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Vous ne percevez plus ou partiellement la pension alimentaire à laquelle vous ou votre enfant avez droit ? Il existe plusieurs recours possibles pour obtenir le règlement d’une pension alimentaire impayée. Le commissaire de justice peut vous accompagner à chaque étape.
L’impayé en matière de pension alimentaire est très courant et concerne plus de 300.000 familles françaises. Pour y faire face, la loi offre à la personne lésée différents moyens permettant de recouvrer une pension alimentaire non payée.
A noter : quel que soit le moyen choisi pour obtenir le recouvrement de sa pension, le parent-créancier doit être en possession d’un titre exécutoire. Il peut s’agir par exemple du jugement du divorce, d’une convention déposée chez un notaire en cas de divorce par consentement mutuel sans juge, de la décision du juge aux affaires familiales augmentant la pension ou encore de l’ordonnance sur les mesures provisoires ou de titres délivrés par la CAF.
1. La médiation familiale
La médiation familiale permet de trouver une solution amiable avant toute procédure judiciaire.
Elle peut se faire, à la demande de la partie souffrant de l’impayé et nécessite dans ce cas l’accord de l’ex-conjoint. Mais elle peut aussi être décidée par le juge. Le médiateur peut être indépendant, exercer au sein d’une association ou de la Caisse nationale d’allocation familiale (CNAF).
La médiation n’est pas possible si des violences ont été commises par l’un des parents sur l’autre parent ou sur l’enfant.
A noter : dans onze villes françaises (Bayonne, Bordeaux, Cherbourg, Evry, Nîmes, Nantes…) la médiation familiale est obligatoire, comme préalable à l’ouverture d’un contentieux.
2. La mise en demeure
Avant d’entamer une procédure judiciaire, vous pouvez encore choisir de donner une dernière chance au conjoint débiteur en lui adressant une mise en demeure de payer.
Il s’agit d’un courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception dans lequel vous rappelez à votre ex-compagnon son obligation de payer la pension alimentaire et vous l’informez qu’en l’absence d’exécution de sa part une procédure sera engagée par la suite.
Le courrier doit rappeler la décision de justice, préciser les échéances non-payées et avertir le débiteur que le non-paiement de la pension alimentaire peut déboucher sur des poursuites pénales pour abandon de famille passibles de 2 ans de prison et de 15 000 euros d’amende.
Si le parent débiteur ne donne pas réponse à cette mise en demeure et continue de ne pas payer la pension alimentaire, vous pourrez alors faire appel aux services d’un commissaire de justice ou bien entreprendre des démarches auprès de la CAF ou du Trésor public.
3. La procédure de paiement direct
C’est là que le commissaire de justice peut vous venir en aide. Cette procédure consiste à demander à un commissaire de justice du lieu de résidence du conjoint créancier de prélever le montant de la pension alimentaire impayée directement auprès d’un tiers qui doit de l’argent à son conjoint débiteur. Le plus souvent il s’agit de son employeur. Si votre ex-conjoint est au chômage, le commissaire de justice peut s’adresser à France Travail et prélever le montant sur ses indemnités chômage.
Cette procédure permet d’intervenir sur les sommes échues et à échoir. C’est la procédure la plus efficace pour agir sur les sommes à échoir.
En ce qui concerne les sommes échues, cette procédure permet de récupérer les termes échus correspondant aux 6 dernières échéances mensuelles précédant la notification de la procédure, et le paiement de ces échéances sera fractionné sur 12 mois.
Pour les échéances encore plus antérieures à 6 mois, celles-ci devront être recouvrées par la mise en place de voies d’exécution classiques (saisie-vente, saisie-attribution…)
Il est possible d’engager cette procédure dès le premier impayé – un seul jour de retard suffit – ou alors en cas de paiement de la pension alimentaire incomplet.
Le commissaire de justice procède à la notification du paiement direct dans un délai de 8 jours à compter de la date de la demande du créancier.
Si le tiers dispose des fonds, il doit procéder au versement. À défaut, il encourt une amende pouvant aller jusqu’à 3000 euros en cas de récidive.
Les avantages de cette procédure : le commissaire de justice peut consulter des organismes publics (sécurité sociale, administration fiscale, fichier de comptes bancaires et assimilés) afin de retrouver un débiteur dont l’adresse serait inconnue. Les frais sont à la charge unique du débiteur. Il s’agit d’une procédure rapide et efficace.
4. La saisie attribution ou saisie vente
Si la procédure de recouvrement par paiement direct n’est pas possible (parce que le débiteur est au RSA par exemple), le commissaire de justice peut alors déclencher une procédure de saisie vente des biens mobiliers du débiteur ou de saisie attribution, pour lesquelles il est habilité en tant qu’officier public et ministériel (voir articles).
A noter que dans le cadre de la saisie attribution, le montant des sommes saisies ne correspondra pas forcément à celui des sommes dues en raison du solde bancaire insaisissable (SBI) pour permettre au conjoint débiteur de faire des achats de première nécessité.
5. La saisie sur salaire
Dernier recours possible pour le commissaire de justice : déposer une requête en saisie des rémunérations auprès du tribunal judiciaire du domicile du conjoint débiteur.
6. L’intermédiation financière
Depuis le 1er octobre 2021, les Caisses d’allocations familiales (CAF) et les Mutuelles sociales agricoles (MSA) peuvent faciliter le versement de la pension alimentaire des parents séparés qui feraient face à des impayés.
Dans ce cas-là, les caisses engagent une procédure de recouvrement auprès de l’ex-compagnon débiteur par l’intermédiaire de l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (Aripa).
Cet organisme est un service public gratuit qui se charge de faire l’intermédiaire et de collecter la pension.
L’Aripa n’intervient pas pour des arriérés de plus de vingt-quatre mois.
7. Le recouvrement par le Trésor public
En tant que conjoint lésé, vous pouvez également engager une procédure de recouvrement public auprès du Fisc, si les autres procédures n’ont pas donné satisfaction.
La procédure suppose l’envoi d’une lettre recommandée au Procureur de la République du tribunal judiciaire dont dépend votre domicile, à laquelle vous devez joindre une copie de la décision de justice qui fixe la pension alimentaire, les coordonnées du conjoint débiteur et un document prouvant que la mise en demeure n’a pas abouti.
A noter que le montant de la pension est alors majoré de 10 % au profit du Trésor.
