-Vienne
Président : Rémy Edme
Adresse :
Chambre régionale des commissaires de justice
Cour d'appel de Limoges
10-12 rue du Four à Chaux
BP 69
23300 La Souterraine
Compétence :
01 Ain
42 Loire
69 Rhône
Président : Robin Dalmais
Adresse :
Chambre régionale des commissaires de justice
Cour d'appel de Lyon
1 place Meissonnier
69 001 Lyon
Compétence :
57 Moselle
Président : Gilbert Schneider
Adresse :
Chambre régionale des commissaires de justice
Cour d'appel de Metz
10 avenue de Spicheren
BP 40030
57 603 Forbach Cedex
Compétence :
11 Aude
12 Aveyron
34 Hérault
66 Pyrénées-Orientales
Président : Frédéric Tonus
Adresse :
Chambre régionale des commissaires de justice
Cour d'appel de Montpellier
Maison des Professions libérales
285 rue Alfred Nobel
34 000 Montpellier
Compétence :
54 Meurthe-et-Moselle
55 Meuse
88 Vosges
Président : Dominique Mugnier
Adresse :
Chambre régionale des commissaires de justice
Cour d'appel de Nancy
25-29 boulevard Joffre
54 000 Nancy
Compétence :
07 Ardêche
30 Gard
48 Lozère
84 Vaucluse
Président : Franck Carru
Adresse :
Chambre régionale des commissaires de justice
Cour d'appel de Nîmes
Maison des Professions Libérales
85 Allée Norbert Wiener
Parc Georges Besse
30 900 Nîmes
Compétence :
37 Indre-et-Loire
41 Loir-et-Cher
45 Loiret
Président : Olivier Berron
Adresse :
Chambre régionale des commissaires de justice
Cour d'appel d'Orléans
56 rue de la Bretonnerie
45000 Orléans
Compétence :
75 Paris
77 Seine-et-Marne
89 Yonne
91 Essonne
93 Seine-Saint-Denis
94 Val-de-Marne
Président : Denis Calippe
Adresse :
Chambre régionale des commissaires de justice
Cour d'appel de Paris
1,3 rue de Penthièvre
75 008 Paris
Compétence :
40 Landes
64 Pyrénées-Atlantiques
65 Hautes-Pyrénées
Président : Jean-Charles Mongour
Adresse :
Chambre régionale des commissaires de justice
Cour d'appel de Pau
3 Passage de la Forte Pente
64 200 Hendaye
Compétence :
17 Charente-Maritime
79 Deux-Sèvres
85 Vendée
86 Vienne
Président : Thierry Selosse
Adresse :
Chambre régionale des commissaires de justice
Cour d'appel de Poitiers
27 rue Jacques Bujault
BP 80155
79 303 Bressuire
Compétence :
08 Ardennes
10 Aube
51 Marne
Présidente : Séverine Dautremay
Adresse :
Chambre régionale des commissaires de justice
Cour d'appel de Reims
11 place Hélène Cyminski
08 300 Rethel
Compétence :
22 Côtes d'Armor
29 Finistère
35 Île-et-Vilaine
44 Loire-Atlantique
56 Morbihan
Président : Laurent Tremblay
Adresse :
Chambre régionale des commissaires de justice
Cour d'appel de Rennes
SELARL ACTOUEST
38 rue d’Iéna
56304 Pontivy
Compétence :
03 Allier
15 Cantal
43 Haute-Loire
63 Puy-de-Dôme
Président : Christophe Delay
Adresse :
Chambre régionale des commissaires de justice
Cour d'appel de Riom
7 Place Michele
BP 30162
43005 Le Puy-en-Velay
Compétence :
27 Eure
76 Seine-Maritime
Président : Guillaume Renty
Adresse :
Chambre régionale des commissaires de justice
Cour d'appel de Rouen
21 bis rue de Buffon
76 100 Rouen
Compétence :
09 Ariège
31 Haute-Garonne
81 Tarn
82 Tarn-et-Garonne
Président : Arnaud Xavier
Adresse :
Chambre régionale des commissaires de justice
Cour d'appel de Toulouse
11, place Lafourcade
31 400 Toulouse
Compétence :
28 Eure-et-Loir
78 Yvelines
92 Hauts-de-Seine
95 Val-d'Oise
Président : Xavier Bariani
Adresse :
Chambre régionale des commissaires de justice
Cour d'appel de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles
5 place André Mignot
78 000 Versailles
Compétence :
972 Martinique
973 Guyane
Président : William Joséphine
Adresse :
Chambre régionale des commissaires de justice
Cour d'appel de Fort-de-France
C/O MBE - Boîte 101 - Mangot Vulcin
97 232 Le Lamentin
Compétence :
974 La réunion
976 Mayotte
Président : Jean-Christophe Pueyo
Adresse :
Chambre régionale des commissaires de justice
Cour d'appel de Saint-Denis
21 rue Saint Bernard
97 400 Saint-Denis
