Remise du rapport de mission des ambassadeurs de l'amiable au ministre de la Justice

Le 25 juin 2024, Pierre Iglesias, membre du Bureau de la Chambre Nationale des Commissaires de Justice (CNCJ) et ambassadeur de l’amiable référent de la profession, s’est rendu Place Vendôme aux côtés des onze autres ambassadeurs de l’amiable pour remettre leur rapport à Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux et ministre de la Justice. Ce document d’une cinquantaine de page présente un état des lieux détaillé des pratiques de médiation en France, identifie les obstacles au déploiement des dispositifs amiables, et propose des recommandations pour structurer, développer et pérenniser la politique de résolution amiable des différends.

Une mission, 12 ambassadeurs, une année de déplacements à travers la France

Les ambassadeurs de l’amiable, installés en mai 2023 par Eric Dupond-Moretti ministre de la Justice, avait pour mission jusqu’en jusqu’en juin 2024 de promouvoir et de structurer la politique de l’amiable dans les juridictions françaises. Ils se sont déplacés pour faire connaître les nouveaux outils de médiation et encourager leur utilisation par les professionnels judiciaires. De plus, ils ont participé à la création et à la structuration d’un réseau national de référents « justice amiable» au sein des juridictions et des écoles de formation, et conçu des outils facilitant le recours à ces dispositifs. Enfin, ils ont recensé et valorisés les bonnes pratiques locales.

Leur mission s’est principalement déroulée à travers des visites organisées par la DACS et les premiers présidents des cours d’appel, couvrant l’ensemble des territoires, y compris l’outre-mer (sauf la Nouvelle-Calédonie). Ces déplacements, marqués par un pluralisme d’acteurs (magistrats, avocats, universitaires, notaires, commissaires de justice), ont permis de rencontrer et d’impliquer tous les acteurs de l’amiable. Ils ont également participé à divers événements (colloques, formations, interviews) pour dynamiser la politique de l’amiable et identifier les freins et difficultés rencontrés par les professionnels sur le terrain.

Ces visites ont révélé plusieurs obstacles communs au déploiement de l’amiable, tels que le manque de pilotage, des défis déontologiques, et des problèmes de formation et de moyens. Malgré ces défis, elles ont aussi mis en lumière des réussites locales où l’amiable est bien intégré, souvent grâce à des politiques efficaces pilotées localement. Pour renforcer la politique de l’amiable, les ambassadeurs formulent des recommandations, afin de créer des processus pérennes et de promouvoir une culture de l’amiable à travers divers outils et événements.

Les 13 ambassadeurs de l’amiable :

• trois magistrats (Valérie Delnaud, à laquelle a succédé Renaud Le Breton de Vannoise, Béatrice Rivail et Fabrice Vert),
• trois professeurs (Soraya Amrani-Mekki, Natalie Fricero et Valérie Lasserre),
• trois avocats médiateurs (Romain Carayol, Carine Denoit-Benteux et Hirbod Dehghani Azar)
• Un commissaire de justice, Pierre Iglesias, membre du bureau national de la Chambre nationale des commissaires de justice (CNCJ),désigné en janvier 2024
• Un notaire, Edouard Grimond, porte-parole du Conseil supérieur du notariat (CSN) , désigné en janvier 2024,
• Un ancien juge consulaire, Paul-Louis Netter, ancien président du tribunal de commerce de Paris, désigné en mars 2024

Les recommandations des commissaires de justice

Lors des déplacements, la présence des commissaires de justice a permis de renforcer les échanges avec les autres acteurs de l’amiable et de rappeler leur rôle dans ce processus. Cependant, trois points importants ont été identifiés : bien que la profession ai investit dans la dans la formation à la médiation, notamment en créant un certificat de spécialisation en médiation judiciaire, il apparaît que les missions spécifiques des commissaires de justice dans le domaine de l’amiable sont encore mal connues des autres acteurs et des particuliers.

Face à ces constats, plusieurs recommandations ont été formulées :

• Formation : intégrer un module sur le rôle des commissaires de justice dans les formations à l’amiable.
• Structuration de l’activité : promouvoir la structuration de l’activité des commissaires de justice médiateurs.
• Désignation par les juridictions : encourager les juridictions à désigner les commissaires de justice comme médiateurs.
• Collaboration : encourager les médiateurs à collaborer avec les commissaires de justice pour des inventaires, constations contradictoires et procès-verbaux de constat d’accord.
• Clauses de médiation : généraliser les clauses de médiation obligatoire dans les actes des commissaires de justice.
• Opposabilité des opérations d’expertise : rendre les opérations d’expertise, tant judiciaires qu’amiables, opposables aux parties défaillantes par signification de commissaire de justice.
• Événements annuels : instaurer des « états généraux de l’amiable » avec une rencontre événementialisée annuelle de tous les acteurs de l’amiable.

Vers une médiation renforcée

Ce rapport, en plus de présenter un état des lieux détaillé, propose des solutions concrètes pour structurer, développer et pérenniser les modes amiables de résolution des différends. La CNCJ s’engage à suivre ces recommandations pour renforcer la place des commissaires de justice dans ce processus, assurant ainsi une justice plus accessible et plus humaine.