9 novembre : Journée nationale de lutte contre le harcèlement scolaire « Le constat par commissaire de justice, étape préalable indispensable à toute action »

À l'occasion de la journée nationale de lutte contre le harcèlement scolaire, la Chambre nationale des commissaires de justice a consacré une émission spéciale à ce sujet sur la web tv codejustice.tv. Invités autour du plateau pour en débattre, la députée des Hauts-de-Seine et membre de la Commission des affaires culturelles et de l'éducation, Virginie Lanlo, l'avocate de la Fondation pour l'enfance, Céline Astolfe, le président fondateur de l’association Résiste, Nathan Smadja et Sandra Ethève, commissaire de justice. Les différents intervenants ont pu partager leur expérience et échanger sur les conseils juridiques et les bons réflexes lorsque l'on est victime, parent ou chef d'établissement en cas de harcèlement scolaire.

1 million d'enfants harcelés et environ 3 millions d’enfants harceleurs

Lors de la présentation du plan interministériel de lutte contre le harcèlement à l’école et le cyberharcèlement, le 27 septembre dernier, Elisabeth Borne a dénombré plus d'un d’un million d’enfants ayant subi une situation de harcèlement au cours des trois dernières années et établi que deux élèves par classe en moyenne sont actuellement en situation de harcèlement.
Des chiffres alarmants et sans précédent qui impliquent également que le nombre de victimes est sans doute plus élevé si l'on prend en compte le fait que le harcèlement ne se cantonne pas à l'école et dépasse son cadre spatial et horaire en se rependant massivement sur les réseaux sociaux une fois l'élève rentré à son domicile.

Ces chiffres ont été rappelés par les invités de l’émission. La députée Virginie Lanlo, après avoir témoigné de son expérience personnelle de harcèlement scolaire, a également rappelé que la reconnaissance et la prise en charge des enfants harcelés étaient bien sûr essentielles mais qu’il fallait aussi penser, pour mieux traiter ce fléau, au million d’enfants harceleurs (plausiblement 3 fois plus) et à leurs familles. La membre de la commission des affaires culturelles et de l’éducation a ainsi indiqué que la sensibilisation et la prise en charge éducative étaient également de grands combats pour la lutte contre le harcèlement scolaire. La députée a rappelé que les enfants harceleurs pouvaient être également victimes de souffrances ou d’un mal être et que le traitement de ce genre de situations ne devait pas se limiter à la punition mais devait également privilégier les actions de prise de conscience et de prévention.

Les bons réflexes juridiques à mettre en place

Durant l'émission, l’avocate de la fondation pour l’Enfance Céline Astolfe a reconnu l’intérêt du volet justice du Plan Borne avec la mise en place de sanctions graduées (allant de la confiscation du téléphone, suppression du compte sur les réseaux à 10 ans d'emprisonnement pour le harceleur en cas de suicide de l’enfant harcelé) et offrant une meilleure protection pour les victimes avec la saisine directe du procureur de la république en cas de harcèlement. Elle a également rappelé les bons réflexes juridiques à mettre en place par les victimes ou leurs parents :

1. signaler les faits au personnel de l'établissement (ou, si pas de réaction, à l’inspection académique) ;
2. prendre attache avec la justice : consulter un avocat qui va accompagner la famille dans ce dossier. L'avocat va lui-même immédiatement mandater un commissaire de justice pour matérialiser la preuve du harcèlement (message, photo, post, stories...) ;
3. à partir de ce constat du commissaire de justice, l'avocat va déposer plainte auprès du procureur de la République ;
4. se rapprocher d'associations et organismes contre le harcèlement scolaire afin que l’enfant soit accompagné et ne reste pas seul durant cette période.

