Commissaire de justice, auxiliaire de justice
6 février 2024
Travaux mal réalisés, le recours au commissaire de justice
6 février 2024
Les deux professions réglementées en sont devenues une seule au 1er juillet 2022. La première promotion sera diplômée en 2023.
FUSION
En France, l’exécution des décisions de justice est organisée par diverses professions réglementées. Or, la trop forte répartition de certaines compétences a pu créer des difficultés au fil des ans en aboutissant à un mauvais maillage territorial et à des coûts importants pour les justiciables.
C’est ce constat qui a conduit l’État à faire fusionner deux professions ancestrales pour donner naissance à un nouveau métier : le commissaire de justice.
Trois ans de préparation
C’est la loi Croissance et activité du 6 août 2015 qui est à l’origine de cette petite révolution judiciaire. Le texte a préparé en amont la fusion du métier d’huissier de justice et de celui de commissairepriseur judiciaire.
Dès 2019, une Chambre nationale des commissaires de justice réunissant les entités des deux professions a ainsi été mise en place pour organiser cette transformation et créer un nouveau corps de métier cohérent et efficace. Ce qui n’a pas été une mince affaire, tant ces métiers avaient des prés carrés ancrés depuis des siècles !
Avant cette réforme, on comptait moins de 500 commissaires-priseurs judiciaires en France. Avant cette réforme, seuls les commissaires-priseurs judiciaires pouvaient notamment diriger les ventes aux enchères publiques d’objets d’art, de mobilier ou d’articles divers issus de saisies ou de liquidations judiciaires. Sauf qu’on comptait moins de 500 professionnels en France !
En cas de carence territoriale, autrement dit d’absence de commissaire-priseur judiciaire, c’étaient alors les huissiers qui prenaient le relais. Néanmoins, cette activité était pour eux accessoire puisque leurs principales missions étaient, entre autres, de faire exécuterles décisions de justice et autres titres exécutoires.
De multiples missions
Au 1er juillet 2022, les deux professions ont donc fusionné afin d’étendre leurs champs de compétences et de participer à une simplification des démarches des usagers. Dès lors, quelque 3.700 commissaires de justice sont répartis sur l’ensemble du territoire national.
Une formation de 60 heures pour les huissiers et de 80 heures pour les commissaires-priseurs judiciaires doit être suivie. Pour opérer cette mise à niveau, une formation de 60 heures pour les huissiers et de 80 heures pour les commissaires-priseurs judiciaires a d’ailleurs été mise en place et doit être suivie avant juillet 2026 sous peine d’interdiction d’exercer.
Ces officiers ministériels s’imposent comme le premier relais de l’ État et de la justice de terrain à travers un panel de missions variées qui vont de la signification des actes judiciaires et extrajudiciaires à la mise en application des décisions de justice, en passant par le recouvrement des créances (dettes) et la réalisation d’inventaires et de ventes judiciaires.
Ils peuvent encore établir des constats d’état des lieux dans le domaine immobilier ou prendre des mesures conservatoires dans le cadre d’une succession.
NOTRE DOSSIER « JUSTICE »
En tant que profession réglementée, le commissaire de justice n’a pas le droit de faire du commerce . Cependant, il peut choisir d’exercer en parallèle d’autres activités à titre accessoire, en proposant par exemple de la médiation judiciaire ou conventionnelle.
Économie
Qui dit nouveau métier, dit transformation du parcours de formation.
Pour embrasser cette profession, il faut réussir l’examen d’entrée du nouvel Institut de formation des commissaires de justice, inauguré en 2021. Pour y accéder, vous devez être titulaire d’un master 2 en droit ou d’un diplôme équivalent obtenu dans le domaine juridique, économique, comptable ou de gestion.
Les professionnels du droit peuvent toutefois être dispensés d’examen sous réserve d’une certaine ancienneté (de 5 à 7 ans), grâce à la validation des acquis d’expérience (VAE). Une fois accepté, vous devrez suivre 2 ans de formation combinant un jour d’enseignements théoriques par semaine et le reste en stage dans une étude de commissaire de justice.
La bonne adresse
Cette profession vous tente ? Vous souhaitez vous renseigner sur le parcours de formation ou les offres d’emploi ? Rendez-vous sur le portail web officiel Commissaire-justice.fr pour obtenir plus d’informations.
Lire l’article sur le site 20 minutes.fr
