Site officiel des commissaires de justice
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          des litiges
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          300 commissaires médiateurs (commissaires de justice) à votre service pour la résolution amiable et judiciaire des litiges.

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          par constat
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          Faire appel à un commissaire de justice pour apporter la preuve et réaliser un constat reconnu légalement.

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          vos créations
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          Avec Filecys et sa technologie blockchain, les commissaires de justice vous aident à apporter une preuve d’intégrité et d’antériorité de vos créations et innovations.

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          Le service de gestion pour les lanceurs d’alerte et la gestion des alertes en milieu professionnel.

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          de justice
        • Incj.fr
          L’INCJ, Institut national de formation des commissaires de justice, gère la formation des futurs commissaires de justice (Réunion de la profession de huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire depuis le 1er juillet 2022).

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2 avril 2024
La protection des biens des majeurs protégés : l’inventaire et le contrôle des comptes de gestion
La protection juridique des majeurs est un domaine très particulier dans lequel les abus peuvent être nombreux. En effet, les mesures de protection ont pour objet de restreindre les libertés d’une personne vulnérable, tout en autorisant un tiers à diligenter diverses actions et droits en lieu et place du majeur protégé (tutelle), ou à tout le moins, avec son concours (curatelle).
5 février 2024
Start-up, entreprise, marque : mon idée va révolutionner le marché, comment la protéger ?
Vous êtes une start-up, une entreprise, une marque et vous venez de créer un produit, une enseigne, un jingle, un site ou bien encore un logo et vous souhaitez vous protéger et vous prémunir contre le plagiat et la contrefaçon ? Premier intervenant de la chaîne de préservation de la propriété intellectuelle, le commissaire de justice peut vous y aider ! On vous explique tout !