Squat : depuis le 1er février, les huissiers de justice peuvent accompagner les propriétaires victimes
8 février 2022
1er Congrès national des commissaires de justice les 8 et 9 décembre à Paris
28 novembre 2022
Cette émission était diffusée dans le cadre de la présidence française du Conseil de l’Union européenne par la Chambre nationale des commissaires de justice.
A l’aube du lancement de la nouvelle profession, le 1er juillet prochain, la Chambre nationale des commissaires de justice, section huissiers de justice a souhaité faire le point sur cet acte, qui représente un des cœurs de métier de la profession de commissaire de justice (réunissant les professions d’officier public et ministériel d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire) et sur son potentiel au service des enjeux actuels et futurs. Instrument particulièrement efficace et fiable de la matérialisation de la preuve, outil incontournable de lutte contre la contrefaçon, il peut également s’avérer utile dans le cadre d’un règlement amiable des litiges. Avec l’appui des nouvelles technologies le constat par commissaire de justice réaffirme également sa vocation de sécurisation.
Pour revoir l’émission en intégralité :
Pour voir l’émission par chapitre, rendez-vous sur la playlist de l’émission spéciale constat.