Le rôle du commissaire de justice « indispensable » pour matérialiser la preuve

Officier public et ministériel, le commissaire de justice va constater le harcèlement et en dresser un procès verbal de constat qui sera une preuve irréfutable devant un tribunal.
La simple capture d'écran ou retranscription d'un message par la victime ne sera pas recevable car pouvant être falsifiée intentionnellement ou non, par les réglages du système informatique utilisé par exemple. Le commissaire de justice respecte un protocole très strict et précis afin de récupérer la preuve : vider le cache des cookies, désactiver le proxy, supprimer la géolocalisation, relever l'adresse IP, etc. afin d'obtenir une preuve solide et incontestable.

Rapidité de réaction du commissaire de justice

Ce constat peut être sollicité par l'avocat en charge de la victime mais peut également être réalisé à la demande de la victime elle-même ou de ses parents : plus tôt la preuve sera récupérée mieux ce sera :

• les réseaux sociaux sont volatiles : une story disparaît au bout de 24h, son auteur peut dépublier une publication ou la modifier. Il est donc essentiel d'agir très rapidement. Or, les commissaires de justice, grâce, notamment, à leur maillage du territoire, peuvent intervenir dans l'heure.
• même si la victime ou ses parents n'en sont pas au stade de la plainte, le fait de récupérer cette preuve lorsqu'elle est encore présente leur permettra de constituer plus tard un dossier ou de la présenter en cas de litige avec le harceleur, l'établissement ou toute autre partie contestant les faits.

Cyberharcèlement et identité du responsable

Dans le cas du cyberharcèlement, l'intervention du commissaire de justice est encore plus précieuse. En effet, comme le souligne la députée Virginie Lanlo, « l'une des difficultés sur les réseaux sociaux est l'anonymat. Comment retrouver le harceleur ? Trouver ou prouver qui se cache derrière un pseudo ? »
Dans la procédure de constat internet les commissaires de justice et leur protocole strict s'intéressent à l'adresse IP à partir de laquelle le contenu a été publié : ils apportent donc déjà la preuve de la « vraie » personne titulaire de la ligne.
Par ce constat ils font également gagner du temps aux enquêteurs en charge de la plainte en leur livrant dès le départ l’adresse IP de provenance. De plus, le temps que le dossier parvienne aux enquêteurs, le post incriminé risque d’être supprimé par son auteur.

Renforcer le rôle du commissaire de justice pour mettre fin plus rapidement au cyberharcèlement ? 

Si le rôle du commissaire de justice est crucial dans ces dossiers de cyberharcelement, la commissaire de justice, Sandra Ethève, présente sur le plateau de Code Justice, a interpellé la députée des Hauts-de-Seine sur la possibilité d'aller encore plus loin dans l’accompagnement des victimes :

Le cyberharcèlement, c’est toujours une course contre la montre. Le commissaire de justice est habitué à traiter ces cas en urgence et formé pour cela. Aussi, déjà actif sur le dossier dès son ouverture (cf. procès verbal de constat), le commissaire de justice pourrait agir dès ce stade pour protéger la victime (et ne plus simplement constater les faits).

Deux exemples d'idées ou outils simples à mettre en place ont été avancés :

• permettre au commissaire de justice qui constate un cyberharcèlement d’obtenir le retrait provisoire du post en le signalant au réseau social en sa qualité d’officier public et ministériel le temps de l’instruction des faits délictueux. Cela permettrait de gagner un temps précieux et de mettre, parfois, immédiatement fin au cyberharcèlement car il s'agirait ici d'un signal très fort de protection.
• permettre au commissaire de justice de publier ou d'envoyer des mentions dissuasives sur le réseau social comme « échange / publication constaté(e) par commissaire de justice ».

Pour trouver le commissaire de justice le plus proche :
www.commissaire-justice.fr

Replay émission spéciale CODE JUSTICE : DÉCODAGE SOCIÉTÉ : « Mieux (ré) agir en cas de harcèlement scolaire : https://codejustice.tv/decodage-societe/mieux-reagir-en-cas-de-harcelement-scolaire/