2ème Congrès national des commissaires de justice : acteurs de la performance économique et de la cohésion sociale des territoires

Ces 14 et 15 décembre 2023 s’est tenu le deuxième Congrès national des commissaires de justice à Paris. Rendez-vous incontournable pour toute la profession, il a réuni 700 commissaires de justice. Ouvert par Aurore Bergé, ministre des Solidarités et des Familles, il a été clôturé, comme le veut la tradition, par Eric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice.
De nombreux intervenants et experts du monde universitaire, juridique, économique et associatif se sont exprimés durant ces deux jours pour réfléchir et débattre ensemble autour de la place du nouveau commissaire de justice au cœur des territoires, assurant protection, performance économique et cohésion sociale.

Si le Congrès 2022 avait insisté sur l'image à bâtir du nouveau commissaire de justice, le Président Benoit Santoire a ouvert ce Congrès 2023 en saluant les progrès accomplis  : «  les justiciables et les entreprises ont appris à connaître le nom «  commissaire de justice  », devenu une marque, les professions du droit ont appris à travailler avec nous, les pouvoirs publics nous ont accordé une confiance renforcée  ».

Le thème retenu pour ce deuxième Congrès permet, autour de réflexions structurantes et sans tabou, de décliner ce que pourrait être l'évolution du commissaire de justice dans les années à venir, par-delà son cœur de métier traditionnel : « Protection et Proximité – Le commissaire de justice, acteur de la performance économique et de la cohésion sociale des territoires  ; un thème qui doit permettre de mieux comprendre quel est notre rôle au près des plus fragiles, justiciables ou entreprises, et comment nous remplissons notre office avec la mesure d’exécution la plus juste possible.  »

Le commissaire de justice, acteur de proximité de premier rang

Avec 3 700 professionnels répartis sur l'ensemble du territoire, les commissaires de justice, officiers publics et ministériels, sont les relais les plus proches des justiciables pour mettre en œuvre l'action de l'Etat. De par leur ancrage local, ils sont des observateurs de premier plan du tissu socio-économique et des besoins propres à chaque territoire aux côtés des décideurs locaux. La volonté de la Chambre nationale des commissaires de justice (CNCJ) annoncée lors de ce congrès est de renforcer ce rôle essentiel, qui relève de «  l'essence  » même de la profession  :

→ Le commissaire de justice, garant de l'économie, protecteur des entreprises

Aspect sans doute le plus reconnu du métier de commissaire de justice, son rôle privilégié pour soutenir la vie de l'entreprise. Il l'accompagne ainsi au quotidien dans la gestion de ses factures impayées, par le recouvrement, amiable ou judiciaire  ; il met également en œuvre des injonctions de payer qui permettent aux entreprises de retrouver de la trésorerie et d'éviter les conséquences d'impayés en cascade.
Mais, ce rôle va plus loin  : le commissaire de justice accompagne et conseille l'entreprise dans sa facturation, dans la rédaction des conditions générales de vente, ou encore l'organisation de jeux concours. Parallèlement, il sécurise et prévient des litiges éventuels en dressant des constats, à la force probante reconnue devant les tribunaux, dans tous les domaines de la vie de l'entreprise  : propriété intellectuelle ou industrielle, BTP, retards ou non-conformité de livraison, concurrence déloyale, mouvements sociaux...

Le Congrès est également revenu sur la nouvelle procédure des saisies rémunérations (adoptée en novembre dernier) qui est un exemple du renforcement du rôle du commissaire de justice. La réforme prévoit un schéma s’articulant autour de deux actes délivrés par un commissaire de justice ainsi que la création d’un registre numérique tenu par la CNCJ  : plaçant le commissaire de justice au coeur de la procédure, allégeant les tâches des juridictions et des greffes et accélérant les délais pour les justiciables.

→ Le commissaire de justice, sentinelle et point d'équilibre social

Le commissaire de justice est également un observateur privilégié des soubresauts de la société. Il oeuvre quotidiennement à accompagner des locataires défaillants vers des solutions de relogement, à négocier des plans d’apurement redonnant une perspective d’avenir aux débiteurs, à signifier des ordonnances de protection à domicile, à accompagner des familles dans le recouvrement de pensions alimentaires impayées, à aider les victimes de harcèlement scolaire ou de cyberharcèlement, à protéger le patrimoine des personnes sous tutelle et curatelle, à mener des médiations pour désamorcer des litiges de voisinage ou de créances...

