Communiqués de presse


9 mai 2023

Influenceur, photographe, illustrateur, créateur de contenus : d’autres comptes et/ou entreprises utilisent mes contenus sans mon autorisation, que faire ?

Alors que ce mardi 9 mai le Sénat examine le projet de loi visant à réguler l'activité des influenceurs en France (adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale fin mars), la Chambre nationale des commissaires de justice rappelle que, si les influenceurs ont des devoirs, ils ont aussi des droits, et les commissaires de justice peuvent les aider à les protéger
5 juin 2022

5 juin 2022 – JOURNÉE MONDIALE DE L’ENVIRONNEMENT – Constat par huissier de justice de dommage environnemental : Victime ou témoin* d’un dommage environnemental : l’huissier de justice intervient en urgence

Mardi 11 janvier 2022 a été lancé le Groupement national des Commissaires médiateurs. Ces nouveaux Commissaires médiateurs sont tous officiers publics et ministériels, huissier de justice, commissaire-priseur judiciaire et demain commissaire de justice spécifiquement formés aux MARD