Nouvelle procédure de saisie des rémunérations :
Mémento du créancier
La procédure de saisie des rémunérations (ou saisie sur salaire) a été modifiée par la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, ainsi que par son décret d’application n° 2025-125 du 12 février 2025. Cette réforme entrera en vigueur le 1er juillet 2025. À partir du 1er juillet 2025, les saisies des rémunérations (ou « saisie sur salaire ») ne seront plus gérées par les greffes des tribunaux, mais par des commissaires de justice spécialement désignés.
Au-delà des changements procéduraux, cette réforme entraînera des répercussions concrètes sur la saisie des rémunérations engagée à l’encontre de votre débiteur. Ce mémento vous précise la marche à suivre selon la date à laquelle cette procédure est enclenchée.
Cas n°1 Une saisie des rémunérations de votre débiteur est déjà en cours au 1er juillet 2025
Vous avez déjà enclenché une procédure de saisie des rémunérations selon l’ancienne procédure. À compter du 1er juillet 2025, cette saisie sera simplement suspendue, et non terminée : cela signifie que l’intégralité du salaire de votre débiteur lui sera versé, jusqu’à ce que vous confirmiez votre volonté de poursuivre la procédure.
Vous devez agir.
Si un commissaire de justice était déjà votre mandataire et recevait les versements du greffe pour vous :
Ce même commissaire de justice vous recontactera dès que le tribunal lui aura transmis votre dossier, entre le 1er juillet et le 31 décembre 2025, pour remettre en place la procédure.
Si vous receviez directement les versements du greffe du tribunal :
Le transfert se fera en plusieurs étapes :
Transfert du tribunal aux commissaires de justice
- Vous devrez attendre que le tribunal transfère votre dossier aux commissaires de justice.
⚠️ Tant que le transfert n’est pas fait, il est impossible pour les commissaires de justice de reprendre la procédure.
La procédure est suspendue : pendant cette période, le débiteur reçoit tout son salaire, aucun prélèvement n’a lieu.
ℹ️ Pour avoir des informations sur l’avancée du transfert, seul le greffe du tribunal pourra vous renseigner. Les commissaires de justice ne peuvent pas vous informer tant qu’ils n’ont pas reçu votre dossier.
- 📨 Dans la semaine qui suit ce transfert, vous recevrez une lettre simple à votre adresse postale (celle connue du greffe du tribunal).
⚠️ Attention : Vérifiez que votre adresse postale est bien à jour. Si elle est incorrecte, vous risquez de ne pas recevoir la lettre suivante et de ne pas pouvoir reprendre la procédure.
Vous recevez un courrier de la chambre régionale vous invitant à désigner un commissaire de justice
- Vous pouvez désignez n’importe quel commissaire de justice de votre choix.
- Vous vous rendez dans l’étude du commissaire de justice que vous avez désigné, en étant muni :
- Du courrier de la chambre régionale,
- De l’original de votre titre exécutoire (la décision de justice)
- De la preuve de sa signification (la remise par commissaire de justice),
Le Commissaire de Justice désigné devient votre unique interlocuteur.
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Il inscrira la procédure sur le Registre National des saisies des rémunérations.
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Il gérera le dossier et assurera le versement des fonds de saisis (la répartition) s’il est formé à cette fonction ou dans le cas contraire, le transmettra à un confrère pour assurer simplement cette fonction.
Vous pouvez d’ores et déjà vous rapprocher du commissaire de justice de votre choix pour préparer la phase transitoire.
Attention :
- Vous disposez d’un délai de trois mois à compter de la réception du dossier par le commissaire de justice mandataire ou par la Chambre régionale. A défaut, la saisie sera caduque – nous vous recommandons d’être extrêmement vigilant.
- Si les saisies des rémunérations sont suspendues, les cessions des rémunérations continuent normalement (voir plus bas). Il s’agit de deux procédures différentes – la réforme ne concerne pas la cession de rémunération mais seulement la saisie.
Cas n°2 Vous avez déjà déposé une requête en saisie des rémunérations selon l’ancienne procédure mais l’audience de conciliation est prévue après le 1er juillet 2025
📌 Lors de l’audience :
Si le juge constate qu’une saisie des rémunérations est déjà en cours:
La procédure se poursuivra sous la responsabilité du commissaire de justice qui l’a engagée.
Si aucune saisie n’est en cours
Une procédure de conciliation sera ouverte :
- En cas de conciliation, votre débiteur règlera les échéances entre vos mains ou auprès de votre commissaire de justice mandataire selon les modalités reprises dans le procès-verbal de conciliation.
