Jeux-concours en ligne : pourquoi faire appel à un commissaire de justice ?

Avant d’organiser un jeu-concours sur Internet, il y a quelques questions à se poser, notamment légales ! En effet, tout n’est pas permis lors de l’organisation d’un jeu concours et dans certains cas, mieux vaut assurer ses arrières. Quel est le rôle du commissaire de justice dans l’organisation d’un jeu concours ? Est-il est obligatoire ou vivement recommandé ?

Que dit la loi française concernant les jeux-concours en ligne ?

Qu’ils soient organisés en ligne ou hors ligne, les jeux-concours ont tous une chose en commun : ils sont régis par le Code de la consommation. Ils sont autorisés s’ils sont gratuits et avec ou sans condition d’achat. Les loteries payantes sont quant à elles interdites sauf pour les associations à but non lucratif avec autorisation préfectorale, forains, etc. Depuis 2014, le dépôt du règlement de jeu-concours auprès d’un commissaire de justce n’est plus obligatoire.

Le règlement d’un jeu-concours est-il obligatoire ?

Comme son dépôt, le règlement d’un jeu-concours n’est pas obligatoire, mais très vivement conseillé ! Il permet de préciser l’ensemble des dispositions du jeu-concours aux participants et permet de prouver, en cas de litiges, que le jeu-concours n’est pas déloyal (article L. 120-1).

Un règlement de jeu-concours complet et protecteur doit comporter des détails précis sur l’organisateur, les dates d’opération, les modalités de participation, les lots à gagner, la manière de les attribuer, etc. Mais il doit également faire figurer des mentions légales sur la propriété intellectuelle, la loi Informatique et Libertés ou encore des informations sur la convention de preuve et la responsabilité de l’organisateur (pour un problème de livraison des lots par exemple).

Vous ne devez rien oublier ! Chaque détail compte dans l’organisation d’un jeu-concours. Les participants doivent trouver toutes les informations nécessaires à leur participation dans ce document.

Il existe des exemples de règlements en ligne, mais il est assez risqué de les utiliser sans demander la validation et le dépôt auprès d’un commissaire de justice.

Le rôle du commissaire de justice dans l’organisation d’un jeu concours

Conformité juridique du jeu concours

Dans le cas des jeux-concours, seuls les commissaires de justice peuvent effectuer une validation juridique dotée d’une valeur légale incontestable. Le rôle du commissaire de justice est de se porter garant de l’équité de chance entre les participants. Les participants ne pourront pas vous accuser de triche !

Déposer votre règlement auprès d’un commissaire de justice permettra d’assurer aux participants que vous n’avez pas modifié les règles du jeu de manière déloyale. Cette démarche attestera de votre sérieux, et les participants n’auront aucune crainte à participer. Sachant que le dépôt n’est pas obligatoire, les arnaques sont courantes. Sachez que si une procédure est engagée, le non-dépôt peut vous être reproché par un juge.

Vérification des opération de tirage au sort

Dans le cas d’un tirage au sort sur Internet, le commissaire de justice a aussi pour rôle d’effectuer ce tirage grâce à un fichier contenant la liste des participants. Ce n’est pas une obligation en France, mais il est recommandable qu’un commissaire de justice effectue le tirage au sort en cas de dotations à forte valeur (voiture, voyage, etc.). Cela évite la remise en cause du résultat.

Si vous faites le choix de déposer votre règlement auprès d’un commissaire de justice, ce dernier vérifiera que l’opération prévue est légale, et que les mentions protectrices sont bien présentes dans le règlement. La légalité des clauses sera aussi vérifiée. Le commissaire  met à disposition du public le règlement du jeu pour que celui-ci soit consultable par n’importe quelle personne souhaitant participer au concours.

Information aux gagnants et de la remise des lots

Le commissaire de justice pourra s’assurer que les gagnants désignés sont informés loyalement et que les lots qu’ils leur sont remis sont conforme au règlement.