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    • INTERVIEW. Benoit Santoire : “la diversité des missions du commissaire de justice doit être mieux comprise”

    INTERVIEW. Benoit Santoire : “la diversité des missions du commissaire de justice doit être mieux comprise”

    14 février 2024

    Pour Benoit Santoire, les actions de communication de la nouvelle profession de commissaire de justice est une des priorités parmi les différents nouveaux projets tels que celui sur la saisie des rémunération ou sur la réforme de la gestion des comptes de tutelle. Il s’agit de mieux identifier les activités des commissaires et notamment la diversité de leurs missions

    Benoît Santoire, président de la Chambre nationale des commissaires de justice

    Pour Benoit Santoire, tous les justiciables disposent d’un commissaire de justice à proximité. Ils peuvent donc s’appuyer sur le premier relai de la justice sur le terrain, observateurs privilégiés des fragilités et des difficultés des particuliers et des entreprises. Pour le président de leur Chambre nationale, les commissaires de justice travaillent aux côtés des travailleurs sociaux dans la même logique de préservation de la cohésion sociale. C’est le cas quand il s’agit d’apaiser un conflit entre un bailleur et son locataire, quand il faut accompagner un débiteur en difficulté en trouvant une solution qui lui restitue une vraie perspective d’avenir et le resolvabilise, quand le commissaire de justice permet à un propriétaire d’encaisser le loyer qui améliore sa retraite ou quand il négocie, par la médiation, le recouvrement d’un impayé pour une TPE en difficulté. Pour Benoit Santoire, la représentation nationale l’a parfaitement reconnu dans la loi Kasbarian en confiant au commissaire de justice le soin d’établir un rapport socio-économique sur la situation du locataire défaillant en vue de permettre un accompagnement social personnalisé et efficace. Au demeurant, le président de l’Ordre national des commissaires de justice, Benoît Santoire, relève qu’aux défis posés par le changement de nom et par le déficit d’image des anciennes professions, s’ajoute la méconnaissance par le grand public des missions nombreuses et diversifiées du commissaire de justice (exécution, inventaires et ventes aux enchères, constat, médiation, administration d’immeubles pour les particuliers, les entreprises et les collectivités ou recouvrement…). Depuis le 1er juillet 2022 et la naissance de la profession, la chambre nationale des commissaires de justice a lancé un nouveau site internet commissaire-justice.fr ; une Web TV  de repères et de décryptages des aspects juridiques de la vie quotidienne des particuliers et entreprises Code Justice ; une web série Café Clichés mettant en scène dans un registre décalé les préjugés sur les commissaires de justice afin de mieux distinguer la réalité des caricatures du métier ; et une campagne TV sur France TV. 

    Pour Benoit Santoire les perspectives de la nouvelle année pour les commissaires de justice sont nombreuses : projet d’extension aux commissaires de justice de l’activité d’entremise immobilière. Une activité déjà permise à d’autres professions réglementées du droit et qui constitue un prolongement naturel des missions d’administration d’immeubles des commissaires de justice ; poursuite de l’action d’élaboration conjointe avec la Chancellerie de l’ensemble des mesures d’application de la réforme de la saisie des rémunérations jusqu’à son entrée en vigueur le 1er juillet 2025 ; projet de nouvelle procédure de recouvrement pour les entreprises qui permettrait une simplification des formalités et une baisse de la durée des impayés ; actions de sensibilisation sur la digitalisation de la profession mais aussi simplification de la procédure d’injonction de payer, réforme de la gestion des comptes de tutelle ou développement de l’amiable dont le ministre de la Justice souhaite que les commissaires de justice figure parmi ses ambassadeurs. Autant de projets qui doivent permettre de contribuer à donner une impulsion nouvelle à une profession qui se réinvente.

    Relire l’interview de Benoit Santoire dans le JSS

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    Publication à la demande de Autorité de la concurrence (décision du 24 juin 2019)


    Dans sa décision n° 19-D-13 du 24 juin 2019, l’Autorité de la concurrence a sanctionné le Bureau commun de signification (BCS) des Hauts-de-Seine, qui réunit la totalité des huissiers de justice de ce département, pour avoir mis en place des pratiques constitutives d’entente anticoncurrentielle. Le BCS des Hauts-de-Seine s’est notamment engagé à diffuser un résumé de la décision de l’Autorité dans le Journal des huissiers de justice dont voici la teneur : « L’Autorité de la concurrence a sanctionné le BCS des Hauts-de-Seine pour avoir mis en œuvre une entente dans le secteur des huissiers de justice en violation de l’article L. 420-1 du Code de commerce. L’infraction sanctionnée a consisté en l’adoption de clauses contractuelles dans les statuts et le règlement intérieur du BCS des Hauts-de-Seine, portant sur les conditions et modalités d’admission de nouveaux membres au sein de cette entité, ainsi que les conditions et modalités de leur retrait et exclusion. Ces pratiques visaient à titre principal à rendre plus difficile l’adhésion au BCS des Hauts-de-Seine des huissiers de justice qui seront nouvellement et prochainement nommés dans le département des Hauts-de-Seine, suite à l’adoption de la loi Macron du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. L’entité concernée a renoncé à contester les griefs. Elle a ainsi bénéficié de la procédure de transaction. Dans ce cadre, l’Autorité a prononcé une sanction pécuniaire d’un montant de 120 000 euros au BCS des Hauts-de-Seine.