- En cas d’échec de la conciliation, le dossier sera transmis à votre commissaire de justice mandataire, qui procédera directement à la saisie des rémunérations de votre débiteur auprès de son employeur.
En cas de difficultés, vous pouvez toujours contacter le Commissaire de Justice de votre choix en consultant l’annuaire national : https://commissaire-justice.fr/annuaire/
Cas n°3 Vous déclenchez une saisie sur salaire après le 1er juillet 2025
Vous suivez donc la nouvelle procédure.
Un interlocuteur unique : votre commissaire de justice
- Vous choisissez le commissaire de justice (huissier de justice) que vous voulez, partout en France. Il n’y a pas de zone obligatoire ou de compétence : vous pouvez choisir celui qui est le plus simple ou le plus pratique pour vous.
- C’est lui qui s’occupe de tout pour vous : il pourra faire toutes les démarches pour récupérer l’argent : saisie sur le compte en banque, saisie sur salaire, etc.
- Vous n’échangez ni avec l’employeur (la personne qui doit payer) ni avec le commissaire de justice répartiteur (celui qui répartit l’argent), c’est exclusivement le travail du commissaire de justice. Vous ne parlez qu’à votre commissaire de justice.
Quelles conditions pour mettre en place une saisie des rémunérations ?
Toutes les sommes reçues ne sont pas saisissables.
La saisie ne peut porter que sur une partie du salaire (appelée quotité saisissable). Par exemple, pour une personne touchant uniquement le RSA, rien ne peut être saisi.
Le commissaire de justice n’a pas accès à des bases de données spéciales pour retrouver l’employeur.
Malgré son expertise, il utilise les mêmes informations que tout citoyen.
Le commissaire de justice doit commencer par tenter de prendre un accord amiable avec le débiteur.
Si aucune saisie n’est en cours, la loi lui impose.
Il existe des dettes prioritaires (dites « privilégiées »)
Par exemple les pensions alimentaires, qui peuvent prendre toute la somme saisissable. Dans ce cas, il ne restera rien à prélever.
Plusieurs créanciers peuvent être en concours
Plusieurs personnes demandent de l’argent au même débiteur. Dans ce cas, le commissaire de justice répartiteur partage la somme saisissable entre tous les créanciers selon les règles légales.
Combien coûte la mise en place d’une saisie sur salaire ?
- En principe, le coût de la procédure est à la charge de la personne qui doit payer (le débiteur).
- Mais si la procédure ne fonctionne pas (par exemple si la personne n’a plus d’employeur, ou que la saisie n’est pas possible), c’est à vous, le créancier, de payer les frais engagés. Le commissaire de justice doit vous réclamer une provision à valoir pour couvrir les frais qu’il devra mettre en œuvre.
Il est donc très important de vérifier et d’identifier correctement un employeur (ou la personne qui verse de l’argent) en coopération avec votre commissaire de justice avant de commencer la procédure.
Paiement direct et saisie des rémunérations : quelle différence ?
Le paiement direct permet d’obtenir rapidement des pensions alimentaires qui vous sont dues (par exemple, une pension alimentaire) : l’employeur verse alors l’argent directement au créancier.
La saisie des rémunérations est une autre procédure où un commissaire de justice met en place le prélèvement d’une partie du salaire par l’employeur, selon les règles de la loi.
⚠️ Attention :
Le paiement direct est prioritaire sur la saisie des rémunérations.
S’il existe déjà un paiement direct qui prend toute la partie saisissable de la rémunération, la saisie sur salaire ne commencera que si la totalité de la somme due en paiement direct est payée.
Cession des rémunérations ou saisie des rémunérations ?
La cession des rémunérations est différente de la saisie des rémunérations :
- Le débiteur donne (cède) à un créancier une partie de son salaire à venir pour rembourser sa dette.
- Cette cession doit être acceptée par le débiteur et faite au tribunal (greffe).
⛔ On ne peut pas faire de cession si une saisie des rémunérations existe déjà sur le même salaire.
🤝 Si une saisie démarre alors qu’une cession existe déjà, la cession sera automatiquement prise en compte dans le partage de l’argent saisi.
Nous contacter au sujet de la réforme de la saisie des rémunérations :
Pour toute demande d'informations supplémentaires, d'échanges personnalisés ou de conseils spécifiques concernant la réforme de la saisie des rémunérations, nous vous invitons à nous contacter. Nos équipes sont à votre disposition pour vous accompagner dans cette transition et répondre à toutes vos questions. Que vous soyez employeur ou employé, les commissaires de justice sont là pour vous fournir l'assistance nécessaire et faciliter votre adaptation aux nouvelles procédures. N'hésitez pas à nous solliciter pour bénéficier d'un accompagnement sur mesure.
