Site officiel des commissaires de justice
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          des litiges
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          300 commissaires médiateurs (commissaires de justice) à votre service pour la résolution amiable et judiciaire des litiges.

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          par constat
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          Faire appel à un commissaire de justice pour apporter la preuve et réaliser un constat reconnu légalement.

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          vos créations
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          Avec Filecys et sa technologie blockchain, les commissaires de justice vous aident à apporter une preuve d’intégrité et d’antériorité de vos créations et innovations.

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          professionnelles
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          Le service de gestion pour les lanceurs d’alerte et la gestion des alertes en milieu professionnel.

        • Devenir commissaire
          de justice
        • Incj.fr
          L’INCJ, Institut national de formation des commissaires de justice, gère la formation des futurs commissaires de justice (Réunion de la profession de huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire depuis le 1er juillet 2022).

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2 avril 2024
La protection des biens des majeurs protégés : l’inventaire et le contrôle des comptes de gestion
La protection juridique des majeurs est un domaine très particulier dans lequel les abus peuvent être nombreux. En effet, les mesures de protection ont pour objet de restreindre les libertés d’une personne vulnérable, tout en autorisant un tiers à diligenter diverses actions et droits en lieu et place du majeur protégé (tutelle), ou à tout le moins, avec son concours (curatelle).
10 juillet 2023
Héritage, succession, donation : pourquoi faire appel à un commissaire de justice ?
Vous êtes héritier ou légataire dans la succession d’un proche ? Sachez que le bon déroulement de la succession nécessite souvent l’établissement d’un inventaire pour connaître vos droits et éviter les risques de conflits avec les cohéritiers. Il en va de même dans le cadre d’une donation.