Une identité partagée, une adhésion renforcée pour la nouvelle profession de commissaire de justice

1er juillet 2026 : une profession de commissaire de justice exclusive de toute autre

« Nous, commissaires de justice » était la signature du congrès national des commissaires de justice de cette année, lequel a été voulu comme un temps de réflexion collective et d’enrichissement d’une identité commune avant l’échéance du 1er juillet 2026 au terme de laquelle la nouvelle profession prendra sa forme définitive. A cette date, la profession de commissaire de justice sera en effet exclusive de toute autre. Ce congrès a été conçu comme un laboratoire d’idées destiné à projeter ensemble les commissaires de justice, quelle que soit leur trajectoire antérieure, dans leur avenir partagé. Il a également permis de mettre en lumière les avancées significatives engagées depuis 2022 et de rappeler les chantiers structurants qui guideront le mandat du Bureau national entrant à compter du 1er janvier prochain.

Des avancées majeures pour une profession mieux structurée et modernisée

« Assumer notre identité, moderniser nos pratiques et garantir l’exécution effective des décisions de justice : telle est la responsabilité que les commissaires de justice entendent pleinement prendre au service de l’État de droit. », a souligné Benoît Santoire, président de la Chambre nationale des commissaires de justice, à l’occasion de son discours de clôture du congrès à l’adresse du garde des Sceaux.

Dans son discours, Benoît Santoire, réélu le 10 décembre 2025 à la présidence de la Chambre nationale des commissaires de justice, a également rappelé les avancées jalonnant les premières années de la profession depuis sa naissance officielle le 1er juillet 2022. Il s’est notamment exprimé sur la toute récente réforme de la saisie des rémunérations. Tout en rappelant qu’il est encore trop tôt pour dresser un bilan définitif et que des ajustements restent nécessaires, le président de l’Ordre national des commissaires de justice a ainsi souligné que, le transfert de la saisie des rémunérations, en place depuis six mois, fonctionne d’ores et déjà et vient consolider le bloc des voies d’exécution confiées par l’État à la profession.

La modernisation de la profession s’incarne également dans l’évolution de la formation et de l’accès au métier. La dernière session de l’examen d’entrée à l’Institut national des commissaires de justice (INCJ) en témoigne : sur près de 485 candidats, 143 ont été admis, dont 100 âgés de moins de 25 ans. Des chiffres qui illustrent l’attractivité renouvelée de la profession et les effets concrets de la réforme de la formation engagée depuis 2022.

Par ailleurs, Benoit Santoire a insisté sur la nécessité pour la profession d’obtenir un meilleur accès à des renseignements fiables sur les débiteurs, condition indispensable à la mise en œuvre de procédures d’exécution mieux ciblées, proportionnées et adaptées à chaque situation individuelle.

Une réflexion collective pour mieux façonner l’avenir

Le programme du Congrès s’est articulé autour de temps forts dédiés à la réflexion collective. Des Master desks, ateliers de réflexion-focus group consacrés au thème « Ce que nous voulons être » ont réuni près de 160 commissaires de justice. Invités à réfléchir collectivement à l’enrichissement de leur identité professionnelle, ce panel de commissaires de justice, scindé en plusieurs groupes, a répondu à près de 70 questions sur les contours de la nouvelle profession et a élaboré une série de propositions sur l’évolution de leur métier. Les résultats consolidés de ces Master desks ont été présentés le lendemain à l’ensemble du public du congrès.

Deux tables rondes, organisées autour des thématiques « Ce que nous sommes » et « Ce qu’on attend de nous », ont également permis d’aborder les enjeux majeurs de la profession, en interrogeant à la fois les valeurs partagées, les orientations futures et les attentes institutionnelles, économiques et sociales à l’égard des commissaires de justice.

Une reconnaissance institutionnelle forte de la profession

« Je n’ai pas le sentiment de rejoindre une profession nouvelle […] mais de retrouver un pilier installé de la justice française.», a souligné le ministre de la Justice, Gerald Darmanin, dans son discours de réponse au président de la Chambre nationale.

Le garde des Sceaux a ainsi évoqué la reconnaissance et le fort enracinement des commissaires de justice. Il a salué une profession tournée vers l’action, la réforme et la recherche de solutions concrètes, au service de l’État de droit, de la justice du terrain et de la protection du tissu économique. Le garde des Sceaux a également insisté sur la maturité de la profession, sa légitimité et son rôle structurant dans l’exécution des décisions de justice et la sécurité juridique au quotidien.

« Je sais que vous êtes au quotidien des artisans de la justice du réel (…) ceux qui font respirer notre économie », a ainsi souligné Gérald Darmanin

Des missions élargies et des réformes structurantes confirmées par l’État

Plusieurs mesures majeures traduisent la confiance renouvelée de l’État à l’égard des commissaires de justice.

• Le transfert de la saisie des rémunérations vers la profession a été salué comme un succès opérationnel, avec des dizaines de milliers de procédures reprises et des milliers de commissaires de justice formés depuis l’entrée en vigueur de la réforme.
• Dans la continuité, l’État a exprimé sa volonté de confier aux commissaires de justice le recouvrement forcé des amendes pénales, un enjeu central pour la crédibilité de la réponse pénale, l’autorité du juge et la lutte contre l’impunité.
• Une accélération significative de la procédure d’injonction de payer a également été annoncée. Un décret attendu en janvier permettra l’exécution forcée en l’absence de réponse du greffe au bout de trois mois, délai appelé à être réduit à deux mois à terme, afin de renforcer l’efficacité du recouvrement tout en préservant les droits de la défense.
• Autre mesure structurante pour la profession et demandée par celle-ci, la périodicité de révision de la carte des commissaires de justice passera de deux à cinq ans, à la suite d’une décision du Conseil constitutionnel permettant une mise en œuvre par décret. Cette évolution constitue un levier de stabilité pour l’investissement et l’attractivité des professionnels qui sont aussi des chefs d’entreprise.
• Enfin, la procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales pourrait être mise à l’ordre du jour Cette procédure prévoit un circuit court et sécurisé, confiant un rôle central aux commissaires de justice afin de lutter plus efficacement contre les impayés et de désengorger les juridictions. Gérald Darmanin a reconnu le rôle essentiel de la profession auprès des entreprises, qualifiant les commissaires de justice de « juristes du dernier kilomètre », garants de l’effectivité du droit et de la sécurité des échanges économiques. Le Sénat pourrait prochainement s’emparer de ce sujet à travers l’examen d’une proposition de loi soutenue par le Gouvernement.