C'est dans ce cadre que le deuxième Congrès national des commissaires de justice a été ouvert par Aurore Bergé, Ministre des Solidarités et des Familles. Cette dernière a tenu à souligner que la «  protection est l'essence même de votre métier (…) un rôle essentiel et qui fait sens à l'heure où se pose la question de l'accès au droit  ». Car si le système de protection sociale français compte parmi l'un des meilleurs au monde il reste trop complexe et perfectible : par exemple, 34% des personnes éligibles au RSA ne le réclament pas, tout comme une personne sur deux pour l'ASPA. «  La proximité c'est donc aller vers ceux qui ne se manifestent pas, par manque d’information, à cause de barrières culturelles ou psychologiques mais aussi à cause de la fracture numérique (…) je veux développer une démarche de simplification, avec de l'humain et du terrain (…) qui s'adapte aux réalités locales, humanise les services publics, que chacun prenne son rôle  : l'Etat, les collectivités locales, associations, acteurs privés et citoyens. Et vous, commissaires de justice, vous êtes un maillon essentiel de ce réseau et de cette chaine de solidarité ». Et de conclure, en souhaitant une coopération avec la profession  : «  j'ai compris que vous vouliez aller plus vite dans ce développement et vous m'avez à vos côtés  ».

Un Congrès qui prépare l'avenir de la profession

Ces deux jours de Congrès ont accueilli 700 participants, été rythmés des débats riches de plus de 40 intervenants (programme joint) pour la profession, et vu la signature de nouveaux partenariats avec  :
→ signature d'une convention de partenariat entre la CNCJ et Dalloz, maison d'édition spécialisée dans le droit et l'actualité juridique  ;
→ signature d'une convention de partenariat entre la CNCJ et La Banque des Territoires  ;
→ signature d'une convention de partenariat entre la CNCJ et l'Académie Judiciaire du Vietnam.

«  Renforcer le rôle d'amortisseur social sur le terrain  »

Lors de la séquence officielle, le Président de la CNCJ Benoit Santoire, «  a remercié le garde des Sceaux pour le travail mené en collaboration et en confiance entre leurs services  ». En effet plusieurs avancées ont pu voir le jour depuis le dernier Congrès  : nouvelle matière monopolistique (nouvelle procédure de saisie des rémunérations), hausse partielle du tarif pénal et loi Kasbarian qui consolide l’office du commissaire de justice dans l’accompagnement social des locataires en difficulté et la prévention des expulsions.

Cependant, porte parole de toute la profession, Benoit Santoire a expliqué traverser «  la plus grande crise économique de l'histoire  » et demandé au Ministre que «  le prochain arrêté tarifaire permette de vraiment relever la tête. De répondre aux défis de la proximité et du numérique. De renforcer notre rôle d’amortisseur social sur le terrain  ».
Le Président a également avancé un certain nombre de solutions auxquelles la CNCJ a déjà réfléchi et travaillé  : «  L’extension à notre profit de l’activité d’entremise immobilière, une nouvelle procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales non contestées, l'amélioration de la procédure d’injonction de payer, l'amélioration de la gestion des comptes de tutelles, ou encore la simplification de l’assermentation de nos clercs  ».

Dans son discours, le garde des Sceaux Ministre de la Justice, Eric Dupond-Moretti a quant à lui félicité «  la profession qui a été parmi les premières à se mobiliser au service de la politique de l'amiable (...) vous incarnez là une justice de proximité  », et répondu au sujet de l’entremise immobilière : «  votre Chambre a fait part à la DACS de sa volonté de voir les commissaires de justice à rechercher un acquéreur et à en négocier la vente. Je soutiens cette mesure qui nous apparait à la fois cohérente, au regard de vos activités, et proportionné en raison de son faible impact sur le marché de la gestion immobilière ».

Séquences officielles du Congrès disponibles sur la chaine Youtube de la CNCJ.