LEX LEGATI
4 juillet 2021
S.A.S. Xavier VERGER et Bérénice BENARD-FOUJANET
16 janvier 2022
[Transformation de société] Suite à la déclaration déposée par téléprocédure sur le site internet du ministère de la Justice, considérée comme complète le 5 mai 2021, et en l’absence d’opposition du garde des Sceaux, ministre de la Justice, dans le délai de deux mois à compter de cette date,
La transformation de la société civile professionnelle « LEGRAND GERARD », titulaire d’un office d’huissier de justice à la résidence de Bellegarde-sur-Valserin (Ain), en société d’exercice libéral à responsabilité limitée « LEGRAND GERARD », est devenue définitive.
Huissier(s) de justice exerçant au sein de la structure :
Gérard LEGRAND
