Protection des logements contre les occupations illicites : les députés reconnaissent le rôle du commissaire de justice pour constater les squats

L’Assemblée nationale a voté en première lecture ce vendredi 2 décembre la proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite.

Les députés ont en particulier adopté à l’article 2 un amendement étendant aux commissaires de justice la possibilité aujourd’hui réservée aux seuls officiers de police judiciaire de faire constater l’occupation illicite d’un logement.

Pour mémoire, l’occupation illicite de logement résulte d’une introduction et du maintien dans le domicile d’autrui. Elle fait l’objet d’une procédure spécifique et ne se confond en aucun cas avec les procédures faisant suite à des impayés de loyer. En 2021, les occupations illicites ont fait l’objet de près de 170 procédures d’expulsions, à la demande aussi bien des propriétaires du logement que des locataires en titre évincés.

A l’heure actuelle, la mise en œuvre de cette procédure spécifique d’expulsion doit notamment être précédée de la constatation de l’occupation illicite des lieux, qui est faite par un officier de police judiciaire. Dans les faits, il arrive fréquemment que le caractère licite ou illicite de l’occupation fasse lui-même l’objet de discussions. De surcroît, les officiers de police judiciaire n’ont bien souvent ni la qualification requise, ni même le temps pour procéder à ce constat pourtant essentiel à la régularité de la procédure et à la protection des droits des parties en présence (propriétaire, locataire, mais aussi occupant sans droit ni titre).

En étendant la possibilité de faire cette première constatation par commissaires de justice, officiers publics et ministériels spécialistes de la preuve et du constat, le texte voté simplifie une procédure souvent complexe et permet d’accélérer sa mise en œuvre dans le respect des droits de toutes les parties. Par sa présence et sa compétence reconnue, le commissaire de justice sera en mesure d’apporter une expertise juridique précise et rigoureuse qui garantira la régularité de la procédure.

Dans un contexte où le mal-logement est légitimement au cœur des préoccupations des pouvoirs publics et des associations, il importe de mobiliser tous les acteurs travaillant sur cette question afin de prévenir le plus en amont possible les expulsions et les drames humains qui en résultent. Les commissaires de justice, en tant qu’acteurs de terrain au contact aussi bien des propriétaires que des locataires ou des squatteurs, restent mobilisés pour concilier application du droit et respect de la dignité de la personne.

La chambre nationale des commissaires de justice salue l’adoption de cette disposition et souhaite que le Sénat, qui examinera prochainement ce texte dans le cadre de la navette parlementaire, confirme l’inscription de ce dispositif dans notre droit.