Intelligence collective et écoute active : le 4ᵉ Congrès national des commissaires de justice dessine l’avenir de la profession
4 décembre 2025
Travaux mal réalisés, le recours au commissaire de justice
6 février 2024
A la suite d’un scrutin organisé le 10 décembre 2025, Benoît Santoire, délégué de la cour d’appel de Nancy vient d'être réélu à la présidence de la Chambre nationale des commissaires de justice. Cette élection intervient dans la cadre de la fin du parcours de préfiguration de la profession de commissaire de justice. Le 1er juillet prochain, la profession de commissaire de justice sera exclusive de toute autre (Il ne sera plus possible d’être huissier de justice ou commissaire-priseur judiciaire).
De gauche à droite : Emmanuelle Taupin-Mayor ; Olivier Baret ; Marie-Christine Carpanetti ; Georges Golliot ; Jean-Pierre Herbette ; Benoît Santoire ; Nicolas Moretton ; Estelle Mallard ; Agnès Carlier ; Gérard Suissa ; Régis Granier.
Nouveau bureau national
A l’issue du scrutin et après délibération des membres élus, le Bureau national qui prendra ses fonctions le 1er janvier prochain sera composé de :
- Président : Me Benoit SANTOIRE, délégué près la cour d’appel de Nancy
- 1er vice-président : Me Georges GOLLIOT, délégué près la cour d’appel de Rouen
- 2ème vice-président : Me Nicolas MORETTON, délégué près la cour d’appel de Versailles
- Trésorier : Me Jean-Pierre HERBETTE, délégué près la cour d’appel d'Aix-en-Provence
- Secrétaire : Olivier BARET, délégué près la cour d’appel de La Réunion
Membres du Bureau :
- Me Agnès CARLIER, déléguée près la cour d’appel de Lyon
- Me Régis GRANIER, délégué près la cour d’appel d’Agen
- Me Marie-Christine CARPANETTI, déléguée près la cour d’appel de Pau
- Me Estelle MALLARD, déléguée près la cour d’appel d’Angers
- Me Gérard SUISSA, délégué près la cour d’appel de Paris
- Me Emmanuelle TAUPIN-MAYOR, déléguée près la cour d’appel d'Aix-en-Provence
Membres suppléants, dans l'ordre :
- Me Damien TRONEL, délégué près la cour d’appel de Lyon
- Me Alexandre SPEEG, délégué près la cour d’appel de Colmar
- Me Béatrice DUQUERROY, déléguée près la cour d’appel de Paris
Un premier mandat consacré à la structuration d’une profession nouvelle
Les trois premières années de mandat ont été marquées par plusieurs avancées majeures pour la profession.
- Mise en place des règles professionnelles : Un code de déontologie unifié est entré en vigueur le 1er mars 2024, consolidant l’harmonisation des pratiques. La modernisation du régime disciplinaire, du plan comptable et des inspections comptables visent à renforcer la crédibilité et la transparence du corps professionnel.
- Structuration et modernisation de la formation : La création de l’EFSCO (École de Formation des Salariés des Commissaires de Justice) et la montée en puissance de l’INCJ (Institut National des Commissaires de justice) ont permis d’améliorer la qualité de l’enseignement, avec une promotion 2025 dépassant nettement les 150 stagiaires. Cette dynamique confirme l’attractivité croissante de la profession.
- Avancées économiques significatives : La revalorisation inédite du tarif civil en 2024, après celles du pénal et de l’aide juridictionnelle, a apporté près de 10 M€ supplémentaires aux offices pour soutenir la profession et préparer l’avenir.
- Extension des compétences : Intermédiation immobilière, gestion des comptes de tutelle via la plateforme CJ Tutelles, nouvelle réforme sur la saisie des rémunérations.
- Renforcement de la coopération institutionnelle : grâce à un dialogue régulier avec la Direction des affaires civiles et du Sceau, le cabinet du Garde des Sceaux, les professions du droit et les acteurs économiques
- La construction progressive d’une culture professionnelle commune : Les trois premières années ont permis d’unifier progressivement les pratiques des anciens huissiers de justice et des anciens commissaires-priseurs judiciaires, préparant l’échéance du 1er juillet 2026, date à laquelle la profession sera pleinement unifiée.
Poursuivre la modernisation et la consolidation de la profession
Le nouveau mandat s’inscrit dans la continuité du travail engagé depuis 2022, avec une équipe expérimentée dont la connaissance des enjeux permet d’accompagner durablement l’évolution de la profession et de poursuivre le rapprochement des deux anciennes professions.
Cette continuité doit permettre de finaliser les réformes entamées et de renforcer la reconnaissance et la valorisation de l’expertise des commissaires de justice.
Ce second mandat vise à transformer ces acquis en résultats durables, dans un contexte où les commissaires de justice entendent jouer pleinement leur rôle dans l’effort national de simplification, de régulation et d’accès au droit.
Les trois années à venir permettront de finaliser plusieurs chantiers structurants, parmi lesquels :
- La poursuite de la mise en place de la réforme de la saisie des rémunérations, entrée en vigueur le 1er juillet 2025 ;
- La modernisation numérique de la profession, avec la dématérialisation des actes, (la signification électronique (SECURACT)) l’évolution des logiciels métiers et la préparation des usages encadrés de l’intelligence artificielle ;
- La consolidation du futur tarif unifié et la mise en œuvre du nouveau plan comptable afin de renforcer l’équilibre économique de la profession ;
- L’accompagnement des réformes de simplification de la justice civile et commerciale.
Elles s’inscriront également dans la volonté de poursuivre le rapprochement des deux anciennes professions dans le cadre notamment de l’unification de la profession le 1er juillet 2026 et de renforcer le rôle social et territorial du commissaire de justice.
