Signature d’un nouveau partenariat avec CY Cergy Paris Université
3 juillet 2025
Actions de consolidation et de déploiement ; augmentation du périmètre d’intervention et attributions de nouvelles missions, depuis 3 ans, la nouvelle profession de commissaire de justice poursuit activement son développement. A l’occasion de son 3ème anniversaire, la nouvelle profession, née le 1er juillet 2022, diffuse une émission spéciale qui revient sur les différentes avancées de ces 3 dernières années. Des paliers de progression attestés et expliqués par les différentes réactions en plateau mais aussi par les films diffusés lors de l’émission et salués par de nombreuses personnalités politiques, juridiques et économiques.
Depuis le 1er juillet 2025, la nouvelle profession de commissaire de justice, issue du rapprochement de deux très anciennes professions d’officiers publics et ministériels (les commissaires-priseurs judiciaires et les huissiers de justice), a officiellement 3 ans.
Afin de célébrer les 3 ans de cette profession, née le 1er juillet 2022, une émission spéciale, présentée par la journaliste Karine de Ménonville, et enregistrée à la Maison de la radio, est diffusée à cette occasion. Cette émission met en perspective les 3 années de déploiement de la nouvelle profession de commissaire de justice. L’émission est construite autour de 7 plateaux : l’optimisation du modèle économique des commissaires de justice ; la nouvelle identité consolidée de commissaire de justice issue du rapprochement des deux anciennes professions ; le nouveau « palier » de l’offre immobilière des commissaires de justice ; la nouvelle saisie des rémunérations (mise en œuvre à partir du 1 er juillet 2025 également) pilotée par les commissaires de justice ; le dispositif de formation enrichi des commissaires de justice enrichi ; la déontologie et la discipline renforcées des commissaires de justice ; les commissaires de justice et les entreprises.
Contributions expertes en plateau
Cette émission est enrichie par les contributions en plateau de : Benoit Santoire, président de la Chambre nationale des commissaires de justice ; Georges Golliot, Vice-président de la Chambre nationale des commissaires de justice ; Nicolas Moretton, membre du Bureau de la Chambre nationale et ancien président de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires ; Olivier Baret, membre du Bureau de la Chambre nationale des commissaires de justice et responsable du pôle formation ; Béatrice Duquerroy, membre du Bureau de la Chambre nationale des commissaires de justice au charge de la réforme de la saisie des rémunérations ; Marie-Christine Carpanetti, membre du Bureau de la Chambre nationale des commissaires de justice et responsable du Service d’assurance des risques professionnels ; Denis Calippe, président de la Chambre régionale des commissaires de justice du ressort de la cour d’appel de Paris ; Aude Morel, magistrate, sous-directrice des professions judiciaires et juridiques à la Direction des affaires civiles et du sceau ; Michel Peslier, président de la Conférence générale des juges consulaires de France ; Loïc Cantin, président de la Fédération nationale de l’immobilier, la FNAIM ; Claude Brenner, Professeur de droit à l’Université Paris- Panthéon-Assas ; Natalie Fricéro, professeure de droit privé à l’Université de Nice-Côte d’Azur ; Yasmina Benyahia, directrice Stratégie et Opérations chez EY ; François Guichet, deuxième Lauréat de la promotion Jean-Daniel Lachkar de l’Institut national des commissaires de justice.
Un anniversaire salué par de nombreuses personnalités
De nombreuses personnalités sont également intervenues à l’image pour participer à la célébration de ce troisième anniversaires : Rachida Dati, ministre de la Culture, ancienne garde des Sceaux, ministre de la Justice ; Véronique Louwagie, ministre déléguée chargée du Commerce, de l'Artisanat, des Petites et Moyennes entreprises et de l'Économie sociale et solidaire ; Dominique Vérien, sénatrice de l’Yonne et membre de la Commission des lois du Sénat ; Christophe Soulard, premier président de la Cour de cassation ; Rémy Heitz, procureur général près de la Cour de cassation ; Valérie Delnaud, directrice des Affaires civiles et du sceau ; David Lisnard, président de l'association des maires de France (AMF) et maire de Cannes ; Thomas Lyon-Caen, président de l'Ordre des avocats au Conseil d'état et à la Cour de cassation ; Julie Couturier, présidente du Conseil national des barreaux ; Bertrand Savouré, président du Conseil supérieur du notariat ; Jean-Denis Combrexelle, conseiller d'État, ancien directeur de cabinet de la Première ministre et membre du Conseil d'État, Bernard Cohen-Hadad, président de la CPME Ile-de-France
Consolidation et déploiement de la nouvelle profession
De nombreuses actions sont menées depuis 3 ans pour consolider le rapprochement des deux anciennes professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire et déployer leur nouvelle identité commune de commissaire de justice. Cette consolidation s’est traduite par la révision des statuts et des règles d’assermentation des clercs ; la création d’un nouveau plan comptable ; la mise en œuvre de mesures de conformité des offices, la mise en place d’un règlement intérieur, l’harmonisation de la convention collective et la diffusion d’un nouveau code de déontolgie. Depuis la naissance officielle de la profession, des déplacements réguliers dans la quasi-totalité des cours d’appel ont permis de rapprocher la gouvernance des préoccupations des commissaires de justice des différentes régions. Un certain nombre de rencontres institutionnelles ont également été initiées avec des personnalités et autorités politiques, économiques et juridiques afin de faire avancer les intérêts de la nouvelle profession et de faire mieux comprendre ses spécificités et la pertinence de ses actions. La consolidation du rapprochement professionnel s’est conjuguée également avec la valorisation de l’image du commissaire de justice et de sa nouvelle offre, la démultiplication et la rationalisation des actions de communication.
Avancées économiques et élargissement du périmètre d’intervention
Depuis 3 ans, la profession de commissaire de justice a obtenu, dans le domaine économique, la revalorisation des actes pénaux, des tarifs civils et de l’aide juridictionnelle. Le partenariat VIGIK a été lancé. De nouveaux constats par commissaire de justice, les constats 360° et de conformité locative, ont été déployés. Et la profession dispose désormais de deux nouvelles activités accessoires : l’entremise immobilière sur les biens gérés par les commissaires de justice exerçant l’activité d’administrateur d’immeubles et la vérification des comptes de gestion des majeurs protégés. A partir du 1er juillet 2025, la procédure de saisie des rémunérations est transférée à la profession. A la clé, de nouveaux actes, et une nouvelle fonction : celle de commissaire de justice répartiteur.
Pour trouver le commissaire de justice le plus proche :
www.commissaire-justice.fr
