Signature d’une convention avec les Greffiers des tribunaux de commerce et Infogreffe en faveur de la signification électronique.

Cette convention tripartite prévoit la proposition aux entreprises de consentir à la signification électronique des actes lors de leur inscription sur MonIdenum.

La Chambre nationale des commissaires de justice,, le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce et le GIE Infogreffe, représentés par leurs présidents respectifs Benoît SANTOIRE, Victor GENESTE et Dieudonné MPOUKI MOUSSOUKI, poursuivent leurs actions en faveur de la signification par voie électronique.

Cette convention formalise l’engagement de ces institutions à intégrer systématiquement la prise de consentement pour la signification électronique des actes de commissaire de justice dès l’activation de l’espace MonIdenum par les entreprises, et à permettre un consentement a posteriori.

L’objectif principal de cette convention est de faciliter et sécuriser la signification électronique des actes juridiques, en tirant parti de la plateforme MonIdenum pour une authentification robuste et simplifiée. MonIdenum, opéré par le GIE Infogreffe, permet aux dirigeants d’entreprise de s’authentifier de manière sécurisée et de consentir à la réception des actes de manière dématérialisée, garantissant ainsi la confidentialité et l’intégrité des échanges.

Cette initiative renforce également le rôle informatif des greffiers qui, via le portail national des greffes, assurent non seulement la tenue des registres commerciaux mais aussi la sensibilisation des entreprises aux nouvelles pratiques digitales. En outre, la CNCJ administre le Registre National des Consentements, permettant une gestion centralisée et sécurisée des accords électroniques.

Les bénéfices de cette convention pour les entreprises sont multiples :

Simplification administrative : les entreprises peuvent donner leur consentement sans avoir à produire les pièces justificatives habituellement requises, ce qui allège considérablement les démarches.
Rapidité et efficacité accrues : la signification électronique permet une transmission plus rapide et plus fiable des documents juridiques.
Transparence et sécurité renforcées : grâce à l’utilisation de SECURACT et MonIdenum, les actes sont transmis dans un cadre sécurisé, avec une traçabilité et une authenticité garanties.

Par cette démarche, les institutions participent activement à la transformation numérique du service public de la justice commerciale, en offrant des solutions adaptées aux exigences contemporaines des acteurs économiques et juridiques.